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Congé locatif
Posée par Marco, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Matthman - 1626 vues

Ma propriétaire m'a donné congé en février pour fin de ce mois. en juin je lui ai envoyé une rar pour lui dire que je suis un locataire protégé(âge et revenus) et qu'elle doit me reloger... depuis je n'ai eu aucun...

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Maître BELIGHA
 
Vente d'une maison mais puisard mal situé par l'architecte
Posée par Xavier, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2679 vues

Ma mère a vendu sa maison il y a une bientôt un an de ça. le nouveau propriétaire souhaite l'attaquer en justice car le puisard devant se trouver sur le terrain, d'après le plan de l'architecte, n'est...

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Maître BELIGHA
 
Purger ?
Posée par Marie, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2973 vues

Je n'arrive pas à comprendre que veut dire "purger" le délai de rétractation ? ca veut dire qu'il commence ou qu'il est fini ?...

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Maître COTTO
 
PrÉ État datÉ
Posée par misssteph, il y a 7 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Palinfor - 8964 vues

Mon syndic me demande 210 euros pour établir le pré état daté. je lis partout qu'il ne faut plus facturer cette demande. pouvez vous me le confirmer? ou puis je trouver un modèle...

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Maître ATTALI
 
Opposition d'une activité suite à la future vente de celle-ci
Posée par Michel, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Michel - 1831 vues

Merci de me lire. mon voisin est en train de vendre sont domaine où il exploite en temp que location de salle et réception, mariage, évènementiel... cette activité enregistré auprès de la chambre des commerces a été faite et...

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Maître BELIGHA
 
Impayé copropriété
Posée par Gaia66, il y a 7 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6272 vues

Je souhaite connaître la démarche à effectuer avec le syndicat de copropriété pour obligé un copropriétaire à payer les sommes dues en effet petite copro de 2 copropriétaires un ne paie aucun appel de charges. ce jour s’ajoute...

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Maître Hocini
 
Peut-on réclamer un remboursement de prêt apres la vente par adjudication de ma
Posée par Limousine, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Limousine - 1903 vues

Consensus m envoie une lettre de mise en demeure d'un montant supérieur à 6000 eurosma maison ayant été vendue par adjudication en 1992 je leur ai demandé le jugement du tribunal ainsi que le titre...

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Maître BELIGHA
 
Réévaluation de mon loyer
Posée par Laurence, il y a 1 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laurence - 643 vues

Je suis locataire d une maison depuis le 01/09/2006 pour un montant de 800 e. mon loyer n à jamais été réévalué depuis 2006. je viens de recevoir un courrier avec ar m informant que.mon.loyer sera réévalué à compter du 01/0925 pour...

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Maître COTTO
 
Caf et indivision
Posée par Martinezdu34, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4309 vues

   nous nous séparons et souahitons garder la maison en indivision jusqu'au jour où la banque accepte de nous désolidariser (j'habiterai la maison et je rembourserai l'intégralité du crédit).   toutefois, est-ce que...

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Maître COTTO
 
Commandement de payer
Posée par Dupont, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dupont - 2798 vues

J’ai reçu un commandement de payer j’ai un délai de deux mois dois-je envoyer un mail à mon propriétaire et voir avec lui ou voir avec lhuissier pour proposer un échéancier ? merci...

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Maître BELIGHA
 
Peut-on réduire la durée de préavis d'un bail en colocation solidaire?
Posée par Adry, il y a 6 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Adry - 6319 vues

Je suis actuellement en colocation avec mon cousin avec un bail commun à nos deux noms, j'ai obtenu une mutation dans une autre région depuis février 2018 mais pour des raisons diverses j'ai préféré maintenir mon bail...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Le propriétaire souhaite résilier le contrat pour vente
Posée par Leo, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2994 vues

Le contrat de location de l'appartement arrive à échéance le 31 mars 24. le propriétaire n'ayant pas notifié formellement son souhait de ne pas renouveler le bail trois mois à l'avance, cela signifie-t-il que le contrat se renouvelle...

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Maître Konaté
 
Les différentes limites juridiques pour les versements de l'indemnité d'occupati
Posée par CLAUDY, il y a 7 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CLAUDY - 6584 vues

Mon ex-épouse est partie du domicile conjugal sur sa propre décision en juin 2010 peu avant mon retour de l’hôpital où j’étais suite à un accident de la route. elle demande le divorce au troisième trimestre 2010, une première...

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Diogene11
 
Gros œuvre se dégrade depuis un pv d'architecte en 07/2001
Posée par Joseph, il y a 3 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Joseph - 1288 vues

Ayant acheté en 11/2003 j'ai écrit des dizaines de lettres afin qu'un résolution soit introduite en ago.jamaiss une seule réponse ,les dégradations de poursuivant depuis 24 ans!!enfinl'ago du 22/04/24 a nommé un bet...

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Maître BELIGHA
 
Fausses affirmations dans un compromis
Posée par Stéphanie, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stéphanie - 1959 vues

Dans le compromis que j'ai signé pour acheter un appartement il est noté à plusieurs endroit que l'appartement est et doit resté assuré jusqu'à la signature de l'acte authentique. il y a eu un sinistre pendant...

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Maître BELIGHA
 
Mandat exclusif
Posée par kinouche, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4188 vues

Un mandat exclusif peut-il être renouvelable par tacite reconduction et peut il excéder 3 mois ?...

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Maître de VILLELE
 
Litige avec le syndic
Posée par Ticlo, il y a 1 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 483 vues

Après le décès de notre mère nous avons paye les travaux de rénovation de son immeuble en copropriete puis vendu l appartement. on nous dit maintenant que les aides qui avaient ete accordees a notre mere reviennent à la nouvelle...

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Maître BELIGHA
 
Peut on refuser de payer les 95% en contrat ccmi
Posée par CHANCE, il y a 7 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 4177 vues

Je souhaiterais savoir si je suis tenu de payer les 95% en contrat ccmi si le montant des meubles simple et doubles vasques des salles de bains et miroirs bluetooth led anti buée n'ont pas été déduits du montant car ils sont...

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Maître BELIGHA
 
Comment faire débloquer les fonds chez le notaire
Posée par pianoelise, il y a 11 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 3283 vues

Suite à la séparation, le mari a bloqué les fonds de la vente de la maison sur conseil du notaire car il y avait mésentente sur la séparation d’un autre bien acquis également par les deux époux. par la suite le divorce a été...

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Maître BELIGHA
 
Maison fissuré perdu en appel
Posée par Nancy, il y a 7 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nancy - 6042 vues

Voilà j ai acheté une maison fissure mais je m'en suit aperçu que après car mon vendeur a tout camoufler, je saisi donc la justice et gagne l annulation de la vente et mon vendeur fait appel et la il gagne car le juge c est...

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Maître MAYADOUX
 
Dettes d'un copropriétaire défaillant décédé
Posée par Hélène, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hélène - 2957 vues

Nous sommes une copropriété de 10 propriétaires, l'un d'entre nous est défaillant depuis plus de 20 ans et décédé à présent depuis plus d'an. il vivait à l'étranger et n'a jamais répondu aux courriers de...

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Maître COTTO
 
Attitude incompréhensible du syndic
Posée par DONNA06200, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1501 vues

En espérant être sur le bon forum. le syndic de la copro son mandat est fini depuis fin avril, mais il continu a faire ce qu'il veux notamment de convoquer une ag que fin juillet. il est négligent aussi...

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Maître COTTO
 
Peut on mettre une date de reprise
Posée par beatrice, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par beatrice - 2393 vues

Peut on écrire une date de reprise...

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Maître COTTO
 
Litige pompe de relevage - locataire
Posée par Tonyo, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 jours par MARIE - 6594 vues

Locataire depuis fin 2018, aujourd’hui ma pompe de relevage des eaux usées est en panne. n’ayant initialement pas connaissance du système en place ni n’ayant jamais été mis au courant d’un entretien quelconque, je n’ai donc pas pu...

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Maître BELIGHA
 
Achat immobilier et clause suspensive de pret
Posée par Sebby, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sebby - 2439 vues

Une agence immobilière demande de renoncer à la clause suspensive d'obtention du crédit pour la signature du compromis de vente d'un bien immobilier ... quelqu'un à-t-il déjà connu ce cas de figure ? merci pour votre...

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Maître Balme
 
Achat maison avec bail en cours
Posée par papete, il y a 11 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2390 vues

Je souhaite acheter une maison avec un bail se terminant en décembre 2025 le propriétaire actuel a signifié son congé pour cette date au locataire . je serai tenu à reprendre ce bail en l'état pour cette même échéance de...

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Maître BELIGHA
 
Demande de conseil juridique : réclamation de dommages pour sous-location illéga
Posée par Luca, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luca - 2652 vues

Je louais un studio que j'ai mis sur airbnb sans savoir que c'était illégal. j'ai loué ce studio pendant 6 jours en juin 2023 pour un total de 260 euros. par la suite, le propriétaire a découvert que je sous-louais...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Pluie dans la maison
Posée par Mamaisonprendlapluie, il y a 6 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1655 vues

Je revien vers vous car nous avons un dega des eaux nous sommes locataires et il a 1 ans de cela saite déjà en dega des eaux les travaux on étai fait par les propriétaires sans passer par les assurances , aujourd'hui...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
J-18 acte de vente et liquidation judiciaire du vendeur
Posée par Sara, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sara - 4245 vues

A tous, j'ai besoin dr conseils je suis un peu perdu. jai signé un compromis de vente en mars pour acquerir une maison et nous sommes a j-18 pour signer l'acte de vente définitif et c'est la quon apprend que le...

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la réponse de
Maitre COTTO
 
Jugement rectificatif
Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sourimane - 1933 vues

J'ai eu une audience tribunal civil en juillet 2022. j'avais assigner des voisin pour trouble de voisinage . le dession est tomber en octobre 2022 qui m'a étais défavorable . en février 2023 je reçois un courier du...

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Maître COTTO
 
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