Une question en droit immobilier ?

Y a t il un texte ou un article de loi qui indique que l on peut refuser de payer un comptable pour avoir facture des prestations qui soi disant ne sont pas dans le forfait .prestations effectuées sans notre avis et accord . s il...

Je ne suis pas d’accord avec mon ex à propos de la vente de notre appartement peut-elle m’obliger à vendre étant dit que cela fait plusieurs années qu’elle n’honore pas ses obligations de propriétaire taxes foncières frais de la...

L agence immobilière ou j'occupais un appartement à essayer d'encaisser le chèque de caution une fois la remise des clefs de mon départ de cet appartement pour une petit carreau cassé mais le chèque à été refuser par ma...

Voilà ma situation , j'ai loué un appartement de novembre 2022 à au 4 septembre 2023. j'ai déposé une caution de 340 euros. le contrat stipule que le loyer cc est de 355 euro. l"eau compris. electricité à ma charge. en...

Je suis un locataire protégé (âge et revenus) et j'en ai prévenu ma propriétaire pendant le congé sans réponse. a l'échéance elle m'a considéré comme occupant sans droit ni titre.auparavant,mon avocat...

Cher maître, je fais suite à ma précédente question (https://www.alexia.fr/questions/505807/loi-climat-et-resilience.htm) concernant l’absence de dpe valable entre août 2022 et mai 2025. l’agence mandatée pour la location du bien que...

Je me permets de vous exposer ma situation : j'ai acheté une maison d'habitation divisée en deux logements dans le cadre d'un investissement locatif. l'acte de vente a été dressé le 28/09/2022. j'ai été...

Ma maison a été vendu sauf que le notaire a bloqué la somme restante à se repartir (50/50) car mon ex concubin lui a demandé oralement mais il n'y a pas d'écrit. cela fait plus d'une semaine que je demande par email...

Nous avons vote lors d une ag( oct 25) la vente d un lot de la copropriete , une chambre de bonne. nous avons dans la resolution donne pouvoir au conseil syndical de decider du prix de vente avec droit de descendre au prix plancher...

Que veut dire cet article ? est il applicable dans le cas d'une séparation entre concubin (construction maison sur terrain concubin / prêt à 50 / 50 ) ? comment se calculent les indemnités...

J'aimerai savoir si les logements classés en dpe f sont non soumis à l'augmentation des loyers depuis 2022?...

Mon fils a fait parvenir un courrier ar pour résilier son bail à son bailleur. son courrier indique clairement un préavis de 1 mois. date du courrier 9 juin et il 'écrit qu il liberera donc le logement au 9 juillet. le...

Je viens d'acheter une maison mitoyenne qui à l'origine était une maison unique (qui a donc été divisée en 2 parties). un conduit de cheminée est situé au niveau du mur mitoyen et construit de manière oblique. il part du...

Mon voisin a installé, en notre absence, sa palissade sur la limite divisoire de nos deux propriétés. - la clôture est elle mitoyenne ? si oui, je leur avais pourtant signifier , par écrit, que je ne souhaitais pas de mitoyenneté...

J'ai fait appel dans une décision de justice (tribunal judiciaire) concernant une vente d'un bien immobilier et j'ai appris que la partie adverse a mis en vente le bien immobilier malgré mon appel est ce que la...

Nous avons acheté en 2017 un bien immobilier en indivision avec mes 3 frères. ma mère a profité de l'usufruit jusqu'à ce jour, mais nous souhaitons maintenant revendre le bien. (elle est partie en epadh). je souhaiterai...

Dois-je refaire la peinture après 12 ans de location ?...

Le locataire à titre gratuit de la maison de nos grands-parents vient de décéder. compte-tenu de son âge, il n'a plus que de nombreux neveux et nièces comme héritiers. comment récupérer la maison au plus vite...

Ma voisine et moi-même avons fait un mur mitoyen construit par son beau-père. sauf, que entre temps sur ce même mur elle a mis des velux plongeante malgré mon refus du coup sans mon accord. j'ai fait intervenir un huissier...

Je me permets de vous contacter concernant une transaction immobilière. en effet, j’ai acheté une maison en octobre 2023, à la suite de nombreux travaux de rénovation dans le bâtiment il s’est avéré qu’il y avait de la mérule et de...

J'ai un autre question, peut on révoquer le syndic, qui ne fait rien dans la copropriété, ne repond pas au mail, ni au tél, ne se déplace jamais, sachant qu'encore une fois, le syndic et le bailleur sont les...

Dans le cadre d'un bail professionnel verbal (et non commercial), le bail est il systématiquement reconduit pour 6 ans à défaut de résiliation du bailleur (avec préavis de 6 mois) ? dans la négative, quelle est la durée du...

Un vote en ag doit être prochainement effectué pour des travaux sur la toiture de note copropriété. mais le devis n'est pas complètement finalisé. le votre sera-t-il valable si le devis final est supérieur au devis présenté en...

Mon propriétaire me réclame 5300 eu en plus de ma caution de 650eu , sous prétexte qu'il a réalisé des travaux suite à degradation de salle de bain et cuisine . ( exemple 700e pour changer un plan de travail à cause de 2-3...

Je vous contacte suite à un conflit qui dure depuis plusieurs mois avec mon agence. tout a débuté lorsque les manivelles de mes volets ont lâché ( chambre + salon ). j’ai contacté l’agence pour leur en informer de la situation et...

Mes anciens propriétaires nous ont retiré 250€ de la caution pour « peinture salle » nous avons contesté et demandé un devis avec preuve de la rénovation. combien de temps ont-ils pour faire cela ? notre propriétaire actuel nous a...

Nous avons signé un compromis de vente le 19 octobre 2022. un dégât des eaux important a été constaté le 19 décembre par le futur acquéreur. ce dernier ne souhaite plus acheter la maison bien que nous ayons initié toutes les...

Ma voisine remet en question une location airbnb car elle considère que l'usage du logement lui génère des nuisances. nous sommes une petite copro de 4 copropriétaires et cette dame est la seule à se plaindre. les autres ne...

Mon conjoint a une maison à vendre. nous avions en premier lieu, déposée une annonce sur le site le bon coin. un publicitaire immobilier est venu chez nous (le 20/09/2019) afin de nous proposer un contrat pour la vente de la...

Je suis en location depuis octobre 2020 dans une maison qui date d'avant 1975 ,il y a une fuite a la toiture , la vmc qui ne fonctionne pas (sachant qu'il ny a pas de fenetre dans la sdb ,dans les wc ni la buanderie ducou des taches de...