Une question en droit immobilier ?

La maison que j'ai acheté est encore sous garantie décennale. j'ai l'attestation d'assurance du constructeur. outre la maison, il a construit la terrasse sur ossature bois et la piscine qui est au centre...

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Mon mari et moi sommes propriétaires d'une maison (payée) ma fille (et son enfant de 3ans )me demandent de me déclarer en colocation pour sa future location de logement principale pour pouvoir déclarer mes revenus avec les...

Ma maison est en cours de vente, compromis signé. je me pose une question au sujet de la canalisation extérieure qui relie ma maison au compteur qui est ancienne et qui a souvent des fuites. dois-je avertir l'acquéreur de...

Mon bailleur à fait intervenir une société à mon domicile pour une vérification d'une nouvelle installation de chauffage. cette société à mal effectué une purge et j'ai subi de multiples dégâts (murs, mobilier canapé cuir...

Le promoteur vefa a fait poser un parquet stratifié non chanfreiné dans notre logement. or, lors de notre choix, le promoteur nous a présenté une plaquette parquet avec différents coloris (des références étaient indiquées) avec à...

La rétractation est elle valable si l agence ne m a pas demandé le dpe ou si je ne lui envoie pas ?...

Je suis propriétaire d un chemin d accès pour des parcelles agricole, et le propriétaire d une maison avec terrain enclavée au bout de ce chemin me réclame des travaux. dois t-il payer ces travaux sachant que le chemin reste propre et...

Merci d'avance pour vos réponses je me permets d'écrire un message ici car, mes colocataires et moi même avions pour projet de bouger en maison tous ensemble, nous avons fini par trouvé une maison dont nous avons tous les...

J’ai quitté mon ancien logement que je louais a une agence le 25 avril 2023 , j’avais une caution de 550 euros , ils m’ont envoyés au bout de deux mois un courrier m’expliquant que je devais 550 euros à l’agence . le détail...

Suite à la chute d'une pierre au niveau du pignon de notre petite copropriété, la régie a demandé une expertise qui a conclu à la dangerosité et à l'urgence d'une réparation. une entreprise a réalisé un devis sur...

Nous sommes deux frères possédant un immeuble en indivision comprenant deux logements. mon frère doit acheter ma part. nous avons fait les diagnostics immobiliers sauf celui qui concerne l'audit énergétique réglementaire...

Je suis séparé de ma compagne depuis quelques mois. j'ai quitté le domicile conjugal. je m'aperçois que j'ai payé l'intégralité de la maison à mon insu : elle me demandait de rembourser une somme tous les mois...

Je voudrai connaître les détails d'une expulsion locative , à savoir -la durée minimum à compter de la demande - la durée moyenne à compter de la demande les détails précis à savoir de la datte de dépôt de demande du bailleur...

Madame, monsieur, en résumé, le jour de la signature de compromis, le vendeur n'a pas souhaité signer. la lettre d'achat est alors expirée. la lettre d'achat ne précisait pas les conditions suspensives. le lendemain...

Nous avons adressé à notre syndic de copropriété un mail qui signale une absence de pv suite à notre ag (+ 1mois) extrait: « par la présente, nous tenons à signaler l’absence du procès-verbal concernant l’assemblée générale...

J’ai acheté une maison à un bailleur social il y’a 3 ans, aujourd’hui je m’aperçois que la terrasse est en train de glisser, de se décrocher de la maison entraient le système d’évacuation du pluvial et l’affaissement du mur de...

Le jaf de st brieuc a rendu son jugement concernant la vente du bien immobilier en corse vente en licitation. un notaire à été nommé et lors de note rencontre le12 mars 2015 il classe toutes les sommes que mon ex me doit dans la...

Nous avons réalisé des travaux il ya 2 ans . nous avons versé une grosse a l entreprise . nous avons des factures acquittée. donc nous pensions que c était réglé. nous avons reçu une demande de règlement. nous leur avons proposé un...

Je suis locataire d'un appartement depuis 3 ans dans une immeuble de 7 appartements par le biais d'une agence immobilière, ne recevant pas de taxe d'habitation je suis allé me renseigner au centre des finances et...

J'ai reçu de la part du syndic une lettre de mise en demeure payante de 68€. comment contester cette somme? contexte : je n'étais pas chez moi de fin janvier à mi mars. j'ai averti le syndic de mon absence le...

J'ai signé avec mon avocat une convention d'honoraires pour une assignation en référé. toujours pour la même affaire, aujourd'hui, il ya une assignation pour jugement au fond. et mon avocat me fait alors une nouvelle...

En invalidité, mon assurance emprunteur prend en charge les échéances de mon prêt immobilier, mais avec beaucoup de retard. a ce jour, je dois 10000 euros et l'organisme prêteur a prononcé la déchéance du terme. malgré les...

Urgent mon déménageur m informe qu un huissier en charge de loyers impayés et ayant eu un jugement va venir ce mercredi saisir mes biens stockés, sans avoir été prévenue. j avais été informée pour le 27 02 à mon domicile mais il ne...

Je souhaite quitter le logement ou je suis pour plusieurs problemes avec ma propriétaire, refoulement plus plus, faux plafond qui s effondré sur le lit pendant mon sommeil, photo à l appui du sinistre changement des canalisations...

Je suis séparée de mon mari qui a quitté le domicile ( abandon de domicile en 2023) et pour lequel je vais lancer un divorce judiciaire pour adultère.nous avons une maison dont nous sommes propriétaires ( prêt terminé et pas de...

Je viens de signer un contrat avec une agence pour vendre une maison (exclusivité avec possibilité de trouver moi même un acheteur). est il possible de se rétracter ? comment faire, quel délai ?...

Voilà ma mère me loge à titre gracieux mais le soucis c'est que a ce jour elle me colle ainsi que mes deux sœurs au tribunal pour vendre . j'ai les courriers comme quoi elle me loge à titre gracieux sachant que je lui...

Je suis co-gérant et associé d'une sci immobilière mon associé ,en son nom pesonnel et payé avec son chéquier ses frais d'avocat pour demander la liquidation judiciare de la sci maintent il dépose en créance ses frais...

La régie des eaux m'a envoyé un courrier en précisant que ma consommation d'eau est anormale et a augmenté, ils préconisent la fuite dans la maison. du coup je suis locataire, j'ai contacté l'agence immobilière...