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Quelle date pour récupérer mon permis après fin de suspension
Posée par mathieu2992, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mathieu2992 - 12308 vues

J'ai été contrôlé positif le 03/07/16 à l'alcool à 1,24 g , j'ai eu une suspension de 5 mois donc jusqu'au 03/12/16.le 03/09/16, ma suspension a été diminué d'un mois après mon passage devant le délégué du...

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Maître BURATTINI
 
Reconnaitre un enfant deja reconnu civilement
Posée par tetef, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans - 12308 vues

J aimerai savoir si je peux reconnaître un enfant déjà reconnu par une autre personne a son insu ! qu' elles sont les démarches administratives et juridiques pour avoir la garde et la reconnaître ;un test adn est il reconnu...

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Maître DAHAN
 
Procédure après retrait de permis suite à un dépistage positif au cannabis
Posée par Ambanja, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans - 12304 vues

Suite à un résultat positif au premier test salivaire cannabis ce vendredi 27/04, les gendarmes ont retenu mon permis. j'ai donc procédé au second test salivaire. j'ai mon permis depuis 6ans, tous mes points et ma...

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la réponse de
Maître MAYADOUX
 
Quelles sont les conséquences d'un divorce sur le renouvellement d'une carte de séjour ?
Posée par landry, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par landry - 12303 vues

Je suis un français marié avec une étrangère depuis 29-09-2013, elle a eu son premier titre de séjour d'une année le 10-10-2015 mais celui ci a été renouvelé pour deux ans jusqu'au 2017, présentement nous sommes séparés depuis deux...

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Maître LOUAFI RYNDINA
 
Comment me défendre en cas d'erreur commise en ma faveur par un assureur ?
Posée par Tchoun, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tchoun - 12292 vues

En début d'année j'ai été contacté par un cabinet de généalogie qui faisait des recherches pour le compte d'une assurance dans le cadre d'une assurance décès. je n'ai pas eu plus d'information hormis...

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Maître de Almeida Costa
 
Contrat d'adoption d'animaux validité
Posée par mina, il y a 9 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mina - 12286 vues

Je suis passée par une association qui recueille les chats errants, les soigne et les place, pour acheter/adopter mon chat. sur le contrat c'est écrit contrat d'adoption. nous avons pourtant payé 160e pour l'adopter...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Peut-on annuler la décision du juge lorsque les époux en instance de divorce ne sont pas d'accord av...
Posée par ribela, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ribela - 12285 vues

Lors d une procédure de divorce, un engagement pris devant le juge et écrit sur une ordonnance de non conciliation mais qui n'est pas respecté par un des deux époux peut il entraîner la nullité des décisions prises lors de...

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Maître BOULASSEL
 
Dois-je continuer à verser une pension pour ma fille alors qu'elle gagne de l'argent en travaillant ...
Posée par Chrsstian, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans - 12283 vues

Ma fille a 18 ans,elle est en aprentissage et gagne 600 euros par mois,elle vie avec son copain.que doit je faire pour lui verser la pension alimentaire ?et ne plus la verser a sa mere.merci...

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Maître DA COSTA GOMES
 
Mon conjoint refuse de me vendre ses parts de la maison
Posée par pitaya, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans - 12281 vues

Je suis en instance de divorce il y a eu une ordonnance de non conciliation qui me donne la garde des enfants la jouissance du domicile et une pension alimentaire j'ai proposé a mon ex de lui racheter ses parts de la maison...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Puis-je demander le changement du mode de garde d'enfants après l'ordonnance de non conciliation ?
Posée par marc, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 12279 vues

Lors de l'onc , il a été décidé que les enfants restent avec la mère. lors de la liquidation de la communauté , qui va être établie bientôt, je souhaite demander de basculer en mode de garde alterné. est ce possible? merci de...

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lhuissier
 
Moi
Posée par Martine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Martine - 12273 vues

Maitre voila nous somme allez a la prefecture il ont refuse denous donner le dossier de regularisation pk?...

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Maître TANGALAKIS
 
Interdire l'accès au domicile à un tiers
Posée par D100K, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 12270 vues

Je suis en instance de divorce et pour le moment, afin d'éviter les tensions, nous avons convenu de vivre chacun dans une partie de la maison familiale. pour autant, je ne souhaite pas que ma futur ex-femme puisse laisser...

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Maître de Almeida Costa
 
Mon patron peut-il me forcer à faire un travail différent de celui pour lequel j'ai été embauché ?
Posée par boris, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Toutouyers - 12266 vues

Dans mon travail il m ont fait passer l autorisation de conduire un fenwick. on m avait pas demander mon avis,maintenant il veulent sans me demander mon avis de ravitailler le centre d usinage et de decharger des camions. est ce...

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Maître GERARD-DEPREZ
 
Comment accélérer la procédure de divorce , près de trois ans que ça dure
Posée par Jazira59, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jean claude 59 - 12262 vues

En procédure de divorce depuis bientôt trois ans, j'ai été condamné à tout payer, résultat 2300€ de remboursement plus 700€ de pension alimentaire et droit de secours, soit trois mil euros à payer par mois . j'ai un...

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Maître de Almeida Costa
 
Construction d'une véranda sans autorisation de la mairie
Posée par Meg, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Klo - 12257 vues

J'envisage de construire une véranda de moins de 20m2 sur la toiture terrasse de mon immeuble. j'ai l'autorisation de la copropriété mais impossible d'avoir celle de la mairie, ma terrasse est au 7ème étage et...

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Josh Randall
 
Rétention permis de conduire étranger, pour excès de vitésse
Posée par damn.xander, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par damn.xander - 12256 vues

Je m'appelle alex, j'ai 33 ans et je vis en île de france, département 77, je suis citoyen européen avec un permis de conduire européen du mon pays d'origine. je dérange parce que j'ai un problème avec mon...

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Maître DENECKER
 
Audience de non conciliation
Posée par Mj, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rachel - 12256 vues

Puis je me faire représenter par un avocat pour mon audience de non conciliation. je suis psychologiquement et nerveusement épuisée par toutes ces épreuves que mon mari m'imposent. je refuse cette demande pour l'instant et la vente...

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Nadia
 
Est-ce que je peux ajouter mon nom de jeune fille à mon nom d'épouse ?
Posée par dauphin, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 12248 vues

Etant mariée je voudrai s'avoir si je peu rajouter mon nom je jeune fille a mon nom de mariée je vous en remercie...

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Maître TEISSEDRE
 
attestation de concordance pour un employé.
Posée par Alou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alou - 12246 vues

Ma question porte sur l'attestation de concordance que l'employeur doit remplir pour un employé qui travaille sous une autre identité.. cette attestation est elle téléchargeable ou c'est à l'employeur d'en faire pour que son...

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Licenciement abusif après reprise en mi-temps thérapeutique ?
Posée par PointVirgule, il y a 9 ans dans Travail
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Suite à un long arrêt maladie pour souffrance au travail (suite à une mise en inaptitude (licenciement déguisé) contestée et invalidée par l'inspecteur du travail avec demande 1- de réintégration, 2- recommandation de...

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Demande de contre-expertise médicale judiciaire
Posée par zagorata, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zagorata - 12244 vues

Dans le cadre d'une action en justice contre le labo servier (j'avais pris du médiator et par la suite j'ai eu de gros problèmes cardiaques - valvulopathie -ei j'ai subi l'opération du remplacement...

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Maître ROUSSEL
 
Puis-je arrêter de payer mon loyer lorsque le logement est insalubre ?
Posée par emma, il y a 9 ans dans Immobilier
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Je loue un appartement qui n'est pas aux normes électrique. le tableau électrique date des années 80 environ, plusieurs prises au sol sont complètement défectueuses,les fils de l'interrupteur du store électrique sont...

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Maître cizeron
 
Mon patron peut-il me payer moins que ce qui est prévu dans mon contrat ?
Posée par Claudine, il y a 8 ans dans Travail
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J'ai été embauchée en tant qu'auxiliaire de puériculture de nuit dans une structure mais l'activité ne fonctionnant pas dans le service pour lequel j'étais destinée, la direction m'a proposé de travailler...

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Maître MAYADOUX
 
Comment se faire désinscrire du ficp de la banque de france ?
Posée par sgce, il y a 9 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gigi - 12232 vues

J'ai un crédit à la conso que j'avais demandé et j'ai eu des soucis pour rembourser, je suis resté quelques mois sans payer et la banque a décidé de me fichier à la banque de france au niveau des crédits. j'ai...

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VIEUILLE
 
Je gagne en référé au prud' homme impossible d avoir l argent que mon employeur
Posée par Lolo, il y a 7 ans dans Travail
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J ai une un grave problème de santé le 08 janvier 2016 hospitalisé je serais arrêter 11 mois mon employeur ne me payera 4436e sur 11 de salaire alors que j ai une abrogation sécu. licenciement pour inaptitude prononcé le 21...

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Maître DAHAN
 
Responsabilité affaissement de plancher en copropriété
Posée par Eric, il y a 5 ans dans Assurance
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Au départ de mon locataire, j’ai constaté les traces d’un dde non déclaré et un affaissement de mon plancher. l’expert pno considère que l’affaissement n’est pas consécutif au dde. le plancher étant partie commune, je souhaite...

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Maître LLORCA-VALERO
 
Mon conjoint est incarcéré
Posée par Wendywilsonvincent, il y a 7 ans dans Pénal
23 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laetitia - 12225 vues

Je me permet de vous écrire car mon conjoint a été incarcéré mardi en maison d'arrêt. alors je vous explique il a 23 ans c'est des erreures de jeunesse comme ont dit il avait déjà eu le bracelet et déjà été sous contrôle...

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Maître Dufour
 
Refus employeur heure recherche emploi cadre forfait jour métallurgie
Posée par Spirou59, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Spirou59 - 12225 vues

Je suis actuellement cadre au forfait jour et j'ai démissionné de mon poste. la convention collective des cadres de la métallurgie à laquelle je suis soumis prévoit : quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif...

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Sanchez
 
Existe-t-il une obligation de dénonciation en cas d'infraction commise par une autre personne avec u...
Posée par David, il y a 9 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître morel - 12225 vues

Ayant été " pris " a 111 au lieu de 110 sur autoroute j' écope d'un point et 45 euros.... Étant avec la voiture de ma mere est elle obligée de me dénoncer ?...

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la réponse de
Maître FITAS
 
Restitution de la voiture de fonction et licenciement pour faute grave en at
Posée par Ctetitep, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître berliner - 12224 vues

Actuellement en arrêt de travail pour épuisement professionnel, j'ai reçu hier ma lettre de licenciement pour faute grave sans indemnité ni préavis (date d'envoi du courrier le 06/02/17). je possède un véhicule de...

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la réponse de
Sam Zarouali
 
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