Vous avez une question juridique ?

J'ai acquis une maison 1930 pour laquelle je dois faire le raccordement au tout à l'égout. en cassant le sol au niveau de la fosse septique afin de voir s'il fallait la vider on s'est rendus compte qu'il y...

Est ce qu'un avocat peut avoir accès au dépôt de plainte en gendarmerie d'un particulier ? merci pour vos réponses...

Je souhaiterais savoir, lorsqu'une personne mandate un huissier pour le règlement d'une facture ou autre.. esce que les couriers ou actes qu'il envoi a la personne destinataire lui sont facturé ? merci de vos...

Je suis en c.d.i. depuis le 19 juin 2023 le 31 juillet 2023 je eu une mesure de mise à pied par téléphone suite à ça j’ai reçu un recommandé avec accusé de réception datant du 31 juillet 2023 en me disant que j’étais convoqué le...

Mes parents ( 5 parts+ 5 parts) avait une sci en 1995 avec mon frère (10 parts). en 1997 , mes parents ont cédé 5 parts à ma sœur et 5 parts à moi-même, puis ont augmenté le capital de 10 parts entre ma sœur et moi-même. donc à ce...

Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble. les provisions pour charges ont augmentées de 30% pour 2023, contrairement aux années précédentes, cela me semble "beaucoup et étonnant". le format du document fourni pour...

Je suis divorcé depuis 5 ans et nous sommes en garde classique à savoir que j'ai mes enfants un week-end sur deux ainsi que tous les mardi soirs et la journée des mercredi et la moitié des vacances scolaires. je paie une pension...

J'ai une question s'il vous plait. je suis étranger avec titre de séjour salarié d'un an. j'ai un projet d'ouvrir une entreprise sarl avec deux autres français. est-ce que j'ai le droit de le faire ?...

J'ai déposer mon dossier pour signaler l'employeur depuis 3 semaine ne veut pas me donner mes documents et solde de tout compte pour le motif que je refuse de signer. stupéfaction la personne qui ma reçu au...

-arrivé en france en septembre 2019; -obtention d‘un master 2 de recherche dans le domaine de génie civil en 2020; -cdd de 8 mois dans la fonction publique en tant qu’ingénieur d’études jusqu’au fin février 2022 - début contrat...

J'aimerais savoir si l'autre parent a le droit d'inscrire les enfants à des activités extrascolaires si je ne suis pas d'accord. nous avons tous les 2 l'autorité parentale et c'est une première...

Je suis résident algérien avec une carte de 10 ans obtenue après mon mariage qui a duré deux ans. j'ai trouvé un cdi dans une autre ville et suis parti depuis un an. la distance a fait que ces derniers mois on s'est...

Mon ex veut que je prenne les enfants pendant 3 semaine pour le premier mois des vacances es que je dois quand même lui donner la totalité de la pension alimentaire cordialement mme d...

Ma maman a fait mon état des lieux d'entrée le 12 juillet dernier ou une fuite d'eau a été décelée. je suis revenue dans l'appartement le 16, sans pouvoir rentrer dans l'appartement. aujourd'hui j'ai...

J’ai louer un appartement est je suis passer par une agence immobilière qui elle a fait le bail après vérification du locataire il y’a une erreur de 10 mètre carré sur le bail faite par l’agence sans faire attention au métrage de...

Mon fils 17 ans est accusé d’attouchements sur sa cousine de 15 ans à deux reprises alors qu’il la pensait endormie. elle en parle quelques temps plus tard au planning familial. comment savoir si c’est vrai et que risque mon fils, les...

Entant que salarié d’un esn en mission chez un client . suite à ma démission en fin mai avec préavis de 3 mois, mon employeur a retardé le paiement de mon salaire de mai. d’habitude je reçois mon salaire au plus tard le dernier jour...

Ma fille a un dcem qui est périmé depuis ses 18 ans (depuis 1 an), malheureusement nous avons totalement oublié de lui faire un titre de séjour dès ses 18 ans. entre temps nous lui avons fait la nationalité française et nous...

En espérant être sur le bon forum. le syndic de la copro son mandat est fini depuis fin avril, mais il continu a faire ce qu'il veux notamment de convoquer une ag que fin juillet. il est négligent aussi...

Nous avons fini de rembourser nos créanciers après un plan mis en place et dès la dernière mensualité du plan du crédit foncier ils nous récclame 5816 euros sans explications ils nous envoie une lettre simple avec un tip pour que...

J'avais mis mon appartement en vente avec un mandat exclusif. pendant mon mandat une personne est venue le visiter début mai. fin mai j'ai mis un terme à mon mandat exclusif suite aux 3 mois. donc, je n'ai plus de...

Nous sommes bloqués pour la vente de la maison de mais parents par un héritier qui doit présenté un certificat successoral européen et sa fais plusieurs mois qu’il nous fais attendre alors que divers facteurs...

J’ai vendu mon fond de commerce. c’est l’avocate du repreneurs qui s’est occupée du dossier. l’acte de vente a été signé le 20fevrier 2023. le paiement enregistré et les fonds déposés à la carpa. l’avocate nous a dit que l’ordre de...

Jai recu une lettre dun huissier des finances publique, qui me menace de venir chez moi le 20 juin pour faire une saisie effec5ive de mes meuble pour une dette de 69.90 € . sauf que jai lu quil ne pouvais pas saisie les meuble si...

J'ai quitté mon logement social en décembre 2022 que j'occupais avec mon ex ami. une clause de solidarité était présente dans le bail, suite à mon départ, le bailleur m'a informé que je restais solidaire des loyers...

Voici les faits. une personne est en détention provisoire depuis maintenant 1 mois et demi, sur les dires dune autre personne et avec aucune preuve la juge à ordonner une détention provisoire dans...

Je me suis faites agressée par mon employeur devant les caméras des locaux,il y a 1 an et 2 mois . je passe dans 1 mois et demi au tribunal de police. mon employeur est récidiviste je suis la troisième personne...

Je travaille actuellement dans un société mais compte en partie prochainement. mes entretiens se passent bien et je suis sur le point de décrocher un super poste. le souci est le suivant : ma clause de non concurrence stipule que...

Suite à une fin de contrat, je vais commencer à toucher les 24 mois de chômage d'ici 2 à 3 semaines. je suis aussi micro entrepreneur depuis 2 mois, et ma compagne souhaite me mettre directeur général de sa sasu. ma question...

Je possède un véhicule depuis six mois. depuis que je l’ai acheté, j’ai constaté qu’il ne roulait pas très bien. j’ai décidé de m’en séparer en faisant une reprise chez un professionnel. le commercial n’a même pas essayé mon...