Une question en droit pénal ?

Je viens de recevoir deux avis de contravention pour non port de masque (mon masque était abaissé puisque je venais de finir ma cigarette) et pas d'attestation alors que je promenais mon chien dans une rue à meudon à 30 m de...

Je suis en attente de jugement suite à une audition libre, et je suis accusé de 3 complicités et j’ai avoué m’être connecté à un compte professeur pronote illégalement, et avoir donné les accès, je viens de voir les risques et...

Aujourd'hui journée courses de noël (alimentaires), il me manquait un article donc je me rends dans un autre magasin. en entrant, je vois qu'il faut poser ses sacs au niveau du couloir de sortie, mais je préfère poser le...

Plusieurs assistantes sociales du ccas m'ont refusé mes droits,l'une a fait une dénonciation calomnieuse. peut -on mettre en cause la responsabilité collective du ccas au lieu de faire une procédure a chacune. faut il...

Lors d'une audition libre et après avoir lu sur l'écran mes déclarations afin de vérifier si elles ont bien été retranscrites, la gendarme modifie quelque chose en disant à haute voix ( sans savoir...

J'ai bien lu ce qui est écrit sur le site service-public mais je n'ai pas trouvé des réponses précises à mes questions, donc les voici : si le prévenu est relaxé, normalement ceci doit automatiquement déclencher...

Le greffe des exécution de peines peut il voir, sur son registre, les enquêtes en cours sur un individu, dans toute la france ? ou seulement les enquêtes en cours qui passe par le tribunal ou il se situe ??...

En mars 2023 j’ai reçu de la part d’un cabinet de commissaire de justice associé une mise en demeure par courrier simple concernant quatorze factures impayés dont je n’ai pas connaissance. n’ayant aucun détails des factures ni le...

Dans le cadre d’une affaire d’agression sexuelle sur mineure jugée en correctionnel, l’avocat des parents de l’enfant victime doit il obligatoirement rédiger des conclusions et les envoyer à la partie adverse ? nous ne savons pas...

Je souhaiterais avoir des informations sur l'effacement automatique des mentions figurant sur le bulletin numéro 2. j'ai 43 ans et 3 mentions sur le bulletin 2 ; -2002 correctionnel/8 mois avec sursis/vol avec destruction...

Mon conjoint est incarcéré depuis mars pour violence conjugale. il a été interdit d'entrer en contact par n'importe quel moyen et je souhaiterais malheureusement lever c'est interdiction et pouvoir faire une demande...

Je vie en france de puis 04/04/1977 et j'ai été condamné a 8mois de prison ça pousse un problème pour naturalisation française...

Est il légal de recevoir par mail une copj accompagnée d'une demande de la signer et de la renvoyer par mail? je précise aussi qu'elle ne comporte ni droits à un avocat, ni les frais liés à la procédure,ect... la copj ne...

Peut on déposer une information préoccupante à l’encontre d’une école qui n’agit pas pour attouchements et harcèlement répétés ? cette école a fait des signalements à l’encontre de parents dont les enfants sont déjà victimes des...

On me reproche une agression avec arme avec 15 jours d’itt j’ai était placé en contrôle judiciaire et je n’ai aucun casier judiciaire sachant que j’ai une vidéo de moi ou on me voit me battre avec la soit disante victime et on voit...

J ai eu la visite des gendarmes qui m ont convoquer à la gendarmerie je demande pourquoi et on me répond pour plainte pour vol contre moi au supermarché au mois de février et identifier sur camera de surveillance je ne me souviens...

J'ai déposé plainte il y a bientôt 3 ans. 2 enquêtes préliminaires ont été ouvertes et les conclusions envoyées au procureur depuis maintenant 1 an. le procureur n'a toujours pris aucune décision et laisse trainer. y a...

Mon sursis probatoire de deux ans à prit fin en novembre dernier. j'ai reçu une convocation du jap ou c est inscrit convocation pour rappel de vos obligations. la spip m'a dit que je suis convoquer car je n ai pas...

Mon copain et en prison et j’aimerai faire une demande de visite , mais mes parent ne save pas de ma relation avec lui et pour faire cette demande il faut l’adresse et comme je vie toujours chez mes parents je ne sais pas comment...

J'ai été sous bracelet électronique , peine terminée , et je suis encore suivi par le spip jusque septembre et j'aimerais voyager le mois prochain, suis je obligé de prévenir le juge, ou serait je recalé à la frontière ?...

Lors d’une conversation téléphonique avec une personne elle a enregistré l’appel sans m’informer et sans prendre mon consentement. que pourrais-je faire dans cette situation sur tout du fait que je ne sais pas pourquoi elle a fait...

Nous sommes convoqués avec mon mari au commissariat et nous ne savons pas pourquoi. il est juste marqué sur la convocation "affaire vous concernant" et d'apporter carte d'identité et livret de famille. savez-vous pour...

Il y' a 4 mois j'ai été convoqué pour une audition libre pour une prétendue affaire d'escroquerie qui se serait déroulé en ligne. la plainte a été déposée à 500 km de chez moi et j'ai été entendu par les...

Lors d'un jugement devant le tribunal, j'ai eu la réponse suivante: mr... sollicite sa réhabilitation judiciaire, alors même que la condamnation figurant au bulletin n°1 de son casier judiciaire est devenue non avenue et...

J'ai obtenu une mention empêchant la consultation du taj. cependant travaillant dans l'armée il se dit qu'ils auraient tout de même accès aux fichiers et s'en serviraient pour ne pas renouveler les badges ou...

J'ai appris que j'allais être convoqué par la gendarmerie je ne sais si c'est en audition libre ou non. je connait la personne et elle n'a pas dit la raison principale dans sa plainte .je souhaite porter plainte...

Suite à une altercation, la juge a posé une interdiction de contact et de domicile à mr pour 2 ans ( recidive pour lui avec d'autres personnes donc sanction radical ) avec moi même et mes enfants, la décision à été brutale et...

1 ) quelle est la valeur légale de transcriptions de fichier audios (messages téléphoniques) effectuées par le plaignant lui même (et non par les forces de l'ordre ni par un huissier de justice) 2 ) quelle est la valeur légale...

J’ai effectué des achats avec la carte de ma grand mère pour un montant avoisinant les 2700€ en 2020. je le sais ce n’est pas correct . j’avais déjà remboursé une partie de cette dette avec deux chèques que je lui ai fait au total...

J’ai reçu un avis d’audience à victime pour témoigner devant le président du tribunal judiciaire . suis-je obliger d’aller témoigner ? ma présence est-elle obligatoire? je ne souhaite pas y aller car ça me rappelle de mauvais...