Une question en droit immobilier ?

Nous sommes propriétaires d'une maison avec un emplacement de stationnement stipulé sur l'acte de vente. cet emplacement donne au début d'une impasse privée (nous ne l'avons appris qu'après) et les...

Suite à dénonciation d'un contrat de bail par mon fils, locataire, la propriétaire ne veut pas lui rendre le delta de la caution, prétextant qu'elle a des frais de remise en location (annonce, visites et perte de loyer en...

Je souhaite me séparer d'un locataire âgé (72 ans) aux revenus très faibles (pas de revenu) afin de récupérer ou de vendre ma maison. le locataire est à jour de ces loyers mais n'entretien absolument. nos échanges sont très...

J’ai projet d’acheter un terrain avec une petite maison classé zone naturelle et j’aurai aimé savoir si une extension était possible merci de votre retour...

Je suis locataire dans une colocation avec bail individuel. les charges sont comprise, hors clim comme indiqué dans mon bail. il y a 5 chambres dont 3 avec la clim, des brasseurs d’air sont aussi installés dans chaque chambre. dès...

Si je paye 4000 euros sur les 14000 que je dois. est-ce que l expulsion est toujours valable ? merci pour votre réponse...

Mon voisin et moi avons une cheminée commune avec du conduits distincts. je me chauffe avec un poêle à bois et lui a un chauffage centrale au mazout (chaudière à la cave). lorsqu'il ne se sert pas de sa chaudière et que moi...

Je voudrais savoir combien de temps il faut pour pouvoir expulser le locataire qui n’a pas signé le bail mais son nom figure dans le contrat ? le signataire du bail a quitté le logement en laissant le deuxième locataire , qui n’ a...

Ayant eu une dette de loyer qui s'élève a 3000euros , j'ai une assignation devant le tribunal d'instance de ma ville . j'ai repris depuis près de 8 mois le versement de mon loyer mais je n'arrive pas a...

à notre divorce notre maison a été vendu en 2018 . avant la signature avec l acheteur j avais passé un accord , celui ci m a supplié à plusieurs reprises de lui réserver le cabanon de jardin pvc d une valeur de 1000 euros neuf et...

Comment puis je augmenter le loyer de mon locataire que je n'avais pas augmenté depuis son entrée dans les lieux le 15/07/2019 , indice de départ 129.72 t2 2019 sur le bail , je lui ai notifié par lr en juin mais il semble...

Nous avons construit un chalet bois de 19 mètres carrés à deux mètres après la. clôture de mon voisin comme nous a dit la mairie plus prévoir 033 m pour les débords de toit ,l arrière du chalet est à 2,33 mais comme nous étions obligés de...

Je suis dans un logement social. il y a 5ans ils sont venus en mon absence m enlever mes arbres qui cachaient la vue. depuis toutes les herbes poussent et ma proprio m obligé sous 15 jours a faire tout le jardin. handicapée j...

Mon ex compagnon et moi même sommes séparés depuis l’été 2023. après de longues et nombreuses négociations sa mère a racheté mes parts du bien immobilier que nous avions en commun. lors des négociations ma notaire a bien stipulé...

J'ai acquis un bien le 15 octobre 2014, suis-je en droit d'en réclamer le loyer aujourd'hui ?...

Dans la propriété familiale on a vendu une petite maison au fond, le terrain devant chez elle nous appartient, elle a le droit de passage et de servitude pour aller chez elle en passant devant chez nous mais le terrain nous...

Je suis en location dans un appartement depuis 2020. l’agence qui s’occupe de mon dossier m’a demandé en juin un rappel de charges des 3 dernières années s’élevant au total à environ 950€. ils nous ont fourni la liste des charges à...

Mon conjoint veut que je l'accompagne pour signé son compromis d'achat le 27 mars 2021 d'une maison, mais nous n'avons pas commencé les démarches de notre divorce en ligne, notre maison commune sera...

Au début de cette année, nous avons engagé un entrepreneur pour installer un portail et une clôture. le portail n'a pas été installé correctement et a ensuite été endommagé lors d'une tempête. l'entrepreneur a refusé...

Il y a un an j'ai loué mon local commercial en dessous de mon appartement à une jeune fille en entreprise individuel la semaine dernière elle crée une enterprise unipersonnelle à responsabilité limité domicilié dans mon local...

J'ai officiellement divorcé en septembre 2019 mais il y a des maisons à partager. jai fait tout le nécessaire pour cela, mais mon ex-femme ne veut absolument pas partager et ne vient pas aux rendez-vous chez le notaire. en...

Voulant vendre une maison achetée 50/50 indivision estimation du notaire et d une agence si nous ne somme pas d accord sur le prix de vente que se passe il merci...

L'ag de ma copropriété devait avoir lieu en juin. pour cause de covid, et devant l'impossibilité de réunir trop de personnes, le syndic la repousse en septembre. or il y avait des autorisations de travaux à l'ordre...

J'ai signé un bail le 6 septembre 2021 d'une durée d'1 ans (renouvelable chaque année en l'absence de résiliation du bail) c'est un meublé donc le préavis est de 3 mois. ma propriétaire revient apparemment...

J'ai signé le bail en octobre 2019 et il s'avère qu'à mon entrée dans les lieux je n'ai jamais eu de chauffage jusqu'au mois de décembre 2022 ou le chauffage a été rétabli. de ce fait, j'ai demandé un...

Nous avons emménagé le 01/09/2020 avec un loyer hors charge de 600 euros. en septembre 2021, la propriétaire n'a pas augmenté le loyer. en septembre 2022, elle vient d'augmenter notre loyer de 21 euros. je voudrais savoir...

Suite à des travaux de plomberie, mon voisin (du dessous) peut me couper l’eau comme il le souhaite depuis l’intérieur de son logement. comment peut on régulariser la situation en urgence? quels moyens de pression? merci de vos...

Suite à un arrêté préfectoral d'insalubrité, notre propriétaire veut nous reloger dans un petit meublé car de gros travaux sont prévus.nous souhaitons savoir si le propriétaire doit prendre en charge les frais de stockage de...

Depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, il n'est plus possible de refuser la délégation, par le juge, de la mesure de conciliation à un conciliateur. la tentative de conciliation a lieu lors d'audience habituelle ou à...

Je vous adresse une demande pour un souci de nuisance sonore qui met en péril mon activité. mon voisin qui exerce une activité de coaching sportif type cross fit met en péril mon activité de salle de yoga ainsi que celle de la...