Une question en droit des sociétés ?

Pour un achat de fond de commerce de 90000 euro c combien les frais de notaire esque on est oblige de prendre un avocat pour eviter une arnaque ya t'il autre solution pour reduire les frais merci...

Voici le litige qui m'oppose à l'administration fiscale concernant une taxe d'habitation et foncière non réglé depuis 3 ans qui a donné suite à l'envoi d'un avis tiers détenteur à mon employeur au mois de...

Je transige avec un notaire de france qui semble douteux,, n'apparait pas dans la liste des notaires de france son nom cramp, richard 24 rue de la haute plaine, 16000 cognac tel 02 58 47 68 fax 02 58 46 56...

Alors voilà ma situation. je suis actuellement dans un logement (hlm) au premier étage j’ai donc des voisins au dessus de moi. ils vivent comme si il était seul, du matin au soir jusqu’à plus de minuit parfois il y a des enfants...

Je viens de me séparer de mon mari et j'ai engagé la procédure de divorce. j'ai créé une sas lors de notre mariage ( nous sommes mariés sous le régime de la communauté) et il revendique la moitié de ma part, ayant une associée, il...

Le gérant de la holding est aussi gérant d une de notre filial je voudrai l assigné devant l tribunal de commerce concernant des problèmes sur cette filiale je suis associés uniquement dans la holding qui détient cette filial a...

Mon employeur a repris l activité de la société sans me reprendre à mon poste quelle sont mes recours...

Mon ex associé refuse de me racheter mes parts de la sci que nous avons créée. nous nous sommes certes accordés sur une somme sachant qu entre l actif et le passif il n y a pas encore suffisamment d argent s il refuse demain aider...

En tant qu'associé égalitaire (50% des parts), salarié d'une sarl et ne possédant aucun droit à des signatures sur les documents officiels (banque, etc...), quels sont mes risques au niveau des banques si la gérante (50% des parts) ne peut...

Je suis micro-entrepreneur depuis janvier 2017 et j'ai choisi de déclarer mon ca et payer mes cotisations et charges trimestriellement. je voulais savoir s'il y avait une possibilité de rectifications auprès du rsi...

Ma femme et moi avions 2 autoentreprises ayant pour but de vendre des articles sur internet. tout le stock etait finance par moi ma femme a retire tout le stock et la remis a son amant afin qui le mette en vente sur son propre site...

Mon conjoint travaille dans les travaux publics, son entreprise cotise donc à la caisse d'intempéries or, malgré la neige, la pluie, mon conjoint n'est jamais en intempéries. est-ce normal ? si non, quels son nos recours...

Quelles sont les infractions de la dissolution de société...

Suite à la donation de mon père il y a 25 ans ans concernant l'affaire familiale comme suit : 7000 actions pour mon frère, 1000 pour mon père, (puis indivision suite à son décès) 500 pour ma mère, moi et ma soeur, 100 pour ma...

Je suis actuellement président d'une sas à 50% , mon associé directeur général à 50% aucune clause de départ hormis un prévis de 1mois nous gérons un magasin en gérance mandat , tout est rattaché a cette sas ( personnel...

Une fille m'a frapper et je souhaiterai demander une mesure d'éloignement afin de me protéger moi et ma famille cela est tilpossible ? et faut til un avocat ? sous combien de temps prend tel effet ?...

Mon employeur peut-t-il beneficier du chomage partiel pour mon contrat cdi à temps partiel ? depuis le 15 mars, il me devait un salaire de 416 euros, il m'a versé la somme de 200 euros debut avril et mon salaire de février à été réglé en...

Une société de fait a t'elle le droit d'embaucher une secrétaire ? merci...

Je travaille dans une clinique, et depuis le 17 mars je suis en confinement exigé par mon employeur, alors qu il y a du travail en tant qu administratif... je viens d apprendre aujourd'hui le 22 avril, que la clinique n a pas...

Si l'actionnaire majoritaire décide seul de vendre , peut il mettre la clause de cession forcée à savoir que les actionnaires minoritaires sont obligés de vendre? n'est ce pas une clause léonine? si la clause ci dessus est acceptable et...

De 2017 à 2020, j'ai été scolarisée dans une école privée spécialisée en alternance. durant ces 3 années, j'ai dû verser 300 euros de frais chaque année, bien que j'ai été sous contrat de professionnalisation...

Une sarl bricolage annonce travail à l 'heure puis la facture multiplie tarif par nombre de personnes venues travailler .... est - ce normal ? ma voisine me dit avoir " gagné " contre eux .... mais n 'a pas de doc écrit...

Je suis gérante non salariée de mon restaurant. associée minoritaire depuis 2016, c'est a dire la création de notre entreprise, je souhaite aujourd'hui vendre mes parts à mon associé. ma question est de savoir comment...

Je souhaite m'associer avec quelqu'un dans une sas à 50/50, l'un de nous sera président, l'autre dg avec exactement les memes pouvoirs. bien évidemment cela pose un problème de blocage. plutôt que de faire...

Je travail pour un groupe qui vend du matériel informatique spécifique. pour vendre, nous avons un réseau de distributeurs officiels. nous ne vendons pas en direct. il y a quelques temps, nous avons du retirer un distributeur de nos...

Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue a mon locataire. mon locataire n'a jamais payé ses loyers profitant d'une clause purement potestative incluse dans le bail et qui lui donne, a lui seul, le...

J ai rencontré mon avocat il y a a 1 an novembre 2023 pour la liquidation de ma sarl . il a commencé les démarches qu il a fait signer aux associés. j ai signé une ordonnance d honoraires et réglé 2000 euros d honoraires et depuis...

Si je possède une société dans un autre pays (de l'ue ou non), qu'elle est gérée depuis ce pays, que la société n'a aucune activité en france et que je ne reçois aucun salaire ou dividende de cette société, suis-je...

J'ai suivi une formation dans l'école supinfo, dans laquelle j'ai effectué 5 années de formation. au moment de l'inscription pour la deuxième année, j'ai payé en anticipé les 4 dernières années. pour mes...

Comment récupérer l'argent que j'ai investi dans le negoce vin et spiritueux mais fausse entreprise...