Je possède un fonds de commerce dans un local que je loue depuis 1994 en location-gérance. en 2019 le loyer est passer à 1500€/mois ttc. de 1994 a 2019 le loyer déclarer était de 400€. ce qui fait une belle augmentation sur le... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Charges commerces Posée par Icg, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1814 vues Je suis locataire d un fond de commerce , combien d'années en arrière le propriétaire peux réclamer les charges et taxes enlèvement des ordures ménagères ? cdlt... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Je loue actuellement un local commercial avec une toiture en amiante. le prix du loyer tient compte de cette vétusté. malheureusement il y a de nombreuses fuites qui empêche mon locataire de jouir de son local comme il le devrait... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Augmentation loyer commercial Posée par moi, il y a 10 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Frémon - 1799 vues J’ai signer le 02/09/2019 un bail commercial loyer 2200€ sans charge sans tva. noté sur le bail : « loyer révisé à chaque période triennale suivant irl commerciaux du 3t , en l’occurrence 4t2018 soit 114,06 » mon propriétaire... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai pour projet d'acheter un fond de commerce d'une valeur de 190000 euros, situé dans le 77, je voudrais savoir combien au total je devrais débourser si je signe sous seing privé accompagné d'un avocat. je... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je souhaite poser une réclamation pour manquement et défaut de conseil auprès d'un notaire qui a rédigé un compromis de vente d'un fonds de commerce en 2019 . j'ai appris 2023 au travers d'un jugement rendu par... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Révision loyer bail 3/6/9 Posée par Louise, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1777 vues J’ai le projet de racheter un fond commercial avec un bail 3/6/9 signé en octobre 2018.la deuxième période triennale approchant (octobre 2024), la propriétaire a le droit de réviser le loyer en se basant sur l’ilc. ce qui... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mon bailleur me demande une somme de 5500ttc de régularisation de révision de loyer pour cause qu'il utilisait le mauvais indice(icc), notre bail à été signer avant 2014. il a procéder a une régularisation sur les 5 années... Consulter la réponse de
Maître MAFEUGUEMDJO |
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Rappel de charge Posée par Julie, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1770 vues Je suis artisan coiffeur, je loue un local de 40m2 et un rappel de charge m'est demandé par ma proprietaire pour une somme de 12000 euro, concernant surtout le chauffage que je n'ai pas utilisé. l'année passée il me demandait 500 euros de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je loue un local commercial, jusqu’à maintenant mes anciens locataires n’avaient jamais de problème. je suppose que mon nouveau locataire vu que cela s’est mal passé avec un de mes salariés, mon locataire est rentré dans... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Indexation Posée par Mamido, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1767 vues En tant que bailleur, j'aurais besoin d'aide pour le calcul de l'indexation du loyer dans le cadre d'un bail commercial avec effet rétroactif. a qui puis-je m'adresser sans que cela me coûte une fortune?... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Je voudrais conclure un bail 3-6-9 en tant que bailleur. comment faire pour que ce bail démarre le 1er janvier 2025, et que le locataire puisse déjà entrer dans les locaux maintenant, dès le 16novembre 2024? merci. cordialement... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis lié par bail commercial depuis 20 ans pour l'exploitation d'un studio étudiant en résidence service à noisy-le-grand. le loyer qui m'est versé est très bas (750€/trimestre). la prochaine période triennale se... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Il semblerait que lorsque le bailleur a laissé passer une 1ère période triennale sans augmenter le loyer alors qu'il en avait le droit n'a pas le droit à la prochaine période triennale d'augmenter le loyer au delà de... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Je suis propriétaire d un local commercial loué à un buraliste depuis 1996 . je suis propriétaire depuis 2020, le loyer était de 205 euros par mois et n avais pas été révisé depuis 9 ans le bail est arrivé à échéance il y a 8 mois... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Frais entretien hotte Posée par Sab74300, il y a 5 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par hadji - 1730 vues Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe l’entretien de la hotte de cuisine (dégraissage annuel), au propriétaire du fond et des murs ou au locataire de la gérance?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je vais certainement devoir mettre en liquidation ma société pour insuffisance de chiffre d'affaire. il me reste deux ans et demi avant la fin de la période triennale, et j'ai versé un dépôt de garantie équivalent à deux... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Au moment de la révision du loyer lors du renouvellement d'un bail à usage professionnel conclu depuis 3 ans avec mon locataire, ce dernier m'informe qu'il a changé sa dénomination sociale. quels documents doit il me... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je souhaitais savoir, quel était le délai légal afin d'obtenir du locataire un kbis définitif, suite à la signature du bail commercial ? bonne journée... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Bail commercial Posée par Restaurant, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Restaurant - 1724 vues Je change le concept de mon restaurant en changeant de concept j'ai aussi recréer une nouvelle société. le bailleur est d'accord pour me refaire un nouveau bail. dois je fermer la première société ( elle n'a aucune dette je précise)... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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Loyers impayés Posée par pizzalead, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par pizzalead - 1720 vues Je suis propriétaire de murs commerciaux, mon locataire a plusieurs loyers de retard. si je passe par un huissier de justice, les frais seront-ils à la charge du locataire ou à celui propriétaire des murs ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Bail de sous location Posée par Coco, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1718 vues Est-ce que un bail de sous location commercial entraîne des impôts supplémentaires au propriétaire?... Consulter la réponse de
Maître Firah |
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Je suis entrain d'acheter le fond de commerce d'un restaurant.le vendeur a demande l'agrément de vente a la regie par contre cette derniere me demande a moi l'acheteur de leur fournir une caution bancaire... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis propriétaire d’un local commercial et depuis un trimestre, j’ai remarqué sur mes relevés de compte que les paiements étaient effectués par une autres société que celle avec laquelle j’ai signé le bail. la société qui... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Changement chaudière Posée par Aurel, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1688 vues Je suis popriétaire des murs d'un terrain de camping , la chaudière du logement de fonction montre des signes de faiblesse. sachant que le bail précise que " le preneur ne pourra exiger du bailleur aucune réparations ni remise... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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En vue de la signature définitive d’une cession de droit au bail, ma question est la suivante: l’acquéreur veut payer par cheque de banque, l avocat doit il deja avoir les fonds sur le compte carpa le jour de la signature... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Le propriétaire de mon local commercial me demande un rattrapage sur 9 ans de la taxe foncière et du loyer car il avait oublié..quels sont mes droits en tant que locataire ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J’étais loueur en contrat de location gérance de janvier 2021 à septembre 2023. suite à des difficultés financière j’annonce au bailleur que je ne peux plus continuer d’exploiter et de payer la redevance car j’allais faire... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Nous possédons un local commercial que nous louons depuis 1 an. les locataires ont abandonné leur travaux depuis plusieurs mois et ne payent plus les loyers depuis le mois de mai. relance,recommandé,mise en demeure et pour finir... Consulter la réponse de
Me COHEN DITCHI |
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Je viens de créer mon activité début juillet 24. le propriétaire des locaux m'a proposé un bail commercial. or, la mairie me demande aujourd'hui de quitter les locaux car elle s'est rendu compte qu'au niveau du... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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