Une question en droit du dommage corporel ?

Mon avocat veut récupérer l'article 700 et 20 pour cent de la somme ..en effet j 'ai signé une convention d'honoraire mais cette dernière ne m a jamais parler de l'article 700 ..sachant que ma protection...

J'aimerais savoir quels "réflexes" il faudrait avoir lors d'un accident sur la voie publique ? qui contacter en 1er par téléphone ? faut il obligatoirement établir un triplicata ? quelles catégories sont assurées :...

Suite à une procédure judiciaire, la cour d’appel a rendu sa décision et la personne qui était responsable de notre accident (vie privé). comment se passe la suite de la procédure ? au cas où il ne fasse pas appel ? a quel moment...

Je suis actuellement en procès contre ma compagnie d’assurance car suite à un accident, celle-ci a refusé de m’indemniser prétextant mon tord à 100%. ceci a été débattu au tribunal, puis j’ai finalement obtenu 50% d’indemnisation...

Je vous contacte suite à une chute de plusieurs mètres dans l'appartemlent que je loue. sur ma terrasse dont j ai le droit d'accès, il y a un dôme en plastique. je me suis appuyé sur ce dôme qui a aussi cédé et j ai fait...

J ai passé une expertise médicale judiciaire le 16 novembre . mon avocate ne me fait pas passer les documents et pièces ... ai je le droit de demander le pré-rapport directement à l expert svp??? merci m b...

Suite à un accident de voiture ou il a été convenu entre les assurances que les tords était partagé a 50/50, la personne en face a quand même porté plainte et donc je viens de recevoir une assignation en référé. il est écrit :...

L expert mandatee par le juge a til le droit d occulter certains prejudices que la juge lui a demande au profit de la partie adverse l expert dit dans son rapport "il n'y a pas lieu de evenir dessus" de...

Mon mari est en accident de travail depuis 60 jours. il reprend la semaine prochaine. son patron lui a demandé de ne pas se présenter tant que la visite médicale n'a pas été passée et l'a informé que tant que la visite n'aura pas...

J ai confié mon dossier a un avocat depuis le mois de juillet 2024 pour des dommages corporels volontaires avec usage de faux. a ce jour rien n a été fait.et je n ai aucune réponse à mes sms.ou mes appels téléphoniques. quel est...

Madame/mosieur, je suis une étudiante de l'institut paul bocuse (l'école culinaire ). lundi soir pendant le service du restaurant ,quand je cherchais quelque chose dans le réfrigérateur, le sous-chef a malicieusement fermé...

Mon fils a été accouché par césarienne en urgence en décembre 2015. il a un handicap (substance blanche dans la matière grise). je viens d'avoir le dossier médical d'accouchement et il fait été de massage externe et d'oxygénation...

J'ai été opérée d'une rhinoseptoplastie cloison nasale avec une demande de limer légèrement une très légère bosse (minime) par un chirurigen orl. l'acte du devis était coté gama009 + jk dans le devis qui correspond à...

Mon fils mineur a été victime d' une agression le 17 fevrier 2022 et a reçu 12 jours d'itt et nous venons de recevoir un avis d'audience nous ne souhaitons pas nous porter partie civile et nous n'avons eu aucun...

Ma mere a agressee une aide soignante de l hepad ou elle est depuis plusieurs annees ,cette aide soignante c est portee partie civile.ma mere 90 ans et 35 kg est convoquee au tribunal le 27 10 2015 en correctionnel ;si ma mere est...

J ai eu un accident de voiture non responsable en 2016 , consolidée en 2018 , obtenu le rapport définitif en décembre 2022 et toujours pas la moindre indemnisation , même pas de provisions. a ce stade je ne...

Voila sa sera enfin terminée pour le 31 octobre vu que sera l'expertise finale pour toucher l'argent de l'assurance , je n'en pouvais plus . combien je pourrait toucher après l'expertise vu que mon état...

Suite à une relation unique avec un amant occasionnel, après un an et demi d'abstinence, j'ai contacté un herpès génital.j'ai contacté cette personne, qui semblait maîtriser le sujet et qui m'a transmis, au bout...

Après une altercation avec ma voisine il y’a quelques mois, j’ai eu un rdv à la gendarmerie pour une audition. j’ai désormais rdv lundi prochain pour une confrontation, je ne souhaité pas y aller mais apparement j’en suis obligé...

Je suis passé devant le juge pour une audience dite de mise en état , pouvez vous m expliquer ce que veut dire " audience de mise en état " merci...

Une fois le protocole signé, combien de temps mes indemnités seront dans le fond carpa ? merci...

Ayant gagné en première instance, je voudrais savoir comment je serais averti si la partie adverse a décidé de faire appel. serai je avertie par huissier ou est ce à moi de contacter le greffe de la cour d appel ? et dans quel...

Lors d une expertise médicale avec l aide d un médecin de recours, suite au fait d avoir été renversé par une voiture sur un passage piéton mais que je ne suis toujours pas consolidé, comment ces 2 médecins vont ils pouvoirs...

Je viens d'être expertisé par lé médecin expert missionné par l'assurance du médecin responsable de l'aléa thérapeutiques .un autre médecin expert m' assistait missionné également par mon assurance (expertise...

L' audience sur intérêts civils qui devait avoir lieu à été reportée une troisième fois est il possible de demander une avance sur les dommages et intérêts que le tribunal va m alloué l' agresseur ayant été reconnu...

Puis-je demander à mon avocat de me transmettre les documents ou échanges sur le suivi et déroulement de mon affaire actuellement au fond (ex : injonctions avec les dates etc et autres échanges...) ? merci...

Mon avocat ayant reçu le protocole de transaction signé par toutes les parties , il m indique qu il allait faire exécuter le règlement .en quoi consiste cet acte ?merci...

La nuit dernière,2 chiens errants ont tué chez moi mes 2 brebis et mes 2 chats . grâce à ma caméra de surveillance j’ai reconnu les chiens d’un voisin. je suis allé à la gendarmerie pour déposer plainte mais les forces de l’ordre...

Apres le depos du chiffrage en septembre ,une nouvelle audience est fixée debut fevrier pour la reponse de la partie adverse .pouvez vous m expliquer que va t il se passer apres cette enieme audience?merci...

Je voudrais savoir qui doit nommer un expert suite à un accident de voiture causant des dégâts corporels sur un piéton, l'assurance du conducteur ou celle de la victime. merci pour votre retour cordialement merci de vos...