Une question en droit pénal ?

Mon frere est incarcerer pour des peines assez ancienne, le greffe de la prison lui a fait signer une visio pour dans 10 jours pour un jugement a la cours d'appel de versaille, il na jamais recu de convocation donc na pas pris...

J'ai mis en vente une nintendo switch sur leboncoin. un acheteur s'est manifesté et m'a proposé une rencontre mais lors du rdv il m'a donné une enveloppe contenant des billets de monopoly et a tenté de prendre...

Dans l’une des reponses de vos avocats, il est dis qu’il est possible d’obtenir la qualification de la convocation par telephone en vertu de l’article 61-1 du code de procédure penal mais en appelant le commissariat il ne veule pas...

Mon conjoint actuellement en détention provisoire souhaite pouvoir lire son dossier d'instruction (dossier d'environ 70cm d'epaisseur ...). il a ete jugé en cour d'assises et a fait appel. il est actuellement...

J'ai été saisi de mon véhicule en 2019 pour une enquête pénale financière par un juge d'instruction qui ne m'a jamais mis en examen, suite à un appel de ma part en 2019, cet appel est enfin passé fin 2022 avec...

Mon frère est en détention provisoire depuis 2 ans et 1 mois. il a commis un délit très grave qui peut l'amener à une peine très lourde maintenant seul le juge en décidera. mon frère possède 2 maisons qui sont en location, il...

Sauriez-vous me dire svp quel est le délais approximatif pour recevoir un dossier de jugement avec le procès verbal ect lorsqu’un avocat en fait la demande ? merci...

Je suis suivie par ludaf car je suis sous curatelle depuis 4 ans et demi ça arrive à sa fin c'était pour 5 ans. est ce que en l'absence de démarches de renouvellement je serais libre ? la curatrice peut demander au...

La caf me dit qu' il ont toute les preuves que je vit avec le père dé mes enfants et non dans mon appartement il me demande si je conteste ou pa que puije m arrivée si je leur répond je ne suis pa d accord il ont vu ma voiture...

J ai recu une convocation au penale pour mon fils que je doit me présenter alors qu il et majeur...

La caf m'as envoyer un courrier qu'il va porter plainte contre moi, suite a un trop perçu qu'il juge frauduleuse j'ai trés peur et j'engoise depuis que j'ai reçu le courrier, est ce que je risque la...

Un détenu peut il faire une autre demande de liberté surveillé après un premier refus ? si oui , quelle est le délai et les conditions ? merci . cdt...

Il y a deux aans j'ai pris 3 mois de sursis avec mise à l'épreuve et une amende, j'avais des obligations mais mis à part le travaille je n'ai pas respecter les autres je vais repasser devant la jap et je voulais...

J’ai porté pour violence conjugale avec menaces d’arme sauf que c’est j’ai menti le père de ma fille ne m’a jamais menacé avec une arme on s’est juste disputé car j’ai fouillé son téléphone j’ai vue de message qu’il me...

Mon conjoint réside et travaille en suisse depuis bientôt 5 ans et nous avons appris suite à un contrôle de douane qu'il est fiché au système d'information schengen pour adresse et lieu dit. (il n'a plus...

Ma soeur a été menacée de mort par son conjoint. elle s'est déplacée à une gendarmerie où on lui a dit qu'elle ne pouvait pas déposer de main courante, mais seulement une plainte ou rien. devant le gendarme qui lui a...

Un ami a moin à reçu l’année dernière 2017 une peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis . je voudrais savoir si il et toujours en sursis actuellement son jugement date de 1 ans déjà...

Je souhaiterais avoir un détail sur un papier à fournir pour une demande de bracelet électronique pour une personne incarcérée. en effet, pour le document à fournir sur le justificatif de domicile, faut-il que ce soit...

J’ai reçu une convocation pour une médiation pénale pour violences volontaires. sachant que je conteste formellement les faits. que dois je faire?...

Mon enfant de moins de 10 ans a subi des attouchements par son père dans un lieu neutre où il voyait l'enfant durant 2h 2 samedis par mois. plainte faite, enquête pénale en cours. l'enfant est vu par un médecin qui juge...

Dans une affaire de dégradation de bien privé par un voisin, malgré preuve de tentative de résoudre le problème à l'amiable, le constat d'huissier, les photos, les témoignages, les devis attestant du montant des...

Un ami est convoqué pour un prelevement adn au comissariat, sans autre motif que cela sur la convocation. hors ayant deja eu des problemes avec la justice, ses empreintes ont deja ete prises a plusieurs reprises lors de gardes a...

Je dois me rendre à une convocation en audition libre. l’avocat que j'ai choisi et payé m'informe que ce n'est pas lui, mais une personne de son cabinet qui va s'en charger. la confiance s'effiloche. je...

Mon mari est convoqué au tribunal correctionnel pour une violence entrainant itt de 10 jours (mars de cette année) et une violence ( de mai 2018) n'ayant entraîné aucune itt, je n'ai déposé aucune plainte mais le...

J'ai déposé plainte il y a bientôt 3 ans. 2 enquêtes préliminaires ont été ouvertes et les conclusions envoyées au procureur depuis maintenant 1 an. le procureur n'a toujours pris aucune décision et laisse trainer. y a...

J'aurais voulu savoir si on devais payer une amende où il y a une fautes d'orthographe dans le nom au lieu d'écrire corda il ont écrie codra...

Je vient vers vous pour savoir comment faire sortir mon mari de prison il et rentrer pour violence il a pris 4 mois de détention provisoire et on na fait déjà 2 demande qui on était refusé car le juge pense les fait vont ce réitéré...

Après la fin du bâillon locataire refuse de partir puis-je déposer plante...

Est-il possible de porter plainte à condition qu'il n'y ait pas de procès par peur, juste pour être reconnue comme victime? merci d'avance pour votre réponse cordialement...

J'ai récemment porté plainte contre mon ex-copain pour violences et harcèlement. ma plainte a été prise et il est actuellement sous contrôle judiciaire jusqu'au procès. cependant, lors de ma plainte j'ai précisé au...