Nouveau contrat de syndic suivant decret du 2 juillet 2020
Sujet initié par CHEVALIER BLANC, il y a 4 ans - 1456 vues
Bonjour, le decret du 2 JUILLET 2020 concerne l application de l ordonnance du 30 octobre 2019 LOI ELAN
Le nouveau contrat type de syndic modifié
decret du 2 juillet 2020 jo le 3 JUILLET 2020 application à partir des contrats de syndics signés à partir du 4 JUILLET 2020
l ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE A EU LIEU LE 6 JUILLET LE SYNDIC A SIGNE UN NOUVEAU CONTRAT AVEC LA COPRIETE SUR LA BASE DE L ANCIEN CONTRAT TYPE LE 7 JUILLET 2020; CE NOUVEAU CONTRAT NE CORRESPOND PAS AU NOUVEAU MODELE FIGURANT DANS LE DECRET
AUSSI, CE CONTRAT SIGNE LE 7 JUILLET EST IL VALABLE ?
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