Une question en droit pénal ?

J'étais condamné par la cour d'appel à payer à la partie gagnante 3000 € au titre des  dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. mais moi je suis demandeur d'emploi, je touche 507 € par mois. je...

Est-il possible de porter plainte à condition qu'il n'y ait pas de procès par peur, juste pour être reconnue comme victime? merci d'avance pour votre réponse cordialement...

Je viens vers vous concernant mon fils de 12 ans . voilà suite à une faute qu’il a fait, usurpation d’identité d’un de c’est camarade de classe sur le forum du collège, il a envoyé plusieurs message en se faisant passer pour un...

S il a prescription après avoir porte plainte au procureur aurai je le droit de porter plainte au juge d instruction ? sans huissier pour citer en justice puis je porter ma citation au greffe ou l'envoyer au tribunal s'il...

Je voudrais vérifier un aspect du droit. je suis en contestation d'une décision de non lieu de la part d'un juge d'instruction en tant que partie civile. mon avocat me dit qu'il n'est pas obligé de déposer...

Est-ce que la seule dénonciation de la victime ( ex : mon copain m'a blessé par un coup de couteau et j'ai une petite plaie ) justifie l'ouverture d'une enquête en flagrance ? peut-on considérer que c'est un élément matériel ?...

J'ai demandé une résolution de vente de véhicule au civil pour défaut de contrôle technique. suite au jugement au civil la vente a été résolue et le vendeur condamné en plus de me rembourser le prix de vente, à une indemnité...

Le pere de mes enfants es interdit d'entrée en contact avec moi pendant 1 an. j'ai une petite question si on se retrouve à un même événement, comment cela se passe t-il?...

Mon frère est en mandat de dépôt correctionnelle le juge d’instruction reporte à chaque fois la clôture du dossier a 18 mois est il obligé de clôturer le dossier ?...

Quels arguments mettre en avant pour bien rédiger une plainte avec constitution de partie civile quand une plainte simple a déjà été classée?...

Mon frère m'envoie des mails insultants ainsi que des sms à tout heure du jour et de la nuit. j'ai vu un avocat, ce dernier m'a dit que les tribunaux étaient trop encombrés et que ma plainte irait au panier je...

Notre fille et son mari ont contracté avec une entreprise d'ossature bois dirigée par un chef d'entreprise bordelais qui devait leur fournir les murs et la charpente de leur maison à des fins d'auto-construction. le...

Suite à une vieille affaire d'incendie criminel l'auteur a effectué 8mois de mandat de dépôt (4mois +4mois) en 2013. l'année dernière lors du jugement il a été condamné à 4ans de prison ferme. mais à fait appel. ce...

Le juge du siège peut il donner une peine supérieure à celle demandée par le juge du parquet ?...

Mon mari viens de recevoir une signification par huissier qu'il a raison condamné à un emprisonnement delictuel de 3 mois .ca veut dire qu'il vas faire de la prison .éclairez moi svp...

J'aurais voulu savoir si on devais payer une amende où il y a une fautes d'orthographe dans le nom au lieu d'écrire corda il ont écrie codra...

Apparement je suis convoque le 15 juin pour une ordonnance pénale donc je suis déjà comdamne. j'ai volé d ela nourriture dans un monoprix malgré le fait que le magasin me poursuit pas ayant été led voir avec un ami, mais cela...

Suit à une plainte de ma ex conjointe qui a ramené une certificat médical de 1 jour de itt j été placé en gard à vu puis convocation ai tribunal 4 mois plus tard mais ça été reporté car il a eu corrona et les tribunaux été fermé mai 2020 en...

J'ai une affaire à l'étranger au pénal. si la personne est condamnée uniquement pénalement dans ce pays, est-ce que la civi va accepter de m'indemniser ? ou bien faut-il une condamnation au civil dans ce même pays ?...

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Ma fille a envoyé son ballon sur le вaiс๏n d'un voisin. j'ai été sonné deux fois le même jour sans succès. pensant qu'il était en vacances car volets fermés, j'ai pris la décision débile...

J'ai porté plainte avec constitution de partie civile. le juge d'instruction a prononcé une mise en examen contre x et a chargé les forces de police d'une commission rogatoire lors de laquelle j'ai été...

Je me permets de vous contacter pour un renseignement. je viens de m'apercevoir que mon ex-conjoint qui a été condamné pour violences conjugales en avril a accès depuis 8 mois à mon compte personnel gmail. il a, par erreur...

Petite question concernant le délai entre un jugement rendu définitif et le temps d'inscription au casier judiciaire b2. le temps moyen de cette inscription est de quelques jours ? semaines ? ou mois ? je vous remercie...

Un bien d'investissement usagé (ou détérioré) doit être changé. pour réaliser ce renouvellement, une demande de subvention d'investissement est déposée à un "financeur" et, en même temps, une demande de prise en charge...

Mon conjoint a eu il ya 3 ans suite à une main courante ( violences aggravées alcool et présence de nos filles mineures )de ma part une alternative aux poursuites depuis il a recommencé plusieurs fois ainsi que violences sur les...

J'ai reçu une lettre de la trésor public pour un pv impayé de 375 euros, je leur ai fait une lettre expliquant mes difficultés économiques (à savoir en rsa avec un enfant à charge), et donc que je ne pourrais pas les payer...

Aujourd'hui journée courses de noël (alimentaires), il me manquait un article donc je me rends dans un autre magasin. en entrant, je vois qu'il faut poser ses sacs au niveau du couloir de sortie, mais je préfère poser le...

Pouvez vous me dire si les droit fixe de procédure sont les même pour tout le monde les miens s'elevent a 241euo...

Mon conjoint réside et travaille en suisse depuis bientôt 5 ans et nous avons appris suite à un contrôle de douane qu'il est fiché au système d'information schengen pour adresse et lieu dit. (il n'a plus...