Une question en droit de l'urbanisme ?

Ma voisine fonds inférieur fait un décaissement sur sa parcelle afin de construire un mur de 30 m de long (moitié soutènement et moitié mur sans barbacanes) car le ruissellement l’importunait. elle envoie désormais l’eau de pluie...

Suite à une déclaration préalable de travaux déposée en mairie, la mairie doit-elle me répondre par courrier recommandé avec accusé de réception? , g.b...

Un constructeur a démoli intégralement un mur mitoyen dont il n'était propriétaire que de la moitié, et ce, sans mon accord. cette limite de propriété avait été définie par un géomètre expert et un procès-verbal de bornage...

J’ai déposé une déclaration préalable le 14/11/23 j’ai reçu ce jour une lettre recommandée ce jour le 29/01/2024 confirmant l opposition de cette dernière prononcée par le service de l’urbanisme len date du 15/12/23 annexée le...

J'habite dans rue qui est privée. ma voisine en face de chez moi se gare régulièrement devant son portail ce qui m'empêche de sortir mon véhicule qui lui est dans mon garage. son stationnement est il autorisé ? si...

Mon voisin est une usine qui stocke de façon régulière ses caisses palettes (entre 8 et 10 mètres de hauteur) tout contre la limite de propriété. ne doit-il pas observer un minimum de recul ?...

Je souhaite faire déclasser une parcelle de terrain qui se situe dans une zone (ebc) espace boisé classé , je voudrais savoir comment faire ,bien que j'ai déjà demander à monsieur le maire sans réponse ,il m'on orienter à...

Nous sommes 3 indivisaires sur un chemin de 100 mètres de long. nous sommes 2 à utiliser partiellement ce chemin pour nous rendre à notre domicile et le 3 ième utilise 100 % de sa longueur pour se rendre à son domicile. de plus il...

Nous sommes sur le point d’acheter une maison, et nous nous sommes aperçus que l’un des murs (constitué d’un poteau en béton) de la verranda de la maison empiète de 20cm de largeur et de 3m de longueur chez le voisin. nous en avons...

Nous avons fait au mois d'avril 2024, une demande de travaux pour terminer la clôture (muret de 60cm et lisses sur 60cm également) de notre maison commencée en 2018. a cette époque, nous avions eu un avis favorable par...

J ai acheté une maison il y a 2 ans. l evacuation des eaux pluviales s effectue par le passage par tuyau chez mon voisin avant de se deverser dans le marais. il y avait eu à l époque (2006) un accord verbal avec l ancien...

Depuis plusieurs jours le locataire où habite ma maman insulte mon mari régulièrement de connard et aujourd'hui de tête de con on a voulu partir monsieur a été jusqu' au portail et a menacé de fermer le portail sur la...

Je me permets de vous contacter car ce matin, j’ai eu la désagréable surprise d’avoir un courrier d’un conciliateur, suite à une plainte de mon voisin, parce que j’ai posé deux panneaux brise vue à 2m60 soit un peu plus haut que la...

Dans le plu de ma commune, il n'est pas mentionné que les brises vues sont interdits, cependant le maire veut m'obliger à enlever celui que je viens de mettre sous prétexte que tout ce qui n'est pas prévu...

La mairie préempte une bande tout le long de mon terrain pour agrandir la route. pas de problème. en revanche, la mairie tient compte uniquement des piquets et du grillage qu'elle doit refaire "à l'identique" sur mon...

Comment reconnaitre une terrasse de restaurant installé de facon irrégulière ? comment la reconnaitre sans la possibilité de consulter l'autorisation de terrasse ?...

Je suis propriétaire d'une maison depuis 7 ans. cette maison de ville, mitoyenne de la maison voisine, a un toit terrasse séparé de la terrasse des voisins par un muret d'environ 1.30m. cette terrasse existe depuis une...

Une parcelle rectangulaire a 2 de ses cotés accolés à 2 parcelles bâties et les 2 autres cotés à 2 parcelles non bâties. est ce une dent creuse? merci...

Nous avons acheté une maison avec un chemin privé sans issu en indivision à 3 propriétaires. juste cette phrase sur l'acte de vente mais aucun autre renseignement ni statut, ni autre acte. le 1er propriétaire est à environ 15...

Nous ne sommes pas en mitoyenneté mais en limite de propriété.j ai un voisin qui à une haie dont sa végétation pousse comme du chiendent et fournie beaucoup de branches.ces branches qui dépassent en limite de propriété touchent ma...

En raison d'un différend sur un mur mitoyen, notre voisin a coupé les arbres de son jardin afin de nous créer un vis à vis. il y a la limite en taille des plantations de 2 m à 50 cm du mur et les autres plantations doivent...

La mairie a émis un arrêté d’opposition à notre dp qui ne nous est pas parvenu puisqu’il se sont trompés d’adresse. de plus, sur l’arrêté, la mairie a notifié la même erreur d’adresse concernant le lieu des travaux. en effet, nous...

J'ai fait une erreur de plume en remplissant ma dp, je l'ai mis au nom du gérant au lieu de mettre le nom de ma société. du coup la banque qui a pourtant le kbis en sa possession ne veut pas me débloquer les fonds. elle...

J’ai une question, moi même agent immobilier j’ai appris par 2 clients du village que le maire de ma commune leur a téléphoné afin qu’ils donnent leur maison en vente à sa fille agent immobilier également. n’est-ce pas considéré...

En 2017, mon voisin a fait des travaux d'aménagement entre nos deux maisons sans respecter les règles d'urbanisme et la déclaration de travaux. ces travaux ont générés et génèrent de nombreux problèmes d'humidité sur...

J'ai sollicité le spang pour une attestation de conformité sur une fosse et un bâtiment construit en 2003.le spang m'a demandé de découvrir le drainage et j'ai été dans l'obligation suite...

Je vais tenter d'être clair. j'habite un hameau. les eaux pluviales sont collectées par un canal qui commence dans les champs, passe sous un chemin public, puis sous un terrain privé, puis sous une départementale, puis...

J'ai deposé à la mairie une demande prealable de travaux pour changer la porte de garage. elle me demande 10 euros pour étudier le dossier. est ce légal? merci pour votre reponse. bien cordialement pierre meyer merci de vos...

Le chemin rural qui donne à notre construction en cours est de piètre état, d'autant qu'il a été ouvert par l'agglomération sur une bande de 60 cm par 1,40 ml de haut afin d'y refaire l'adduction d'eau. un fossé non stabilisé fait...

J'ai accorde une servitude decour commune et de vue à mon voisin pour lui permettre de construire en limite de propriété. il a depose un permis qui mentionne des fenetres dont le bas du chassis à 1m 70 du sol . moi comme je...