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Droit
Posée par Tia, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tia - 4963 vues

Je suis malgache marié avec un français à guadeloupe. j ai 3 enfants avec mon ex. ma fille elle vit en france avec ma famille , les deux garçons (11 ans et 17 ans) à madagascar . le grand ne veut pas habiter chez son père à cause...

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Maître LUCCISANO
 
Crédit vendeur
Posée par Sabsou, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SALAGNON - 3585 vues

J ai cédé mes parts de la société sous forme de crédit vendeur à mon ex mari , il ne m' a jamais rien versé, ma société a été mise en liquidation judiciaire. de quel recours je dispose pour récupérer mon dû. cordialement...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Payement facture à société en liquidation
Posée par Carlo, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carlo - 7050 vues

J'était le gérant et propriétaire au 75% des parts d'une sarl. suite à un changement professionnel, j'ai decide de liquider ma société. avec mon associé on c'est réuni et on a délibéré la liquidation volontaire et j'ai été nommé...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Liquidation droit des salaries a plus de 20 ans d anciennete
Posée par Babi, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Babi - 1920 vues

(s) j'ai 28 ans d'ancienneté et la société qui m'emploie est en rj, suis je certaine d'obtenir une indemenité à hauteur de mon ancienneté si liquidation/fermeture ? ou dois je démissionner dès maintenant...

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Maître BELIGHA
 
J'ai 2 mois salaire en retard et je suis apprentie
Posée par Ana, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Ana - 2413 vues

J'ai 28 ans, et l'entreprise pour laquelle je travail traverse des difficultés financières, ce qui nuit à ma santé, mon moral, et à mes cours. ils ont des difficultés à nous payer, à payer certaines factures liées à...

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Maître BELIGHA
 
Suite projet de plan de redressement.
Posée par Orko 80, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Orko 80 - 7211 vues

Actuellement dans une procédure de redressement judiciaire, je vais proposer un plan de redressement début octobre. si j'ai bien compris, 2 issues sont envisageables : le plan est accepté et l'échéancier se met en place...

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Maître CORDELIER
 
Récupèrer les dus suite à crédit alimentaire.
Posée par Phill, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Phill - 8311 vues

Je suis client dans un petit magasin sur dieppe,c'est une personne agée que j'aide souvent ;elle a un gros problème au niveau banque:(4500€ de découvert),et elle arrive pas à ce faire payé des clients qui on eu crédit...

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Maître CISSE
 
Extorsion
Posée par Léo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philippe21 - 2666 vues

J'ai reçu ce mail hier soir ? c'est une fausse adresse, je me doute de qui cela peut-être mais puis-je porter plainte ? et si oui pour quel motif ? est-ce de l'extorsion ? voici le mail : monsieur, je ne vous ferais...

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Maître BELIGHA
 
Caution solidaire sur véhicule
Posée par Albert, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2696 vues

Chers maître, un grand merci pour tout ce que vous faites pour nous. ma société (sas) est en liquidation judiciaire depuis avril 2023 or j'ai souscris à une lld pour deux véhicules auprès d'un concessionnaire or il...

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Maître BELIGHA
 
Obligation compte bancaire pour autoentrepreneur
Posée par zeik, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par zeik - 4314 vues

Je ne savais pas qu’il faut créer compte bancaire pour autoentrepreneur quand on dépasse ca pendant 2 années un montant de 10 000 €. je viens de connaitre ces informations mais je suis sans activité actuellement depuis covid. mes...

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car78
 
Démission directeur général sas
Posée par laland, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2190 vues

J'ai une sas capitale à 1000 euros. je suis là président. nous avons chacune avec mon associé 50%. j'ai apporté 18000 euros en compte courant et elle 4000. il y a 1 mois elle a quitté l'entreprise car elle a accepté...

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Maître BELIGHA
 
Satd se poursuit malgré jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Posée par Julien, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1805 vues

Etant ancien artisan , j'ai depuis retrouver un travail salarié , le sie m'a notifié une satd avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, malgré le jugement les saisie sur salaire continuent et...

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Maître BELIGHA
 
Remboursements dettes en dehors d'un rj
Posée par Babeth, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Elisabeth - 4654 vues

Je vais clore mon rj grâce à la vente de mon entreprise. j'ai une banque qui m'avait fait un crédit de campagne pour une sarl de commerce (toujours existante mais sans activité) que je n'ai pas pu rembourser pour...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Suite à liquidation judiciaire du 20 décembre 2012
Posée par Candycore, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Candycore - 10329 vues

En décembre 2012, j'ai demandé la liquidation judiciaire de ma petite entreprise dont j'étais la gérante. le liquidateur nommé a fait le compte de ce qu'il restait comme immobilier, stock. le liquidateur a aussi...

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Clem94
 
Achat d’un véhicule ayant récemment appartenu a une société en redressement.
Posée par Jo demichon, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2233 vues

Je suis un particulier sur le point d’acheter un véhicule à une société, après recherche je remarque que cette société est une holding dont une de ses sociétés fille est en redressement judiciaire depuis deux mois avec une...

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Maître BELIGHA
 
Impact de la conciliation sur ma créance
Posée par NB, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par NB - 3939 vues

J'ai un client dont la procédure de conciliation a été homologué, qu'elle est la conséquence pour ma créance ?...

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Maître Guillot
 
Caution personnelle et liquidation judiciaire
Posée par Seb, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Seb - 1762 vues

Voici mon interrogation : une sarl créée par 2 co-gérants à 50%. ces 2 co-gérants ont contracté auprès d'une banque un prêt pour lancer leurs activités avec des conditions de mensualités et une date de fin d'échéancier...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire simplifiée, que devient la dette bancaire?
Posée par K'ro972, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melan - 12327 vues

Après le jugement de ma société (sasu) liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs,j'aimerais savoir ce que devient l'emprunt bancaire (35000€) que j'avais contracté pour créer mon entreprise et...

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Maître Besnard
 
Vente droit au bail avec emprunt bancaire en cours
Posée par MadameM28, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2211 vues

Si une sarl vend son droit au bail pour arrêter son activité mais qu'il reste un emprunt bancaire qui ne sera pas couvert intégralement par la vente, donc qu'il reste une partie de l'emprunt à financer, et qu'il...

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Maître BELIGHA
 
Devis signé
Posée par Francky20122009@, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Francky20122009@ - 1082 vues

Depuis le 24 février 2025 j ai contacté un plombier qui il et venu mais a commandé un bac a douche trop petit devait le recommander le 7 mars 2025 mais je n'est plus de nouvelles je l apele envoyé message pas de réponse de lui...

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Maître PETSOKO
 
Ag ordinaire sarl sans activité en 2017 obligation d'approbation comptes ?
Posée par Sergio83, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sergio83 - 5279 vues

La société où je suis associé me convoque pour une ag ordinaire le 19 novembre sur l'ordre du jour ne figure pas l'approbation des comptes ni le quitus à la gérance je précise que cette sarl est sans activité commerciale...

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Diogene11
 
Ags et expertise
Posée par zibibo, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zibibo - 6582 vues

Un chauffeur routier a saisi les prud'hommes et obtenu une expertise destinée à vérifier ses heures de travail et ce que l'employeur lui devrait éventuellement. l'expertise a traîné dans le temps. la société, pendant...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Cessation d'activité ou dépôt de bilan
Posée par zabou, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 6294 vues

En raison du coronavirus, nous sommes en grande difficulté financière. nous sommes une entreprise individuelle de vente de pizzas en livraison et à emporter. nous avons environ 8000€ de découvert et une entreprise à l'arrêt...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Caution bancaire
Posée par Fab2000, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3948 vues

Je me suis porter caution pour des prêts qui concernaient une entreprise individuelle mise en liquidation judiciaire. la procedure collective arrive bientôt à la fin, peut-on au bout de 4 ans me poursuivre pour rembourser ces prêts...

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Maître BRAUD
 
Demande de dissolution car mésentente entre associé
Posée par Frédéric, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Guillaume - 8294 vues

Je suis gérant d'une sarl nous composés de 2 associés à 50/50. a ce jour, la société est paralysé pour cause de nombreux mésentente et conflit un courrier recommandé avec mise en demeure à bien été adressé à mon associée mais...

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Maître ZOHAR
 
Vice cache fond de commerce
Posée par Rachel, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rachel - 4143 vues

J’ai acheter un fond de commerce tabac presse les anciens exploitants m’ont indiqué des horaires d’ouvertures qui sont stipulées sur le contrat de vente .alors que nous avons pris les clefs il y a deux mois tous nos clients ne...

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Maître Criniere
 
Papiers de redressement judiciaire fini
Posée par gregory, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lauryne - 4342 vues

J’étais en redressement en 2012 et celui-ci s’est fini en 2018, j’ai encore tous les documents et j’aimerais savoir si je peux m’en débarrasser, ou si je dois encore le garder ? ce que je veux dire c’est que j’ai encore...

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Maître DAHAN
 
Un fournisseur peut il porter plainte suite à une liquidation judiciaire
Posée par cpath67, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cpath67 - 4462 vues

Fin mars ma sarl a été liquidée suite aux mouvements sociaux fragilisant ma trésorerie. j'ai etesurpris cette semaine de découvrir qu'un de mes fournisseurs qui a mis des articles en dépôt vente m'intente un procès en...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Entreprises en redressement judiciaire
Posée par Langoustine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1846 vues

Actuellement en cours de construction de ma maison individuelle, je viens de découvrir que 2 entreprises en charge des travaux sont en redressement judiciaire, suite à a une recherche sur pappers. les entreprises ne m'en ont...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Quels droits contre une entreprise en liquidation judiciaire
Posée par mayaline labeille, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mayaline - 13813 vues

En février 2015 j'ai dû faire appel à une petite société de plomberie chauffagiste pour effectuer un changement de chaudière avec contrat d'entretien. il s'était engagé à faire un désembouage gracieusement et un...

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la réponse de
znaciri
 
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