Vous avez une question juridique ?

Pour résumer ma situation : je suis français, en couple avec une malaisienne depuis un peu plus d'un an en alternant vie commune et vie à distance (2 mois en france, 5 mois en inde, 1 mois en australie). nous souhaitons nous...

Lorsque l'on a été considéré à tort comme français par l'administration française et que l'on s'est comporté comme un français : il s'agit de la possession d'état de français textes applicables :...

Divorcée depuis novembre 2015 . mon ex mari habite notre maison . il me doit indemnités d'occupation depuis l'ordonnance ( janvier 2014) mon avocat à demandé un notaire de la chambre des notaires , car...

Je me suis fais contrôler en septembre dernier en possession de cannabis. les policiers m'ont emmené au poste, empreinte, photo puis ils m'ont relâché, me disant que je n'entendrais plus parler de cette histoire. en...

Je sais qu'il faut signaler tout changement de situation (mariage, naissance etc.) pendant l'instruction d'un dossier de naturalisation. mais une fois naturalisé, doit-on continuer à signaler tout changement et à qui...

Mon compagnon et son ex conjointe son passés devant le juge en 2013 concernant la garde de leur fille, afin de determiner le montant de la pension, la charge des trajets et les horaires pour recuperer la petite. sur le jugement est...

Je veux porter plainte contre mon voisin qui m'a envoyé des policiers sans ordre officiel que j'ai laissé entrer parce qu'ils m'ont fait croire qu'ils avaient un ordre et qui m'ont menacé de nous...

Esr-ce qu'une entreprise à qui vous avez fourni pour un paiement par internet les coordonnées de carte bancaire peut garder en mémoire les informations et présenté avec celles ci un nouveau paiement. merci d'avance merci...

Maitre voila nous somme allez a la prefecture il ont refuse denous donner le dossier de regularisation pk?...

Voila je me suis marier en avril 2013 a marrakech avecun marocain il es arrive en france en octobre 2013 au debut j ai cru a un mariage gris j ai ecouter mes amie etj ai signaler son ca a la prefecture mais tres vite je me suis...

Mon fils est né la semaine dernière. la maman l'avait déclaré uniquement à son nom. suite à ma déclaration dans les 3 jours avec ma reconnaissance prénatale l'enfant porte mon nom. l'officier de l'état civil a...

Vous mentionnez : " dans le cas où le bien immobilier est vendu avant le divorce, aucun acte n?est établi. la convention de divorce qui mentionne et régit les conséquences du divorce ne portera pas la mention de la vente intervenue...

Je suis sur le point de signer une promesse de cession qui prévoit une clause de substitution. est- ce que je peux constituer ma société uniquement lorsque toutes les conditions suspensives auront été levées pour éviter à engager...

Mon jugement de divorce par consentement mutuel a été rendu le 05/11/2015 (mon ex et moi avions pris le même avocat pour aller plus vite), j'ai signé mon acte d'acte d'acquiescement que j'ai renvoyé à...

Mon époux a reçu de la gendarmerie une convocation devant le tribunal correctionnel suite à une audition. en effet, en début de mois , nous avons été harcelés au téléphone par ma mère comme elle le fait depuis 3 ans, et il a piqué...

Je suis mariée depuis 4 mois j'ai développé un début de sclérose en plaque un mois après le mariage et maintenant mon époux demande le divorce car il a peur de ne pas supporter la maladie dans le temps (j'ai développé des trouble...

Je suis entrée en france au septembre 2014 avec un visa de court sejours délivré par l'ambassade de l'italie après etre refusée pour un visa étudiant à l'ambassade de la france en arménie dont je suis originaire. au...

Divorcé en 2005 pas de pension alimentaire mentionnée pour ma fille mon ex me demande de la faire calculer et menace de demander la rétroactivité sur plusieurs années alors que je verse depuis le divorce 150 euros tous les mois...

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Dans ma copropriété, un règlement de copropriété (rdc) signé et déposé au livre foncier en 2006 existe et m'a été remis en 2014 lors de l'achat de mon appartement par le notaire. il y a 5 jours je viens d'apprendre...

J ai une question comment fonctionne en cas de séparation au niveau des enfants à savoir que j ai un enfants de 4 ans et un de 4 mois puis je avoir la garde des deux en même temps ce qui m inquiète c est mon enfant de 4 mois...

Passant au tribunal correctionel le 29mars pour des appels et deteriorations. sans avocat.pui je demander a effectuer des tig? et pour dommages interets coment sa se passe si je ne peux pas payer?...

Mon fils que je peux plus supporter a 27 ans. il fait études sur étude complètement bidons. il s'inscrit n'y va pas, refait une autre orientation .... on a eu du droit une fac d anglais ... un iut... je lui dois toujours...

Suite à une location d'un studio comprenant une entrée, une piéce principale d'une cuisinette équipée avec micro onde, une salle de bain, un wc, placard, chauffe eau, réfrigérateur, canapé neuf, armoire neuve de...

Je souhaite savoir si pour la révision d'une pension alimentaire il faut obligatoirement joindre les revenus de ma compagne? nous sommes ni marié ni pacse etc... juste deux enfants en commun...

J'ai été témoin d'un accident de voiture. j'ai appelé la police pour qu'ils puissent venir sur les lieux. entre temps les jeunes qui ont foncés dans le mur nous ont demandé pourquoi on avait la police car ils...

Si nous préférons la séparation au divorce, au moment de la retraite celui qui a une petite pension pourra t il bénéficier de la retraite de l'autre ?...

Je travail en securite incendie, sur mon contrat je peut travailler de jour comme de nuit, mais le travail de nuit de me convient plus, mon patron peut il me forcer a travailler de nuit , !! merci...

Mon avocat m'a informé avoir reçu mon chèque fin novembre après une exécution, il me propose de le laisser sur le compte carpa (a défaut il me remettra le chèque après prélèvement des honoraires) et m'a prier de lui...

J'ai passé 1 entretien le 3 décembre avec la chargée de clientèle d'une société, pour le poste de chargée de clientèle ( pour la remplacer à son départ). il m'avait dit qu'il allait durer 10mins dans la...