Une question en droit immobilier ?

J ai bien déposé mon attestation achèvement fin de travaux et conformité a la fin de mes travaux de 2014. la mairie n est pas venu visiter depuis. je suis allé à la mairie hier pour régulariser. faute de pouvoir obtenir une visite...

Le compteur d’eau serait chez mes voisines. elles sont souvent absente. est ce que je peux demander à mon propriétaire ou au syndicat d’eau qu’il le déplace. consommation x4 en 2 ans ... merci...

Je loue un appartement et le syndicat n'a pas informé mon bailleur(une entreprise) d'un surconsommation d'eau entre temps j'ai informé mon bailleur, et la fuité à été réparé, mai déjà payé un surplus de 500...

Nous avons donné congé à notre ancien locataire en lui proposant notre appartement à un prix comme le prévoit la loi avant de passer notre annonce pour le vendre. il n’a pas donné suite et fait aucune offre donc le délai...

Mon voisin a t il le droit de construire son garage contre mon mur d'enceinte (qui est un mur de soutenement et privatif). j'ai trouvé sur internet qu'il fallait qu'il me laisse le "passage de l'échelle"...

J'ai quitté un logement hlm, pour des raisons professionnelles. j'ai envoyé préavis par pj à un email. ils m'ont bien répondu qu'ils l'avaient bien reçu par retour de mail. mais me précise dans cette...

Pour pouvoir acheter un logement dont je vais devenir propriétaire à l'aide d'un apport personnel et d'un important crédit, je vais devoir rembourser le crédit essentiellement grâce aux loyers que je tirerai de la...

Ai-je le droit d'héberger mon frère sa conjointe est ces 2anfants , car le propriétaire nous menace d'expulsion. merci de votre réponse...

Je vis dans une résidence étudiante. malheureusement les logement sont louer à des non étudiant et à des familles avec enfants. alors que ces agences même,stipule sur leur site que les logement sont réserver exclusivement aux...

Je voudrais savoir s'il est possible de contrer, annuler ou une licitation. mon ex mari ne m'a jamais demandée si j'étais intéressée sur le bien. il fait tout en dessous sans me demander qui que se soit. cest un...

Mon voisin va construire son garage sur limite de propriété, d'une hauteur de 4,44m. le problème est que ma maison se trouve à 6m de celui ci et que les seuls ouvertures que j'ai sont de ça côté. du coup plus de soleil en hiver, et...

Nous sommes intéressés par un bien qui a estimé par un notaire a savoir 280000€ estimation haute avant la procédure de mise sous sauvegarde. le propriétaire est actuellement en procedure de mise sous sauvegarde est ce que le...

Qu'en est-il de la législation sur une véranda en cas de ravalement l'intérieur est-il apparenté à une jouissance particulière quel est le texte opposable à l'assemblée générale merci infiniment...

Le conseil syndicale peut-il joindre un avis aux copropriétaires sur le sens des résolutions à voter par correspondance. est-il en droit d'influencer ainsi les copropriétaires dans leur choix ? merci de vos...

Début juillet, j'ai quitté un studio que je louais à paris. il se trouve que je suis en désaccord avec les propriétaires qui me reprochent des dégâts et détériorations que je conteste mais là n'est pas le sujet de mon...

Mon propriétaire m'informe que mon contrat prend terme le 11 mai 2021 et me dis si je veux rester je dois aller en agence car soit disant il donne la maison en agence mais ne la vend pas. a til le droit de montant autant de...

Hier j’ai envoyé mon dossier dalo ! je voudrais savoir comment de temps prendra pour avoir la réponse svp ?...

J'ai fait une demande de logement social depuis maintenant 9 ans, que je renouvelle chaque année bien sûr. je vis actuellement dans un t2 avec deux enfants de 5 ans et de 8 mois ainsi que mon mari. malgré mes démarches je...

Nous avons acheté une maison mitoyenne il y plus de 18 ans le compteur d'eau et l'entrée de notre maison était sur le terrain dun voisin avec droit de passage tres ancien le compteur à du être placer il y a au moins 40ans ce voisin...

Je vous envoie un nouveau message pour avoir quelques éclaircissements dans le cadre d'un commandement de payer valant saisie immobilière. l'huissier nous a délivré le commandement en question le 10.06.2020 mais...

J'ai fait une demande d'habilité familiale auprès du juge des tutelles pour pouvoir signer l'acte de renonciation de droit et d'habitation de ma mère qui est en long séjour n'étant plus capable par rapport...

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Nous avons acheté un terrain en lotissement. sur le contract d'aménagement, le lotissement est entouré d'un talus (rétrocédé à la commune). le lotisseur vient de terminer l'aménagement du lotissement, et a créé, sur...

Ma compagne et moi sommes en train de finaliser l'expulsion d'un squatteur d'une propriété dont elle a hérité, et nous avons l'impression que l'huissier en charge du dossier ne compte pas remplir sa mission...

Je voudrai me rapproché de ma concubine qui est dans le departement du 91 et moi dans le 28 ,chaqu'un residance principale . comment fait ton si je trouve un travail dans 91 pour déclaré ma résidence sous quelle statut...

Mentionnés sur le bail d'un meublé d'un studio de 20m2,d'une terrasse de 20m2,d'un abri à vélo.d'un jardin sont la propriété du locataire.. il a changé les serrures pour que je ne puisse pas rentré dans le jardin avec son accord bien sûr...

Mon fils a été hébergé par une femme de 19ans son ainé et ce pendant 10 ans. il est parti depuis 2 ans et maintenant la dame se plaint et lui demande la moitié des de loyers, électricité et eaux et autres charges comme la nourriture pour la...

Le decret du 2 juillet 2020 concerne l application de l ordonnance du 30 octobre 2019 loi elan le nouveau contrat type de syndic modifié decret du 2 juillet 2020 jo le 3 juillet 2020 application à partir des contrats de syndics...

Je suis en dossier de surendettement , pour un crédit immobilier . j ai signé le compromis de vente , vendu 20 000e le bien mais il reste un reliquat de 20 000e , la banque ou je suis débiteur n applique pas la mainlevée . selon...

Nous avons actuellement un credit pour un bien locatif en loi cellier, que se passe t-il en cas de divorce compte-tenu d'une part, que le prêt n'est pas fini d'être payé et qued'autre part, le nombre...