J'ai déposé un courrier adresser au procureur auprès du greffe du tig. j'ai poser la question lors du dépôts, je cite; "pourrai-je récupérer ce dossier avant que le procureur le recoive, car j 'ai encore des doutes sur les pièces... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je suis marocain, est ce que je peux demander le changement de statut de vpf vers salarié sachant que je suis conjoint de français et apres deux et demi de communauté de vie, elle me demande le divorce alamiable, je ne sais pas... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis dans une situation complètement folle, voici les faits: j'ai quitté ma conjointe avec qui nous avons un enfant en commun de 18 mois. deux jours suivant la séparation la gendarmerie est venue me chercher sur mon lieu de... Consulter la réponse de
Maître Cabinet Fingerhut |
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Je suis infirmière libérale et souscrit à un contrat prévoyance chez unim, depuis trois ans. la cotisation mensuelle est d'environ 200 euros. le 6 avril dernier, j'ai dû subir une intervention chirurgicale. j'ai été... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Entre en france sans visa Posée par sergent, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 30 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sergent - 12202 vues Je suis dans le même problème cela fait 3 ans que je suis mariée à une française et 4 ans que je vie en france la préfecture me demande de retourner dans mon pays pour prendre un visa long séjour ma première demande à été refusé je... Consulter la réponse de
Ange |
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J espere etre dans le bon domaine ! mon fils arrive bientot à se 13 ans et j ai l autorité parentale unique. son pere est absent et ne le contact que pour le "detruire psychologiquement" car c est un manipulateur et le petit tombe... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Maître, ma fille veut écrire au jaf pour être domicilier chez sa mère et plus chez son père (violent). j’ai signalé une situation inquiétante, les services sociaux valide le souhait ma fille. mais dans sa lettre, faut-il qu’elle... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je suis propriétaire d'une maison avec mon épouse et j'aimerais louer un appartement pour ma mère et ma sœur. est-ce possible et si oui comment devrais-je le déclarer aux impôts et quels sont les inconvénients financiers... Consulter la réponse de
Maître AMANOU |
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Voilà je suis parent d un enfant francais et mon conjoint l est aussi et cela fait 2 ans que j suis en france titre de séjour de 10 ans vie privée vie familiale .ai je le droit de prétendre à la nationalité française? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître IDERKOU |
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Mon ex mari veut arreter la pension alimentaire car notre fille handicapee va toucher dans 1 mois a ses 20ans , l'aah a t il raison ??... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Article 700 du code civile Posée par Carole89, il y a 7 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Le droit pour tous - 12179 vues Mon avocat veux encaisser les 1500€ que mon mari doit me verser au vu de l'article 700 du code civil alors qu'elle a eu l'aide juridictionnelle total elle me fait comprendre que cette somme lui revient et non à moi... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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J'ai eu un accident, une voiture a embouti l'arrière de ma voiture, la personne était en tort. je n'ai eu que le pare choc, feu arrière droit et l'aile a changé. l'expert est passé et a evalué mon véhicule... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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Demande de nationalité Posée par Bmy, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bmy - 12178 vues Mon pere il a la nationalité française grâce a sa deuxième femme a2004 . ma date de naissance 1982 . est-ce que j'ai le droit et mes enfants... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai été condamné à sept ans pour viol, en 2007 je n'ai pas fait de prison pour raison de santé et la détention n'est pas compatible avec mon grand handicap et ma santé, , j'ai subit plusieurs contrôle médical... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Dès appartements d une copro ont subi un dégât des eaux provenant des parties communes. le syndic n'a prévenu le gérant ,ni le copropriétaire d'un appartement ayant subi le dommage et l'expert a trouvé porte close lors de son passage ,car... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Au début de l'année, nous avons décidé d'acheter la chambre de notre futur bébé sur internet. avant de commander, nous avons consulter les avis sur différents sites et ils étaient bons, et cette boutique possède une... Consulter la réponse de
Maître MANCHES |
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J'ai besoin de votre aide car j'ai un problème avec ma banque. je vous résume ma situation, j'ai bloqué une provision de 700euros afin de régularisé mon interdit bancaire à la suite d'un chèque impayé fait à... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mon employeur vend son commerce.j'y suis employé depuis 17 ans. quels sont mes droits en terme d'indemnités. cordialement... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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Hébergement à titre gratuit Posée par Cyril, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cyril - 12164 vues Voici le cas en question. une personne se fait héberger chez des colocataires à titre gratuit. cependant plusieurs mois après avoir quitté cet hébergement, la personne logée à titre gratuit ce voit être harceler par l une des... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je trouve totalement injustifié que ma fille, apprentie, est été renvoyée définitivement de son cfa ce qui met toute sa vie en l'air. autant, il y a pleins de renseignements pour être représenté à des entretiens quand les... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon habitation a subi des dommages suite à plusieurs années de sècheresse/réhydratation des sols. après de multiples épisodes un expert a validé la réalisation de micropieux et de travaux de réfection de l'intérieur de ma... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Ma situation est la suivante : - le 17/04/19, j'ai été en intérim dans une entreprise en tant qu'ingénieur (catégorie etam). - le 18/09/19 : fin période intérim. - le 19/09/19 (après 5 mois d'intérim)... Consulter la réponse de
Maître LE DILY |
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Suite à un divorce par consentement mutuel fixant la garde des enfants en garde alternée avec le versement d'une pension alimentaire, j'ai sollicité une audience chez le jaf pour révision du jugement de divorce, suite à... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Dans le cas de divorce ,lorsqu'un époux n'est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision . ma question est : combien de fois on peut faire appel du jugement défavorable ? et merci... Consulter la réponse de
Maître MOUNIEN |
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J ai 45 ans et je précise je suis un pére de famille comme beaucoup de monde voila donc ce qui m est arrivé et j avoue que sa m as surpris tout commence quand je vais me garer pour 5 mn pour aller au tabac du coin; je me gare sur... Consulter la réponse de
Maître SEBAN |
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Je n'ai plus le droit de rentrer en contact avec mon ex compagne ( nous étions en union libre) et je suis aussi interdit d'aller à notre domicile dont j'ai eu le droit de garder les clefs . puis-je envoyer mes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon fils a été condamné pour conduite en étant alcoolisé, à 1 mois d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale avec sursis mise à 'lépreuve pendant 18 mois, avec suivi par le service pénitentiaire... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Je sors de maladie (1,5 an d'arret). je suis licenciée pour inaptitude. non reconnue en maladie professionnelle. sur quel salaire de référence va etre calculée mon indemnité de licenciement svp? je suis en cdi depuis 26 ans... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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Je suis divorcé une liquidation de communauté en cours je paye la moitié de la taxe foncière mais la taxe d ordures ménagères intégrée dans celle ci est elle bien a la charge deja personne qui occupe le logement ? c'est à dire... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Changement de statut Posée par Bobo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Clara7931 - 12129 vues Je suis demandeur d'asile mariée avec une française depuis 26/11/2016 et mon demande d'asile à snda depuis le mois d'août 2016 est ce que j'ai le droit de changer le statu pour conjoint de française merci de vos... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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