Une question en droit immobilier ?

Je vends ma maison qui se situe dans le 47 (47500 saint vite) et le notaire de l'acquéreur me demande de refaire un diagnostic assainissement alors que j'en ai déjà un de moins de trois ans qui à été réalisé quand...

Maître excusez moi de vous déranger je vous contacte pour un litige que mon ancien médiateur de l'opac de châteauroux ma intimidation, menace et outre passe des droits de ses fonctions de médiateur pourquoi je vous dis cela en...

Nous sommes sur le point de finaliser l'achat d'une maison individuelle. le vendeur devait avant la signature définitive nous fournir un certificat de conformité pour l'assainissement.or le contrôle est négatif .du...

Je règle tous les mois 30 euros à un huissier pour une dette de loyer datant de plus 16 ans je viens de recevoir un commandement à payer pour cette dette. que dois je faire, qu'est-ce que je risque ? je suis perdu et j'ai...

J’ai récemment quitté mon logement le 4 août dernier, ma propriétaire a récupéré 145€ sur la caution parce qu’elle a récupérée l’accusé de réception le 8 alors que la lettre a été envoyé le 2, j’ai du lui demandé par e-mail si elle...

Je suis séparé depuis plusieurs année avec mon ex conjointe avec qui j'ai acheté une maison en co emprunteur et je paye seul le crédit, aucun d'entre nous vis dans la maison qui est en vente entre temps j'ai refait...

Nous voisins ont créé une extension en hauteur et ont refait leur toiture, les travaux sont terminés depuis 1 mois. ils ont une infiltration d'eau dans leur extension et pour boucher la fuite, leurs ouvriers montent sur notre...

Le 30 novembre, je dois signé l'acte définitif pour l'achat d'un bâtiment à usage commerciale et je voudrai savoir si je peux annulé la vente pour défaut d'information sur le non raccordement du bâtiment au...

Découvert du sinistre grêle 13mois plus tard car l'occupent du viager refuse que je visite la propriété gros dégâts sur toit mon assurance refuse la prise en charge car j'ai acheté 1mois après la grêle les dégâts étaient...

Je me permets de vous contacter car nous avons entrepris d'acquérir un bien immobilier residence principale. je précise que nous sommes primo accédants et donc totalement novices. nous avons fait une offre pour un bien ancien...

J'ai acheté un appartement en 2015 qui était 3 petits studios au même étage avec chacun leur cuisinette , wc, douche indépendants. sur l'acte d'achat de l'agence immobilière et du notaire je me rends compte...

À ce jour nous avons fait un premier état des lieux avec le propriétaire qui nous signale que deux carrelages de salle de bain son détérioré , hors nous voyons bien que les deux carrelages sont décollé suite à une infiltration dans...

Nous avons signé mes filles et moi un mandat exclusif de vente immobilière avec une agence, j'ai 3 mois de période d'irrevocabilite, les 3 mois prendront fin le 24 juillet, dois je envoyer mon courrier de résiliation en...

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. j’ai reçu de ma mère la convocation pour l’ago du 30 août en lrar. il est porté à l’ordre du jour sa...

Je fais face à une situation complexe avec mon propriétaire et j’aurais besoin de conseils juridiques. en 2018 et 2019, j’ai accumulé des mois de loyers impayés, totalisant 3000€. À partir de la moitié de 2019, j’ai commencé à...

Notre locataire a donner congé avec préavis d"un mois au lieu de 3. l'agence qui gérait notre bien, nous a réglé le mois de juillet avec la caution d'1 mois. le locataire est parti fin juillet 2015, a déposé les clefs...

Nous avons signé un mandat avec mon époux avec une agence immobilière il y’a quelques mois afin de vendre notre bien car nous divorçons. je souhaite résilier ce mandat. mon mari n’est pas d’accord. est ce légal si je le résilie...

Un administrateur provisoire a été nommé à la place de l'entreprise, locataire d'une sci, pour reloger les personnes qu'elle hébergeait. a la fin de sa mission, sans prévenir le bailleur de la date de son départ des...

Suite à des démarches demandées par notre notaire, nous devons faire estimer notre bien immobilier dans le cadre d'une succession. nous avons trouvé deux agences immobilières dont l'une est payante environ 200 euros...

Mesdames, messieurs, dans le cas d'un achat d'un ensemble immobilier, avec des locataires ayant des baux datant de deux ans. puis je établir un règlement intérieur et demander aux locataires de le signer et le respecter svp? un...

Première question : notre constructeur de maison en contrat ccmi demande le déblocage partiel des fonds séquestres alors que toutes les réserves ne sont pas réalisées et levées. a t-il le droit de procéder ainsi ? a-t-il le droit...

Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété de 3 appartements avec un syndic bénévole incompétent et abusif récemment les 2 copropriétaires ont installé une salle de sport au sous sol donc ds les parties...

Actuellement, je vis dans un appartement que j'ai sous-loué par le biais d'une agence immobilière. dans mon contrat, la sous location meublé est jusqu'à janvier 2024. cependant, j'ai récemment reçu une lettre de...

Un séquestre de 3000€ a été mis en place par le notaire pour un dégât des eaux non responsable survenu entre le compromis et la vente de mon appartement. jai fait toutes les démarches possibles auprès de l'assurance qui est...

Que faut t’il faire après la contestation du congé pour reprise, c’est le propriétaire qui doit saisir le tribunal ou le locataire ?...

Je dois signer le compromis pour la vente d'une maison, vente qui n'interviendra que dans un an. mon notaire me dit que, dans la mesure ou c'est lui qui établit le compromis, il a l'obligation de bloquer...

Je loue un appartement à un couple et une des 2 personnes est parti et souhaite se désolidariser du bail signé en 2017. peut-il le faire ? de plus ses parents se sont portés garants pour lui même et sa compagne qu'en sera t-il...

Je reprécise une question car le problème est compliqué. mon voisin a démonté sa cheminée et le conduit sur mur mitoyen il y a 27 ans. et il n a rien remis garde t il la mitoyenneté au niveau du conduit ? merci beaucoup merci de...

J'ai reçu des lettres recommandées d'huissier et avocat pour retard de loyer. quelle démarche dois-je suivre pour arrêter la procédure et trouver un terrain d'entente ? cela fait 20 ans que je loue et dois 2 mois de...

La construction avait été édifiée par l'ancienne propriétaire sans autorisation d'urbanisme. ma voisine a régularisé cette construction illégale par une déclaration préalable. j'ai fait un recours gracieux puis...