Vous avez une question juridique ?

Je viens de recevoir une lettre de la propriétaire me demandant une somme pour la. régularisation de l'État des lieux. en sachant que le logement et déclarer bon état par huissier qui a procéder à celui ci. hors sur la somme...

Suite a une expertise judiciaire pour vice sur piscine et au rapport définitif de l’expert l’interruption de la prescription pour demander dédommagement est à nouveau en cours. ma question est quel est le point de départ le moment...

Depuis juillet 2019 je travaille a la société avec un contrat cdi et le mois de aout 2021 j'ai premier récépissé par a pour au travail et denier récépisséque j'ai reçu le 22/03/2023 et le refus de titre de séjour et oqtf...

Je suis actuellement en cdd j'ai été absent depuis un mois et demi car mon père est tombé gravement malade j'ai prévenu mon chef que je ne pourrais pas revenir pendant un long moment et je lui ai demandé comment l on...

A tous , voila cela fait 2 ans que je suis en pleine procédure avec l'assurance du conducteur qui m'a renversée , piéton vs camion pour résumer , j'aimerai que mon avocat clôture mon dossier définitivement . car...

Je loue un appartement depuis trois nous avons un compteur électrique mais nous n'avons jamais reçu de facture,c'est compris dans les charges nous ne pouvons s'avoir se que nous consommons car lorsque l'ont...

Nous avons acheté de particulier à particulier, chacun un terrain constructible en 2010 où les surfaces des façades relevées par le constructeur sont inférieures au plan de bornage de 2008 du géomètre, acté en...

Si la personne surendettée souffre de fièvre acheteuse car en dépression avérée à cause de son expulsion de son domicile alors qu'elle a toujours payée son loyer et ses charges, la ,personne est atteinte de maniaco-dépression , est...

Étant marié sans contrat mon conjoint a un enfant d une première union si jamais par malheur il décède j ai de o argent sur mon compte personnel devrais je le partager avec son enfant ? ou ça reste mon bien...

Depuis 2 ans et 4 mois , monsieur x a demandé le divorce et son avocat ne fournit pas les pièces sur les impôts sur les revenus et le dépôt de compte de la société de son client que le jaf a demandé. m x ne verse pas la pension...

J'ai fait l'objet d'une adoption simple et mon nom d'origine x a été modifié d'office en x-y en accolant le nom de mon père adoptant. je souhaite récupérer mon nom d'origine soit x tout seul, et...

En france depuis plus de 7 ans, pourrais-je demander une régularisation par le travail au titre de 12 mois d'activité d'économie solidaire sachant que j'ai 9 mois d'activité dans une communauté d'emmaüs (...

Je possède un magasin pour lequel j'ai accordé un bail dérogatoire de 35 mois qui se termine le 16 novembre 2023.le locataire ne me paie plus le loyer depuis décembre 2022.je viens de lui envoyer une...

Il s'agit d'une première demande de titre de séjour conjoint français prefecture du rhone.j'ai depose le dossier demarche simplifiee le 12/12/2022 mon dossier a ete accepte le 09/01/2023 en me...

Je suis une étudiante étrangère, et mon titre de séjour étudiant a expiré en septembre 2022. comme il faut, j'ai déposé une demande de renouvellement en juillet 2022, 2 mois avant la date d'expiration. malgré le fait que...

Depuis le 26 novembre 2022 mon chauffe eau au gaz ne fonctionne plus, un plombier de la société qui travaille avec mon bailleur social est intervenu une dizaine de jours plus tard et a déclaré que le chauffe était complètement hors...

Tout d'abord merci pour vos précieux conseils. j'ai mandaté un avocat pour une procédure prud'homale qui s'est terminée le mois dernier. surprise du résultat, j'ai jeté un œil sur mon dossier et je me suis...

Je suis actuellement locataire chez un particulier et j'ai des retards de paiement. depuis quelques jours le bailleur en question me menace d'expulsion au motif que le bail est caduc (je lui dois une somme sur le montant...

Suite à ma 1ere demande l'huissier me dit qu'il ne trouve pas le dossier sur le plan mais le problème c'est que le creancier a donné mon numero de client et pas le numero de dossier du credit . du coup...

Je suis étudiante et en couple depuis presque 4 ans avec un étudiant sans papier. il a reçu une oqtf suite à un parcours d'étude jugé non sérieux (redoublement). cette oqtf a été annulée. depuis, nous nous faisons discret pour...

Je fais un divorce judiciaire et mon ex à fais un assez grave accident de voiture où il est 100 % fautif fin septembre 22 (conduite avec le véhicule du travail à des fins personnelles avec 1,05 g alcool et accident ; sa...

J'ete condamné pour cautionnement de 2 prêts 10000€ et 15000€ pour une entreprise avec un cogérant dans le jugement on est condamné solidairement pour le prêt de 10000€ et chacun pour 15000€ ma question c'est quoi la...

Je suis française de 71 ans et je voudrais obtenir pour ma soeur libanaise une carte de séjour. je suis seule après le décès récent de mon mari, ma soeur est seule et célibataire et la situation au liban est intenable : pas d'eau...

Mon ex conjoint et moi sommes franco-algériens, nous nous sommes mariés en france et avons divorcé en france également par consentement mutuel sans passer par un juge, or ce type de divorce n'est pas reconnu en algérie. on...

Maître voilà ma question j'ai perdu la totalité sur mon procès qui consistait a remettre une assurance vie dans une succession . pour vous expliquer brèvement mon frère est décédé en 2018 et sa copine a empoché 200.000 euros...

Je suis conjoint français le visa long séjour installation m a été accordé par contre le visa long séjour visiteur a été refusé a mon fils de 4 ans...

Demande d aide.. j ai signé un contrat de formation a distance avec supdesophro mais je me suis rendue compte qu il m est impossible de réaliser cette formation a distance . 3 semaines.apres la signature comme je n.avais pas recu une...

J'ai une suspension de 4 mois apres m'etre fais controlé alcoolisé (0.61mg/l) par la police.aujourd'hui (2 mois et demi apres mon interpellation) j'ai reçu une ordonnance pénal avec une amende de 300euro mais il...

J’ai perdu mon titre de séjour et j’ai fait la demande d’un duplicata en ligne et ils m’ont envoyé une attestation de décision favorable et s’est écrit : ce document autorise le franchissement de l’espace schengen. je veux voyager...

Un de mes parents va rentrer en ephad, l'établissement me demande de remplir le dossier pour son admission. dans les documents, on me demande de remplir un engagement de paiement. il y a une demande de tutelle en cours et nous...