Vous avez une question juridique ?

Le 24 février 2022, mon employeur m'a remis mon solde de tout compte accompagné d'un chèque. or, j'ai un compte bancaire en ligne, et ne peux donc pas encaisser ce chèque. je l'ai signalé à la rh et lui ai...

Je viens de vendre la maison. mon ex concubin a une part de 48,19% et moi une part de 52,19% comme je lui ai avancé de l’argent et que j’ai payé les travaux d’embellissement de la...

Je voudrais savoir si j'ai travaillé pendant 3.5 ans (cdd + cdi) en france mais en ce moment au chômage (crise covid) depuis 8 mois je pourrai avoir un ajournement ou le risque n'est pas élevé?...

Je me suis marié avec mon épouse au maroc le 22/08/2002 avec un acte de mariage marocain, ( mon épouse est restée chez ses parents au maroc le temps que je fasse les démarches du regroupement familial afin qu’elle me rejoigne en france là...

Mon conjoint est actuellement en prison, mais début décembre il passe au tribunal car j ai reçu quelques claques mais sur la convocation les gendarmes ont écrit violence sans incapacité de travail , que risque t il?...

Comment assigné l'état pour faute lourde...

Mon employé à cesser le travail ,avant que je reçoive le recommandé pour ça prise d’acte . est-ce considéré comme un abandon de poste . mon employé devait travailler le 11/06/2020 et j’ai reçu le recommandé de...

Quel est le délais d'effacement automatique du taj ,suite à une plainte que j'ai eu envers moi pour menaces par appel téléphonique envers une personne que je connaissait .en sachant que j'ai eu rdv avec le déléguée...

Régime de la communauté de biens. la maison avait été payée par la mère de l'épouse par virement. lors de la liquidation, récupérera t'elle ces fonds ? merci de me renseigner...

Le père de mon enfant est condamné à 6mois de prison ferme pour violence conjugales à mon égard avec obligation de soin et interdiction de rentrer en contact avec moi ou de se présenter à mon domicile sauf pour son autorité...

J aimerais assigner une personne en justice mais elle m a fait une reconnaissance de dette en me mettant une fausse adresse si je l assigne en justice ça fonctionne pour que le procès se fasse et que j obtienne un titre pour me...

Déclaré aux impôts comme hébergée à titre gratuit, ma pension de réversion sncf peut-elle être supprimée si je vie avec un ami qui est le seul propriétaire sans être mariés ni pacsés!puis-je être considérée comme vivre en...

Je souhaiterais savoir si lorsqu'on saisit le bâtonnier, on sera destinataire des pièces qui accompagnent la lettre de mon avocat. je souhaiterais également savoir si le fait pour un avocat de ne pas échanger avec son client...

Voila j ai était convoquer le 24/03/2021 au tribunal pour la garde de mon fils jai prix rendevous avec un avocat qui a reporte sela le 8/04/2021 je précise que jai reçu aucun document du report il devait le reporté encore mais pour...

En remplissant le dossier d 'aide juridictionnelle la question est posée divorce consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné ou accord amiable transaction procédure participative ? comment ça ? ouest...

J'ai reçu le 09/03/2021 un huissier avec une signification effectuée de cession de créance et de titre exécutoire, avec un jugement à titre exécutoire de l'année 2002 . avec bien sûr 1700 euros d'intérêt en 19 ans...

S’il vous plaît, je viens de me marier avec une française y’a 15 jours on habite ensemble depuis 8 mois ma question est : on doit prouver les 6 mois de vie commune avant ou après le mariage ? je vous remercie d’avance pour votre...

J ai vécu pendant 3 ans avec mon ex conjoint .il a reconnu ma fille âgée de 10 ans qui est en situation d handicap sous menace et chantage. 4 mois après cette reconnaissance en 2018 je me bats pour faire annuler cette fausse...

J'aimerai savoir s'il es possible de retirer une plainte après que le jugement du tiers es été prononcé ? je vous explique : j'ai déposer plainte suite à des violences conjugales, à la suite sa mon conjoint n'a plus le droit de...

Svp est ce que je peux obtenir autorisation de travail provisoire sachant j'ai un visa touristique merci de votre compréhension...

A quel moment le juge de la mise en état à accès au pièces échangées entre avocats et la demande d'incident lors d'une audience de mise état ?...

Aujourd'hui, mon voisin a installé en haut de sa façade le long de son mur, une caméra rotative qui filme à 360 degrés. avec ce type d engin et sa portée de détection soit 15, 20 mètres, il est malheureusement aisé pour cette...

En situation de séparation, mon ex compagnon et moi même sommes co-gérants d’un restaurant. mon ex compagnon m’interdit de venir ou de prendre des décisions concernant ce restaurant et me dévalorisent devant les employés. il me...

Voila ma situation je suis marocaine j'ai 19 ans bientôt 20 ans , j'ai un titre de séjour étudiant mais par contre je veux me marier avec un marocain qui vit au maroc (c'est compliqué ma situation) et je...

Je travaille dans un magasin presque un ans entre trois magasin sans avoir un contrat et maintenant mon employeur elle ma dit dehors je vais ramener une autre vendeuse je sais pas qu'est ce que je dois faire...

Par lettre recommandée avec ar mon employeur m'a dénoncé un usage et m'a supprimé plusieurs primes ne figurant pas dans mon contrat quels sont mes recours ? bien cordialement...

J'aimerais savoir est il possible d’être régularisé par vie commune de 6 mois déjà(même logement) et vie maritale de 1mois et demi. ça fait 6 ans dans le territoire. ma femme est française. entre en france avec un visa de...

Je vous écris une declaration sur l'honneur en 2019 le 08/08 je voudrais savoir si elle est encore valable a ce jour?...

Ayant lancé une procédure au fond en cours signifié en début d'année 2020 suite à un rapport d'expertise définitif judiciaire transmis aux parties il y a plus d'un an (l'été 2019) je viens de demander à mon...

J ai 21 ans je vis en algerie ma grand mere maternelle a la nationalite francaise depuis que j avais trois ans est que par filiation j ai le droit a la nationalite francaise...