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Quelle date pour récupérer mon permis après fin de suspension Posée par mathieu2992, il y a 8 ans dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mathieu2992 - 12308 vues J'ai été contrôlé positif le 03/07/16 à l'alcool à 1,24 g , j'ai eu une suspension de 5 mois donc jusqu'au 03/12/16.le 03/09/16, ma suspension a été diminué d'un mois après mon passage devant le délégué du... Consulter la réponse deMaître BURATTINI |
Reconnaitre un enfant deja reconnu civilement Posée par tetef, il y a 10 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 10 ans - 12308 vues J aimerai savoir si je peux reconnaître un enfant déjà reconnu par une autre personne a son insu ! qu' elles sont les démarches administratives et juridiques pour avoir la garde et la reconnaître ;un test adn est il reconnu... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Procédure après retrait de permis suite à un dépistage positif au cannabis Posée par Ambanja, il y a 7 ans dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 7 ans - 12304 vues Suite à un résultat positif au premier test salivaire cannabis ce vendredi 27/04, les gendarmes ont retenu mon permis. j'ai donc procédé au second test salivaire. j'ai mon permis depuis 6ans, tous mes points et ma... Consulter la réponse deMaître MAYADOUX |
Quelles sont les conséquences d'un divorce sur le renouvellement d'une carte de séjour ? Posée par landry, il y a 8 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par landry - 12303 vues Je suis un français marié avec une étrangère depuis 29-09-2013, elle a eu son premier titre de séjour d'une année le 10-10-2015 mais celui ci a été renouvelé pour deux ans jusqu'au 2017, présentement nous sommes séparés depuis deux... Consulter la réponse deMaître LOUAFI RYNDINA |
Comment me défendre en cas d'erreur commise en ma faveur par un assureur ? Posée par Tchoun, il y a 8 ans dans Successions 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tchoun - 12292 vues En début d'année j'ai été contacté par un cabinet de généalogie qui faisait des recherches pour le compte d'une assurance dans le cadre d'une assurance décès. je n'ai pas eu plus d'information hormis... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Contrat d'adoption d'animaux validité Posée par mina, il y a 9 ans dans Associations et fondations 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mina - 12286 vues Je suis passée par une association qui recueille les chats errants, les soigne et les place, pour acheter/adopter mon chat. sur le contrat c'est écrit contrat d'adoption. nous avons pourtant payé 160e pour l'adopter... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Peut-on annuler la décision du juge lorsque les époux en instance de divorce ne sont pas d'accord av... Posée par ribela, il y a 9 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ribela - 12285 vues Lors d une procédure de divorce, un engagement pris devant le juge et écrit sur une ordonnance de non conciliation mais qui n'est pas respecté par un des deux époux peut il entraîner la nullité des décisions prises lors de... Consulter la réponse deMaître BOULASSEL |
Dois-je continuer à verser une pension pour ma fille alors qu'elle gagne de l'argent en travaillant ... Posée par Chrsstian, il y a 7 ans dans Divorce 1 réponse, il y a 7 ans - 12283 vues Ma fille a 18 ans,elle est en aprentissage et gagne 600 euros par mois,elle vie avec son copain.que doit je faire pour lui verser la pension alimentaire ?et ne plus la verser a sa mere.merci... Consulter la réponse deMaître DA COSTA GOMES |
Mon conjoint refuse de me vendre ses parts de la maison Posée par pitaya, il y a 8 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 ans - 12281 vues Je suis en instance de divorce il y a eu une ordonnance de non conciliation qui me donne la garde des enfants la jouissance du domicile et une pension alimentaire j'ai proposé a mon ex de lui racheter ses parts de la maison... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Puis-je demander le changement du mode de garde d'enfants après l'ordonnance de non conciliation ? Posée par marc, il y a 9 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 12279 vues Lors de l'onc , il a été décidé que les enfants restent avec la mère. lors de la liquidation de la communauté , qui va être établie bientôt, je souhaite demander de basculer en mode de garde alterné. est ce possible? merci de... Consulter la réponse delhuissier |
Moi Posée par Martine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers 11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Martine - 12273 vues Maitre voila nous somme allez a la prefecture il ont refuse denous donner le dossier de regularisation pk?... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Interdire l'accès au domicile à un tiers Posée par D100K, il y a 7 ans dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 12270 vues Je suis en instance de divorce et pour le moment, afin d'éviter les tensions, nous avons convenu de vivre chacun dans une partie de la maison familiale. pour autant, je ne souhaite pas que ma futur ex-femme puisse laisser... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Mon patron peut-il me forcer à faire un travail différent de celui pour lequel j'ai été embauché ? Posée par boris, il y a 9 ans dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Toutouyers - 12266 vues Dans mon travail il m ont fait passer l autorisation de conduire un fenwick. on m avait pas demander mon avis,maintenant il veulent sans me demander mon avis de ravitailler le centre d usinage et de decharger des camions. est ce... Consulter la réponse deMaître GERARD-DEPREZ |
Comment accélérer la procédure de divorce , près de trois ans que ça dure Posée par Jazira59, il y a 9 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jean claude 59 - 12262 vues En procédure de divorce depuis bientôt trois ans, j'ai été condamné à tout payer, résultat 2300€ de remboursement plus 700€ de pension alimentaire et droit de secours, soit trois mil euros à payer par mois . j'ai un... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Construction d'une véranda sans autorisation de la mairie Posée par Meg, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Klo - 12257 vues J'envisage de construire une véranda de moins de 20m2 sur la toiture terrasse de mon immeuble. j'ai l'autorisation de la copropriété mais impossible d'avoir celle de la mairie, ma terrasse est au 7ème étage et... Consulter la réponse deJosh Randall |
Rétention permis de conduire étranger, pour excès de vitésse Posée par damn.xander, il y a 7 ans dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par damn.xander - 12256 vues Je m'appelle alex, j'ai 33 ans et je vis en île de france, département 77, je suis citoyen européen avec un permis de conduire européen du mon pays d'origine. je dérange parce que j'ai un problème avec mon... Consulter la réponse deMaître DENECKER |
Audience de non conciliation Posée par Mj, il y a 7 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rachel - 12256 vues Puis je me faire représenter par un avocat pour mon audience de non conciliation. je suis psychologiquement et nerveusement épuisée par toutes ces épreuves que mon mari m'imposent. je refuse cette demande pour l'instant et la vente... Consulter la réponse deNadia |
Est-ce que je peux ajouter mon nom de jeune fille à mon nom d'épouse ? Posée par dauphin, il y a 10 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 12248 vues Etant mariée je voudrai s'avoir si je peu rajouter mon nom je jeune fille a mon nom de mariée je vous en remercie... Consulter la réponse deMaître TEISSEDRE |
attestation de concordance pour un employé. Posée par Alou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alou - 12246 vues Ma question porte sur l'attestation de concordance que l'employeur doit remplir pour un employé qui travaille sous une autre identité.. cette attestation est elle téléchargeable ou c'est à l'employeur d'en faire pour que son... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Licenciement abusif après reprise en mi-temps thérapeutique ? Posée par PointVirgule, il y a 9 ans dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par PointVirgule - 12245 vues Suite à un long arrêt maladie pour souffrance au travail (suite à une mise en inaptitude (licenciement déguisé) contestée et invalidée par l'inspecteur du travail avec demande 1- de réintégration, 2- recommandation de... Consulter la réponse deGutierrez |
Demande de contre-expertise médicale judiciaire Posée par zagorata, il y a 10 ans dans Dommage corporel 6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zagorata - 12244 vues Dans le cadre d'une action en justice contre le labo servier (j'avais pris du médiator et par la suite j'ai eu de gros problèmes cardiaques - valvulopathie -ei j'ai subi l'opération du remplacement... Consulter la réponse deMaître ROUSSEL |
Puis-je arrêter de payer mon loyer lorsque le logement est insalubre ? Posée par emma, il y a 9 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par STH - 12236 vues Je loue un appartement qui n'est pas aux normes électrique. le tableau électrique date des années 80 environ, plusieurs prises au sol sont complètement défectueuses,les fils de l'interrupteur du store électrique sont... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Mon patron peut-il me payer moins que ce qui est prévu dans mon contrat ? Posée par Claudine, il y a 8 ans dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Claudine - 12235 vues J'ai été embauchée en tant qu'auxiliaire de puériculture de nuit dans une structure mais l'activité ne fonctionnant pas dans le service pour lequel j'étais destinée, la direction m'a proposé de travailler... Consulter la réponse deMaître MAYADOUX |
Comment se faire désinscrire du ficp de la banque de france ? Posée par sgce, il y a 9 ans dans Banque et crédit 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gigi - 12232 vues J'ai un crédit à la conso que j'avais demandé et j'ai eu des soucis pour rembourser, je suis resté quelques mois sans payer et la banque a décidé de me fichier à la banque de france au niveau des crédits. j'ai... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Je gagne en référé au prud' homme impossible d avoir l argent que mon employeur Posée par Lolo, il y a 7 ans dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lolo - 12230 vues J ai une un grave problème de santé le 08 janvier 2016 hospitalisé je serais arrêter 11 mois mon employeur ne me payera 4436e sur 11 de salaire alors que j ai une abrogation sécu. licenciement pour inaptitude prononcé le 21... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Responsabilité affaissement de plancher en copropriété Posée par Eric, il y a 5 ans dans Assurance 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric - 12227 vues Au départ de mon locataire, j’ai constaté les traces d’un dde non déclaré et un affaissement de mon plancher. l’expert pno considère que l’affaissement n’est pas consécutif au dde. le plancher étant partie commune, je souhaite... Consulter la réponse deMaître LLORCA-VALERO |
Mon conjoint est incarcéré Posée par Wendywilsonvincent, il y a 7 ans dans Pénal 23 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laetitia - 12225 vues Je me permet de vous écrire car mon conjoint a été incarcéré mardi en maison d'arrêt. alors je vous explique il a 23 ans c'est des erreures de jeunesse comme ont dit il avait déjà eu le bracelet et déjà été sous contrôle... Consulter la réponse deMaître Dufour |
Refus employeur heure recherche emploi cadre forfait jour métallurgie Posée par Spirou59, il y a 7 ans dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Spirou59 - 12225 vues Je suis actuellement cadre au forfait jour et j'ai démissionné de mon poste. la convention collective des cadres de la métallurgie à laquelle je suis soumis prévoit : quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif... Consulter la réponse deSanchez |
Existe-t-il une obligation de dénonciation en cas d'infraction commise par une autre personne avec u... Posée par David, il y a 9 ans dans Transports 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître morel - 12225 vues Ayant été " pris " a 111 au lieu de 110 sur autoroute j' écope d'un point et 45 euros.... Étant avec la voiture de ma mere est elle obligée de me dénoncer ?... Consulter la réponse deMaître FITAS |
Restitution de la voiture de fonction et licenciement pour faute grave en at Posée par Ctetitep, il y a 8 ans dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître berliner - 12224 vues Actuellement en arrêt de travail pour épuisement professionnel, j'ai reçu hier ma lettre de licenciement pour faute grave sans indemnité ni préavis (date d'envoi du courrier le 06/02/17). je possède un véhicule de... Consulter la réponse deSam Zarouali |
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