Une question en droit administratif ?

Le justiciable qui intente un recours devant la juridiction administrative peut-il faire valoir en cours de procédure des documents dont il n'avait pas fait état dès le début ?...

Je suis actuellement à la recherche d'informations concernant la création de micro entreprises. je souhaite monter un label de musique, afin de pouvoir produire et éditer mes musiques. le site du gouvernement est très flou à...

Je viens de découvrir une affaire de placement abusif. l'ase à pu être condamné. qui peut m'expliquer en des termes simples ce que cette procédure a donné. en gros quelke démarches je peux faire pour que cet organisme...

J ai recu une convocation a la prefecture pour recuperer un certificat medical je dois deposer une demande de titre de sejour pour soins etant malade je voudrai savoir combien de temps l offii prendra pour traiter mon dossier et...

J'ai eu la mauvaise nouvelle que l'organisme de formation (formalive) est mis en liquidation judiciaire le 6 mars 2025. j'ai souscrit une formation chez eux le 18 février 2025 et n'avais que 14 jours pour me...

J'aimerais dénoncé mon ex conjoint il ne remplis plus les conditions pour son titre de séjour. il néglige les soins de santé de notre enfant, il n'a pas pris sa fille pendant 4 mois , ne respecte pas le jugement. où...

Dans le cadre d'un conflit avec une administration, le juge administratif a prononcé une réintégration juridique. j'aimerais savoir que cela signifie et quels droits cela recouvre-t-il?...

Je m'apprête à saisir le tribunal administratif pour un contrat non délivré ainsi qu'un salaire non payé (dans le cadre d'un emploi de vacataire dans la fonction publique), suite à l'absence de réponse de...

Je souhaiterais une main levée de la curatelle, avant la date du 19/11/2024. je bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée depuis le 17/02/2015, renouvelée sans raison le 19/11/2019. je pense qu'à mon âge (64 ans)...

S'il vous plaît que signifie l'ordonnance de réouverture et clôture d'instruction...

Je souhaiterai savoir s’il est possible d’introduire un mémoire en réponse après la date de clôture de l’instruction. par ailleurs, est-il possible d’ajouter des pièces au dossier. j’ai introduit une requête en février 2022 depuis...

J'ai besoin de votre aide. j'avais un un titre de sejour passeport talent, depuis j'ai pas renouvelé mon titre de sejour qui s'est expiré en novembre 2021. je me suis debrouillé pour trouver une solution et...

A quoi cela sert-il d'avoir 2 comptes bancaires ouverts quand on est sous curatelle renforcée ?...

L affaire à été jugée et mon avocat n'est pas très clair...dit que l avocat de la partie adverse ne répond pas... bref je dois payer et je veux faire un chèque de banque à l'ordre de la carpa. est ce que je peux...

J'ai fait une demande dalo reconnue prioritaire il y a 1 an, ont ma fait une proposition que j'ai refusé pour lo motif : logement en travaux et or zone géographique souhaitée dans mon dossier, après cele n'ayant...

J'ai obtenu l aide juridictionnelle dans le cadre de mon divorce accordée en 02/2015. en 01/2021, je reçois une lettre de relance de la dgfp me réclamant la créance de 1126€ majorée de 102€ titre de perception datant de...

Mon compagnon est sous contrôle judiciaire depuis fin octobre 2021.il doit aller pointer une fois par semaine.l'avocate nous avait dit que tout début 2022 on aurait la date de comparution devant la cours d'assise , or nous...

Est-il possible de ne rédiger qu'un seul et unique recours gracieux contre deux décisions administratives distinctes ? sur quel fondement ? merci...

Je voulais vous demander si le délibéré a une date et heure je veux savoir...

Je fesais un barbecue, on et la veille de la rentré des classes quand monsieur le maire et son adjoint son venu devant mon portail a 21h en étant assez agressif me demandent déteindre le feu chose que j'ai fait. il mon parlé...

J'aimerais vous soumettre un problème que je rencontre. j'ai fais une demande de 1er titre de séjour pour parent d'enfant français. j'ai fais les empreintes, j'ai eu un numéro étranger en france et un...

Contractuel de la fonction publique d'état, au sein du ministère de la justice j'ai été recruté dans le cadre d'un contrat de proximité en cdd de 2 ans qui s'est ensuite transformé en cdi durant tout le contrat...

Un titulaire de la fonction publique peut il se voir refuser sa demande d’acompte sur salaire ? merci...

En juin, j’ai déposé ma demande en ligne de titre de séjour dans le cadre de l’accord de retrait du royaume-uni de l’union européenne, et je viens de découvrir que la préfecture m'a informé le 1er octobre que “la préfecture...

Une loi n'est elle pas prépondérante sur un arrêté préfectoral ? un arrêté préfectoral a t 'il vocation à donner un "monopole" à une association parmi tant d'autres ? comment le faire annuler ?...

Chères et chers maîtres, avant toute chose merci pour vos réponses j'ai pris un avocat suite à un litige avec mon employeur, l'État. suite au mémoire de la partie adverse, j ai repris et contredits (en droit et avec preuve...

Est-ce que je suis obligée de notifier france travail pour mon formation professionnelle financée par la région pendant mon actualisation mensuelle, si je ne reçois aucune allocations de cet organisme?...

Faut il un avocat pour déposer un recours contre une mairie au tribunal administratif? dommages et préjudices...

Puis-je avoir droit à la nationalité française en tant que fils d'ancien combattant de guerre sous le drapeau français si oui où dois-je solliciter cet avantage merci...

Mon mari a signé une signature électronique à ma place sans que je le sache pour quitter le domicile est ce qu’il a se droit ? sachant qu'il a déjà rendu l'appartement il a profité des vacances que j'ai prise avec...