Vous avez une question juridique ?

Divorcée depuis 2006, j'ai gardé ma maison et le credit commun immobilier que je paye depuis, mon ex mari en est le titulaire. je ne peux plus en assumer la charge et mon ex refuse de baisser les mensualités. que puis je...

Y a t 'il prescription pour une affaire de viol dans les annės 93 94 oú la victime n'ai jamais été indemnisėe par le violeur qui n'a fait que 4 ans de prison alors qu' il avait ėtė condamné à...

Je suis garant solidaire pour une personne qui loue un logement. cette personne a résilier son bail au bout de 2 ans de location par lettre recommandé au propriétaire, avant son terme initialement prévu pour une durer de 3 ans et a...

Je souhaite demander le divorce, j'ai un bien dont j'ai hérité de mes parents, il a pris en charge des travaux dans cette maison. nous avons en commun une maison qui a à peu près la même valeur. pour éviter de le désavantager lors de la...

Tout merci à vous tous pour vos réponses ! nous sommes passés en conciliation et mon futur ex qui a décidé de quitté le domicile conjugal ne veut plus payé avec moi le crédit de la maison que nous avons contracté à nos 2 noms...

Mon voisin a déposé un permis de construire pour une maison +garage. sa construction est prévu en limite de propriété et collant mon garage. sur les plans son pignon est en limite de propriété en parti et prévu de se mettre en...

Cher maître je vous remercie de votre réponse mais elle ne veut pas me dire ou elle accouche que faire ? et si elle et chez ses parents je peut pas allé chez ses eux pour voir ma fille vraiment perdue merci de votre aide cher...

Je me suis présenté a la gendarmerie ce samedi pour signaler une non présentation,c'est la 5eme successif que je fait,ils m'ont signaler qu'ils ont entendu mon ex femme,qui leur a dit qu'elle protège mon fils et...

Ma question serait de savoir ou retire t'on un dossier d'aide juridictionelle au tribunal ou alor chez un avocat que j'aurais choisi...

Je travaille chez naouri (magasin casher) . je suis en accident de travail depuis octobre 2013 car j'ai été victime d'un attentat terroriste. et je viens d'apprendre sur fb qu'il avait vendu sa société sans me...

Je suis belge et je vie en france depuis 2013 les enfants m'ont été confier je les ai envoyé chez leur papa l'année dernière en août alors que je n'étais pas obligé le père leur a fait faire des lettres pleines de...

Je ai quitté mon emploi avant la fin de ma période d'essai le 27 juin 2015 . ma patronne à fait en sorte de faire traîner en longueur la régularisation de mon solde de tout compte. a ce jour je dispose des documents du solde...

Mon employeur m'a fait un licenciment economique car j'ai refuse de change mes jours et horaires de travail alors qu'il envisage de recruté une autre personne dés mon départ...

Je voulais savoir si une demande d'annulation de mariage pouvait se faire à l'amiable (accord des deux) ? en sachant qu'il s'agit d'un mariage gris et que l'imposteur est prêt à se dénoncer ? merci...

J'ai besoin de comprendre et d'avoir un minimum de réponses.. mon mari est actuellement incarcéré depuis le 31 mars pour violence, il devait faire 4 mois mais les remises de peines + 21 jours d'rps (comme il m'a...

En instance de divorce, mon avocat doit déposer ses conclusions dans 2 jours. (c'est la 1ère audience depuis le dépôt de requête de divorce faite par mon mari) j'ai eu un entretien avec mon avocat à ce sujet il y a un...

Mon avocat me demande de signer un acte d'acquiescement alors que j'ai fait signifier le jugement par huissier. il prétend que cet acte est indispensable à la transcription du divorce à l'état civil. j'ai un doute sur l'utilité de...

J'aimerais savoir si c'est possible de cacher à son conjoint l'ouverture d'un compte bancaire ! recevoir le compte par e mail ! je crois ce que mon mari la fait ! et comment savoir...

Je viens d'être licencié pour une faute considérée comme grave, au bout de 15 ans sans indemnités, aucune, je n'ai jamais eu aucun avertissement écrit signalant un problème, c'est un nouveau directeur qui arrive et...

Je suis en france depuis 2 ans ,je suis rentre sans visa , je suis en situation irreguliere et cela fais 14 mois que je suis marie a une francaise avec toutes les preuve de vie commune depuis le mariage . est ce qu'il...

Mon père est décédé en août 2014 .avec ma sœur nous sommes entrés de régler la succession il y a trois maisons. hélas la notaire nous apprend qu'il y aurait un troisième enfant non reconnu âgé de 40 ans et qu'il fait une...

Nous sommes pas marier mais est ce qu'elle a le droit de m'interdire de voir ma fille t'en que je jugement n'est pas passer? a savoir qu'elle a menti auprès du juge en donnant une mauvaise adresse pour pas...

Si le dernier parent décède et a fait un acte notarial pour la division des biens pour ses enfants et qu'un des enfants est fiché banque de france mais a obtenu un effacement total des dettes car pas de capacité de...

Je suis fille au pair pour une deuxième année je viens de recevoir mon titre de séjour qui va s’expirer en mars 2027 , j’aimerais demander le changement de statut vers étudiant en alternance cap petite enfance une formation d’un an...

Je suis né en 1966, étant carrière longue, je peux prétendre être a la retraite le 1er avril 2028 avec 170 trimestres car j'ai aussi 2 trimestres de pénibilité. la société ou je travaille va dans les prochaines semaines...

L'employeur a refusé de me rembourser mes frais de transport sous prétexte que les frais de transport concerne domicile travail alors que sous certains mois j'ai dû prendre un titre de transport pour me rendre aux visites...

Je viens de vendre dans le cadre d'une sci à l'ir un bien immobilier qui n'est pas ma résidence principale donc soumis à taxation. ma plue value brute est de 77800 euros, la pv imposable de 45100 euros, et une fois...

Je suis en ald et à plusieures reprise mais surtout au mois de juillet 2025 je n'ai pas eu à la date du paiement des salaires le 7 août 2025 le versement et le bulletin de salaire en rapport avec mes ij, j'ai finalement...

J ai fait un pret en 2014 que je n ai plus payé en 2015 une agence de recouvrement m a contacté par téléphone en 2021 poyr que je paye ils m ont parle d huissier j ai pris peur et alors j ai accepté de payé et récemment on m à...

Dans la suite de mes démêlés, autant avec mon avocate (abandonnée depuis) qu'avec l'avocat de la banque (cag.) qui a été condamnée en 1e instance à me verser de gros dommages et intérêts, j'ai fait une première...