Sujet initié par JeanRenaud, il y a 1 an - 2127 vues
Bonjour, je suis actuellement locataire chez un particulier et j'ai des retards de paiement. Depuis quelques jours le bailleur en question me menace d'expulsion au motif que le bail est caduc (je lui dois une somme sur le montant du premier loyer ainsi que la totalité du deuxième loyer). Que puis-je faire dans ce cas svp ? La personne en question ne veut pas entendre raison et soutient que " [sa] parole est au dessus de la loi ".
Il n’est pas possible pour votre bailleur de vous expulser sans titre exécutoire. Il faut donc qu’un jugement d’expulsion soit rendu pour vous contraindre à quitter le logement.
Aussi, devant le juge, il faut sera possible de contester les motifs d’expulsion et donc la caducité avancée par votre bailleur qui est en l’espèce discutable.
Et je vous informe que la parole de votre bailleur n’est pas au dessus des lois.
Si le juge considère quand même qu’il y’a caducité du contrat, ce qui est en l’espèce discutable, il vous sera possible de solliciter des délais de paiement et un délai supplémentaire afin de trouver un autre logement.
Une dernière question s'il vous plaît : j'ai payé la caution du logement, je suis assuré mais je dois quand même verser 170 euros à la personne en question pour compléter le premier loyer. Si ces trois conditions sont réunies (paiement de la caution, paiement du premier mois et assurance), le motif de caducité avancé par le bailleur tombe-t-il définitivement à l'eau ? Et sera-t-on alors seulement dans une situation de retard de paiement du loyer ? Car le bailleur avance l'argument de la caducité pour éviter de déclencher la clause résolutoire qui lui impose de faire un commandement de payer avec un délais de deux mois pour percevoir l'ensemble des sommes dues. Merci de me répondre sur ce point Maître.
En effet si les trois conditions sont réunies qu’il n’y pas d’impayées le motif de caducité sera irrecevable. Et dans ce cas, il y’aura que la régularisation des impayés à effectuer.
Je comprends la stratégie de votre bailleur qui est moins coûteuse et plus rapide.
Bonjour, Notre propriétaire nous harcèle et nous menace de nous dégager de de son appartement, de plus, il met le son à fond donc tapage nocturne de 22 heures jusqu’à 6h30 du matin qu’on lui demande gentiment. S’il peut baisser la musique. Il nous dit clairement j’en ai rien a foutre si je vais vous réveiller à 5h du matin je le fais ici c’est chez moi si vous êtes pas content vous dégagez il a craché sur notre voiture en balançant de l’alcool avec ses potes et du coup ma question qu’est-ce qui peut se passer si on décide d’ouvrir une procédure contre lui parce que nous on n’en a marre de se faire harceler de se faire insulter et menacé parce qu’on a pas demandé ça en fait
De plus, il faut savoir qui se permet de nous harceler de nous insulter, mais il ne prend même pas soin de ses pauvres animaux de compagnie qui font pipi partout chez lui et la laine de verre est tellement imbibé que ça coule sur notre voiture, il ne fait rien du tout pour changer les choses il met la faute sur nous et clairement si on fait pas ce qu’il dit on est obligé de subir si on veut pas encore se sentir menacés qui disent des bêtises ou autre chose horrible Actuellement mon compagnon et moi on est en phase de dépression nerveuse car ça fait maintenant trois mois que ça dure et on n’en peut plus. Donc oui vous allez dire trouver un logement mais c’est pas si facile que ça de trouver un logement quand personne ne veut te prendre parce que bah il veut pas
Vous devez vous rapprocher d’un avocat et engager une action contre votre bailleur en trouble de jouissance et en réparation de votre préjudice. Je me tiens à votre disposition pour le lancement de cette action. Vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.