Une question en droit des successions ?

Je suis séparée de mon mari depuis 2016 et mon mari est décédé en 2021.nous ne sommes pas divorcés. j ai appris son décès par hasard 9 mois après .nous n'avons pas d enfant.mais lui si,on avait rien en commun,même pas un compte...

Mon père agé de 88 ans veut me faire un don manuel de 40 000 euros somme restante sur les 100 000 euros à laquelle on a droit, doit on passer chez le notaire ou peut on utiliser le formulaire 2735; si nous...

En appel le juge annule l'appel et fait une condamnation très haute (donc de ce fait non motivée par argumentaire) article 700 à une raison qui est erronée et qui n'existe pas en droit : non...

En indivision d'un pavillon non habité depuis 2 ans ! 2 hérités sur 5 voulons couper électricité plus eau , avons nous le droit sans avis des 3 autres hérités. ? merci maître de votre retour...

Ma situation: marié, un enfant d'un autre lit de mon coté et deux du coté de ma femme. une maison achetée ensemble avant le mariage; pas de contrat de mariage. je vois qu'en cas de décès de ma femme, puisque pas de...

Je travaille dans une maison de retraite depuis début mars. maison de retraite qui porte de même nom, que ma grand mère paternelle.j ai appris que les locaux, ancienne usine textile, ont étaient donnés a la mairie de la commune par...

J'ai un doute sur le fonctionnement de la fiscalité sur les donations au moment de la succession. ce que j'ai compris, sauf erreur, c'est que les donations faites de moins de 15 ans seront réintégrées au moment de la...

Je veux donner 30.000 ? à un de mes petits enfants, serai-je exonéré des droits ?...

Mon cousin germain vient de décéder. d’autres cousines sont aller chez lui et ont commencé à vider sa maison sans nous avertir même avant qu’il ne soit enterré.. il est célibataire, plus de parents, ni enfants. que faire pour les...

S, je vous contacte car nous avons pu localiser des héritiers dans le cadre d'une succession qui seraient situés dans une zone très proche de la frontière syrienne, zone classée zone de guerre. la défunte possédait la...

Suite au décès de mes parents mon frère a ete déclaré en aïde famillal sur une année dans la petite exploitation de ma mere donc le cheptel étaient de 17 bovins allaitantes qui ne pouvant sortir aucun salaire sur l exploitation...

Nous sommes dans une impasse , suite au décès d'un grand oncle , nous étions dans une donation et il y avait également une succession en même temps incombant les héritiers légaux . notre donation s'est bien passée et elle...

Ma mère a fait une donation de biens immobiliers à ses enfants , y aura t il des droits à payer après son décès ? merci...

Un terrain m a été donné dans une donation partage en 2019 il a été évalué à 10000€. ce terrain vient de passer constructible est ce que le terrain va être réévalué et je vais devoir payer une soulte aux autres héritiers ou la...

Est ce qu'un testament révoque une donation au dernier vivant.  ...

Mon frère est décédé laissant deux enfts majeurs mon père est sous tutelle familiale et nous souhaitons vendre ses biens mes frères et sœurs et moi même devons nous tenir compte de l’avis de nos neveux quels...

Je suis séparée depuis 10mois est-ce que je dois prendre un avocat dans mon département actuel ou dans celui ou j'habitais avec mon conjoint. merci...

Mon épouse a une assurance vie a son nom en cas de décès de ma part est ce que le montant entre dans la succession marié régime de la communauté 3 enfants merci...

Notre défunte mère a donné de son vivant une somme d'argent à notre frère et ce dernier, s'est bien gardé de nous en informer. ma mère m'avait dit lui avoir donné 6000?, mais en réalité, il gérait ces comptes bancaires, il...

J ai ma grand-mère (95 ans)qui veut vendre sa maison. je souhaiterai la racheter. dans la succession il reste ma tante (sa fille) mon père (son fils)qui est décédé ma mère qui a je crois l usufruit et moi normalement. la maison a...

Une héritière demande à mon fils le rembourssement du chèque que ma mère lui à fait en janvier 2022( 5000euros pour l'achat d' une cuisine) elle est décéde en juillet je découvre, alors que la signature de la vente du bien...

Mon beau-père peut-il me vendre un terrain pour un euro symbolique?...

Je viens de recevoir un courrier de mon frère en stipulant qu' 'il voulait vendre un terrain qui appartiendrait à notre mère mais pour cela il fallait que je signe une procuration du géomètre sachant que le terrain...

Il y a 10 ans mon pere décedait. j ai dit à ma mère que je prendrais ma part quand elle decederait. sa notaire m à fait signer un document comme quoi j abandonnait ma part sans possibilité de recours après...

Mon cousin ( viens de decede )ma fais donc de sa maison par un testament holographe j aimerais savoir en %combien s eleve cette sucession et si j ai pas l argent pour payer ais je le droit de vendre la maison pour payer ces droit...

Suite à une reconnaissance de paternité post-mortem pour un mineur, quelles sont les conditions pour qu'une pension alimentaire soit mise à charge de la succession ?...

Nous souhaitons nous marier ma partenaire de pacs et moi même et nous nous posons la question de faire un contrat de mariage ou non : je n'ai pas d'enfants et ma compagne en a deux d'une précédente union, j'ai...

Dans le cadre d'un recel successoral dois-je en informer directement le notaire chargé du dossier de succession ? le notaire est-il habilité pour faire les recherches des écritures sur les comptes bancaires du défunt...

Nous sommes 4 enfants. nous n'avons plus de nouvelles de ma soeur qui est en rupture familiale depuis de nombreuses années. nous soupçonnons même qu'elle vit dans la rue. comment faire pour vendre l'appartement de...

Notre père, âgé de 94 ans, peut il nous donner une somme d'argent et dans quelles conditions? nous sommes deux enfants. quelles seraient les conséquences fiscales pour nous? je vous remercie de votre réponse et vous adresse mes...