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Question résolue par Maître Linda HOCINI
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Impayé copropriété
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 2127 vues

Bonjour,

Je souhaite connaître la démarche à effectuer avec le syndicat de copropriété pour obligé un copropriétaire à payer les sommes dues
En effet petite copro de 2 copropriétaires un ne paie aucun appel de charges. Ce jour s’ajoute également une facture pour intervention sur le tour de l’immeuble
Malgré plusieurs courriers le copropriétaire reste muet
Une dette d’environ 4000€ à ce jour
À ce jour je ne peux faire marcher mon assurance pour un dégât des eaux ni vendre mon bien !
Je suis dans une impasse depuis plus de deux ans !

Cordialement et par avance
Merci de vos réponses
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Bonsoir ,

Le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic doit assigner ce copropriétaire débiteur en paiement des charges .

Compte tenu du montant de la dette ce sera le Tribunal d’Instance qui sera compétent .

Si cette réponse vous convient merci de cliquer sur le bouton prévu à cet effet .

Cordialement
Le souci c’est que le syndic ne veux pas démarrer une procédure car dit que celle ci ne sera pas payée par l’autre copropriétaire.je suis dans une impasse
il y a 1 an
Si il obtient un jugement il pourra le faire exécuter par huissier ( saisie sur compte bancaire notamment) donc dire qu’il Ne sera pas payé est inexact .
Je complète l'excellente réponse de mon Confrère HOCINI.

Il faut signaler que la procédure interrompt la prescription.

Enfin, le syndic a l'obligation de diligenter une procédure ce n'est pas une simple faculté, s'il ne le fait pas il commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité.

L'exécution pose rarement problème en matière de copropriété :
- soit la condamnation est exécutée par saisie,
- soit sur le prix de vente,
- soit par saisie immobilière

Cordialement,
il y a 1 an
Tout à fait d’accord avec mon confrère ATTALI la saisie immobilière est une voie d’exécution envisageable même si le montant de la dette est peu important elle risque de s’accroitre Si le syndic n’agit pas et il engage effectivement sa responsabilité.
il y a 1 an
Une procédure comme ça prends un temps certain ou peu être assez rapide ? Nous souhaitons que les comptes soient équilibrés pour pouvoir vendre
il y a 1 an
Une procédure en recouvrement de charges prend environ 6 à 8 mois tout dépend de la surcharge du Tribunal compétent et de la date obtenue pour assigner
Je vous remercie et je vais donc aller consulter un avocat pour lancer l’an procedure
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
N’hésitez pas à revenir vers moi pour la procédure si besoin

Cordialement
il y a 1 an
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