Une question en droit administratif ?

J'ai reçu un courrier de pôle emploi me demandant de scanner tous mes fiches de paie aussi que ceux de mon mari, chose qui a été fait, deux mois après, pole emploi me signale que j'ai eu un trop perçu et que devrais...

Quelle est la validité d'une reconnaissance de dettes signée par un majeur sous curatelle renforcée?...

Je suis locataire depuis 36 ans dans le même logement et depuis quelques mois nous avons des nouveaux voisins qui depuis leurs arriver veulent nous couper notre ligne téléphonique qui passe sur leur mur, je vous précise qu' a...

Le code civil français accorde la possibilité aux algériens mineurs à l'indépendance de l'algérie de retrouver la nationalité française (article 22 et suivants). cependant l'obligation de résider sur le territoire...

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J'ai fait ma demande de passeport le 29 novembre 2021 en tant que première demande, le 18 décembre la mairie m'appel pour me dire que je possédé déjà un passeport et que soit je reviens donner l'ancien passeport soit...

Mon fils a passé son bac de français cette année. l'épreuve écrite s'est très mal passée dans la mesure ou ils lui ont demandé au bout des 4h de rendre sa copie. hors il dispose d'un pap avec un tiers temps. donc il avait planifié...

Le premier president d une cour d appel de province m 'a envoye un courier simple il n'y a pas ecrit aucun recours sur ce courrier en 10/2021 je ne suis pas d accord avec le contenu du courrier car...

Je suis comorien de nationalité français , je me suis marié au sénégal et j'ai déposé une demande de transcription le en avril 2019 qui fait maintenant 2 ans 5 mois toujours rien . je viens de passer une audition a la mairie de...

Je perçois une pension d'invalidité cpam de 1000 euros je viens de toucher une somme de 20000 euros suite à un heritage va t on supprime ma pension svp merci...

J'ai essayé de résumer un maximum pour ne pas que mon message soit trop long mais si vous avez besoin de plus d'informations n'hésitez pas à me le dire. ma mère est titulaire de la fonction publique...

J'ai un visa passeport talent cbe et je suis marié et je vais pour préparer la procédure à mon marie pour qu'il puisse venir en france je voulais savoir parmi les documents est ce que c'est nécessaire de faire loyer...

Je suis dans l attente de passer en commission pour le fond de prévoyance militaire et de l aéronautique pour un choc post trauma (opex) j'ai 40% d invalidité j'ai 1 enfant 24 ans de service je serai radié des contrôles...

Un huissier de justice qui notifie une décision d'expulsion d'un locataire ( sans le joindre) dans sa boîte aux lettres en cochant x remis au destinataire - personne physique alors que cette personne 'était absente et c'est prouvé...

Je suis un camerounais entré sans visa en france en septembre 2018. actuellement je suis sur le point de me pacser avec ma compagne française. je suis entrain de réunir les preuves de vie commune depuis mai 2020. j'attends...

J'ai fait une demande de renouvellement de passeport. j'ai noté mon nom de naissance + nom d'usage (nom de mon mari). c'est un mariage récent donc 1ere demande avec nom d'usage. je n'ai pas fourni de...

Mon amie est assistante maternelle. en plus de son salaire versé par les parents-employeurs, elle perçoit un petit complément d'indemnisation pôle emploi. elle a contracté la covid et se trouve en arrêt de travail depuis 16...

Je suis en retraite depuis deux ans. en faisant le calcul de mes points agirc, je constate qu'il me manque 7010 points agirc tranche c. j'ai fais de nombreux courriers rar a la caisse smabtp (qui a effectué le calcul) mais...

L’employeur a t il le droit de ne plus vouloir payer les charges salariales de son employée, dans le but de réduire la paie de celle ci??...

Comme beaucoup de personnes je suis en (longue) attente de mon passeport. il est en instruction depuis le 11 mai d’après l’ants, donc plus de 2 mois à ce jour. j’aimerai savoir si quelqu’un peut me renseigner où cela en est à...

Lorsque le maire destitue de ses fonctions un 2ème adjoint, et que ce dernier fait appel au tribunal administratif pour contester cette décision : 1) le 3ème adjoint passe-t-il systématiquement en 2ème...

J'ai été condamnée à des d.i;.voulant attendre le dernier moment vu la somme 2.9.5oeuros( plus que ma retraite;) j'ai reçu de l'avocat-adverse dans des termes plutôt agressifs de payer rapidement la somme dite, sinon...

Je suis un camerounais entré sans visa en france en septembre 2018. actuellement je suis sur le point de me pacser avec ma compagne française. je suis entrain de réunir les preuves de vie commune depuis mai 2020. j'attends...

L'immeuble ou je suis copropriétaire à prix feu il y a 10 ans et il a été classé comme insalubre et inhabitable. je viens d'apprendre qu'un des copropriétaires y met son adresse depuis 10 ans et n'y habite pas...

La caf me demande un remboursement de trop perçu d’environ 12000€ pour allocation familiale et rsa pour cause de sejours trop fréquents a l’étranger. j’aimerais discuter avec quelqu’un qui a vecu ca et savoir comment ca s’est...

Je suis étudiant en première année d'accès aux études de santé et pense que mon université est en tord, je me permets donc de vous sollicitez afin que vous puissiez m'éclairer. l'accès aux études de santé est...

Mes enfants ont été placés, pour une aide financière à la famille , philippe et frédéric saleh-ghostine, ils ne m'on pas été retiré par un jugement, a l'époque, ils on 6 et 8 ans, je travaillais dans la restauration...

Que faire si le numéro étranger n’est plus valide ?...

J'ai perçu un héritage de 100 000 euros échelonné entre novembre, décembre 2021 et mai 2022. je bénéficie de la cmu depuis longtemps , et dois renouveler ma demande à l'aide du formulaire consacré. dois je déclarer cet...

Une affaire m'a opposé à enedis. dans cette affaire enedis a été condamné à me verser une grande somme d'argent, au delà de 30 000 euros. j'ai dû payer à enedis environ 2000 euros pour sa prestation et enedis à été...