Une question en droit administratif ?

Je veux contester une saisie d'attribution et je dois faire une assignation par voie d'huissier de justice devant le juge d'execution mais dois être rédigé par un avocat. le faites vous? cordialement merci de vos...

J'ai fait une demande de carte vitale il y a un mois.j'ai 20 ans mais j'étais encore rattaché à la carte de ma mère car je n'avais pas de titre de séjour.mais dès que j'ai obtenu ma carte j'ai fait une...

Ma compagne étrangère est mère d un enfant mineur qui a la nationalité française mais qui vit avec elle a l étranger. quelle solution pour obtenir un titre de sejour pour elle, qui désire venir vivre en france avec son fils, et moi...

Je sus en seconde et j'ai 16ans, je vais changer d'établissement et j'aimerais utiliser sur les documents d'inscription mon 2eme prenom qui est mon prénom d'usage et pour des motifs religieux, est ce...

Mon procès est clos depuis avril 2o18/je demande à la voisine de faire deux réparations importantes; ces sujets n'ayant pas été évoqués au tribunal.son avocat me répond finissant son courrier par des menaces de porter plainte...

Est ce qu'une donation au dernier vivant établie reste valable après séparation de corps...

Je vais me marier dans le pays d'origine de femme (albanie) combien de temps après le mariage peut elle venir en france...

Suite à dépôts de dossier de surendettement, la banque de france m imposé l effacement de dettes et une inscription au ficp pour 5 ans. aujourd’hui, j ai demandé une radiationpr anticipation du ficp. donc j ai payé toutes mes...

Je suis actuellement non indemnisé et j'ai fait opposition à contrainte faite par france travail en ile de france. j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale. j'ai transmis au juge il y a une semaine ma demande...

J'avais un recouvrement pour le impayé assurance darty. ca va amener pour le naturalisation ??? merci...

Je suis en france depuis septembre 2018 , je suis venue comme étudiante. en juillet 2019 j'ai accouché le papa est français et j'ai demandé un séjour pour parent d'enfant français sauf que la procédure a pris un an...

J'ai consulté avec quelqu'un qui m'a dit que c'est possible justifier l'année de vie conjointe à l'étranger, vous savez si se bien possible ? ma couple et moi nous sommes pacsés en colombie et il y a 4 mois que nous sommes en...

Je suis jeune fille au pair et mon sejour se termine dans quelques mois. après, je voudrais suivre une formation cap petite enfance. est ce que je pourrais obtenir un titre de séjour en m'inscrivant à cette formation. merci pour votre...

Problème assez urgent.... j'ai un litige, et j'aimerais savoir comment me positionner pour ne pas être en tort. je vous explique : pendant 2 ans j'avais une voiture en lld (contrat de 4 ans, début le 25 juillet...

J'étais en dangerss et indecences en t5 .j'avais fait venir le équipe d'hygiène. ils ont tout banalise et refuse de donner une trace écrite de leur venue.mais j avais une attestation de la ldh et des photos des...

J’ai fait une demande de renouvellement titre de séjour en février 2019 soit 2 mois avant son expiration. j’ai récupérer mon récépissé le 23/09/2019 après m’être rendu à la préfecture car pas eu de nouvelles depuis mon dépôt de...

J'étais pacse et nous avions un rachat de crédit.. notre pacs est dissolu depuis novembre 2017. mon ex a voulu garder le crédit.. en 2018 il le rachète seul.. et s'engage avec une cession sur son salaire pour 12 ans .. à...

Par voie judiciaire, une reconnaissance de paternité à été établie en date du 18 mars 1966 avec mr x mon père géniteur. une transcription a été ordonnée par le tribunal mais celle-ci n'a jamais été...

Maître mon employeur m'a fait un cerfa pour admission exceptionnel (demande autorisation de travail) datée depuis février 2020. et vu la situation sanitaire actuelle j'aimerais savoir quand prendra fin la validité de mon...

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Je voudrais faire mettre a jour mon livret de famille car mes prénoms ont étés inversés lors de mon mariage en 1968;je m'en suis aperçu en reçevant un duplicata et,divorcé depuis 1973,c'est mon ex qui detenait...

Demande d’information. quand le procureur fait appel d’une décision est ce que cela est signifié automatiquement à l’avocat de l’intimé...

Moi je veux demander la caf mais j'ai pas papier et mon conjoint non plus n'a pas papier comment faire pour demander la caf mais je suis en asile maintenant et sans enfant...

Je souhaite contester un pv pour non acquittement du forfait de stationnement car en effet, j’ai prêté mon véhicule à un membre de ma famille habitant en Égypte et étant en vacances en france. quelles sont les suites après cette...

J'ai besoin de vos lumières concernant un sujet très complexe. il y a 5 ans environ (avril 2015) ma mère a contracté un crédit chez cetelem pour acheter une voiture pour me dépanner car je n'avais pas de travail...

Suite à mon annulation de permis ma voiture je ne pouvait pas être titulaire de l'assurance de mon auto. donc ma compagne a pris une assurance à son nom pour utiliser la voiture, mais il faut changer de titulaire sur la carte...

J'aimerai avoir accès aux informations contenus dans mon casier judiciaire comment y avoir accès ? est il egalement possible d'avoir accès aux informations personnelles avec un identifiant defense ?...

J'ai appris que le consulat à solliciter aux mairies , les actes d'état civil me concernant et les actes de mes ascendants ,conformément à l'article 37 . accord entre l'algérie et la france article 37 les...

Je suis belge et j'ai la question suivante. est-il possible que les radars à paris soient suffisamment intelligents pour reconnaître et flasher uniquement les plaques d'immatriculation étrangères ?...

Lors d’un controle caf le controleur peut il me suspendre le rsa si je ne donne pas de certificat de scolarité je precise j’ai un enfant je n’ai pas de prestation de la caf pour lui et je parle pour mon rsa a moi merci de vos...