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Reclamation de taxe fonciere
Posée par Serge, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 832 vues

L'administration fiscale me reclame une taxe fonciere pour les annees 2016 2017 et 2018 a ce jour je n'avais recu aucune relance concernant cette dette avant cette semaine l administration est elle en droit de me reclamer...

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Maître PETSOKO
 
Cfe micro-entreprise calculée sur n-1
Posée par Doriana, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2032 vues

Je suis immatriculée en tant qu'auto-entrepreneur depuis avril 2021 et les impôts me réclament de la cfe 2022. j'ai cru comprendre que la cfe était en principe calculée sur le ca n-2 mais que le calcul se faisait sur n-1...

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Maître PAREDES
 
Le régime mère-fille
Posée par cedric, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2646 vues

Je n'arrive pas à comprendre l?intérêt du régime mère-fille car la société fille, avant de reverser ses dividendes, doit avant payer 33% d'is non ?...

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Maître CORLAY
 
Atd sur compte personnel pour dettes d'une sci : rsa et procédure d'opposition
Posée par Franck2828, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1790 vues

Je me tourne vers vous aujourd'hui pour obtenir des conseils sur une situation financière complexe qui m'affecte actuellement. je suis le gérant d'une sci, qui a des dettes fiscales. récemment, en consultant...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Commandement de paiement
Posée par Vanem, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2946 vues

Madame monsieur je viens de recevoir un commandement de paiement de la part de la direction générale des finances pour un montant de 741e à régler sous 8 jours. cela concerne des titres exécutoires datant de 2014.soit 180 fois 4...

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Maître Le Guellec
 
Peut-on demander l'échelonnement du paiement de la taxe d'habitation ?
Posée par riebour, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans - 8352 vues

J'ai reçu comme l'ensemble des citoyens ma taxe habitation à régler. j'ai informé par courrier à la direction des impôts que je réglerai ma taxe en 10 fois. l'agent de constatation du centre des impôts...

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Gutierrez
 
Saisie administrative à tiers détenteur sans notification
Posée par grincheux, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois - 1166 vues

Je viens d'être prévenue par ma banque " une saisie administrative à tiers détenteur" un montant de 1070€ , ont ils le droit ? et je n'ai reçu aucun courrier concernant cette saisie, ont-ils le droit. merci de vos...

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Maître PETSOKO
 
Rappel des primes de participation
Posée par Camille, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2056 vues

Si un salarié obtient un rappel des primes de participation sur 12 années aux prud'hommes, est ce que ces sommes sont soumises à l'impôt ?...

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Maître DAHAN
 
Exonération de la taxe foncière
Posée par Lilou, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1721 vues

Ma fille majeure handicapée réside à mon domicile, puis-je être exonérée de la taxe foncière?...

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Maître TABET
 
Declaration revenus de capitaux mobiliers
Posée par Masma, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 3157 vues

Je reçois de ma banque une attestation devant m'aider à remplir ma déclaration de revenus. le code de la ligne 2ck mentionne "credit d'impôt prélèvement" sur l'attestation bancaire alors que sur la déclaration 2042...

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Maître FARAUT PARLANTI
 
Décompte vendeur office notarial
Posée par zaza, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2384 vues

Un studio neuf acheté avec une t.v.a à 7% en décembre 2013, revendu en février 2020, le notaire m'ayant fourni un décompte vendeur ou apparait en déduction un reliquat de t.v.a sans spécifier celle-ci, puis-je fournir ce...

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Maître DAHAN
 
Déduction des déficits a l'occasion de la vente d'un bien immobilier (sci is)
Posée par jeanbeth, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2339 vues

Ma sci à l'is présente un déficit important est-il pris en compte dans le calcul de l'impôt restant due? la plus-value réalisée se déclare t-elle sur la 2065-sd? prix achat 236 000€. valeur nette comptable 180 000€. prix vente 290...

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Maître Gouin
 
Satd - opposition sur le montant - demande procedure contracdictoire
Posée par Johannes K., il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2488 vues

J'ai recu une satd à laquelle je souhaite m'opposer, obtenir un délai de paiement et surtout faire ré-examiner ma situafiscale personnelle. je souhaiterai qu'un avocat spécialisé procédures impots m'assiste dans...

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Maître Gouin
 
Lègue grand-mère et impôts
Posée par DL, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1472 vues

Ma grand-mère maternelle souhaite faire un testament auprès d'un notaire concernant le petit appartement dans lequel elle vit. À son décès, elle souhaite me léguer le quart, l'autre quart à une oeuvre caritative et la...

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Maître GATELLIER
 
Prelevement a la source trop-percu
Posée par sl95, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2324 vues

J'ai engrange 8000 euros de revenus au total en 2019, je n'avais pas eu de revenus en 2018 etant etudiant et j'ai un prelevememt a la source depuis septembre 2019. j'ai ete preleve 1541 euros en tout depuis le...

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Maître Tomi
 
Actions dans un pays tiers
Posée par Ludo56, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois - 1100 vues

Je suis néerlandais et mon épouse est française. je travaille "expat" pour une entreprise française depuis 2019 (uae puis inde, sans interruption). notre résidence principale est en france. j'ai des actions aux pays bas. si un...

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Maître PETSOKO
 
Demande d'aj et le délai légal pour contester une saisie
Posée par Lena, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2409 vues

Je voudrais savoir si la demande d'aj suspend le délai légal d'un mois pour contester une saisie-attribution...

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Maître BERTUZZI
 
Deux pensions allimentaire non déclaré
Posée par Mohamed, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 788 vues

Je vous contacte pour me faire comprendre la conséquence je donne à mon ex femme une pension allimentaire par virement c’est à l’amiable on pas vu un juge elle le déclare pas à la caf et quànd j’étais chez elle...

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Maître BELIGHA
 
Imposition csg sur retraite belge residant en france
Posée par VALMA, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans - 16143 vues

Je serai prochainement - suite achat maison - résident belge en france et souhaite connaitre les modalités fiscales. je perçois ma retraite brute en belgique, et paye la sécurité sociale en belgique. comment cela se passe pour la...

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Valver
 
Enfant majeur en garde alternée
Posée par alex32, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 1827 vues

Juridiquement, mes 2 enfants majeurs( étudiants) sont en garde alternée. mais mon fils est à 100% chez moi depuis 1 an et demi.j'ai instruit une demande de fin de pension alimentaire. convocation mars 2025.puis je déclarer mon...

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Maître PETSOKO
 
Une assurance vie doit elle être déclarée ?
Posée par Rose, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 3034 vues

À l'achat d'une assurance vie, il faut la déclarer dans sa déclaration d'impôt ? À quel moment c'est imposable et à quel taux ?...

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Maître Lucas DESILES
 
Héritage rsa
Posée par Audrey45, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois - 607 vues

Suite au décès de ma maman je vais recevoir en héritage une somme d'environ 3000€. bénéficiant du rsa doit-je les déclarés ? au quel cas je ne bénéficierais plus du rsa. j'ai cru lire que si l'argent est placé je...

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Maître Berthier
 
Convention fiscale france -taiwan
Posée par Harlock, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1815 vues

Mon épouse est taiwanaise, elle habite et travaille à taiwan, moi j'habite et travaille en france. etant sous le régime de la communauté, mon centre des impôts me dit que je dois déclarer le salaire de mon épouse (anciennement...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Déduction des déficits au moment d'une vente immobilière sci is
Posée par jeanbeth, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2913 vues

Ma sci à l'is présente un déficit important est-il pris en compte dans le calcul de l'impôt restant due? la plus-value réalisée se déclare t-elle sur la 2065-sd? prix achat 236 000€. valeur nette comptable 180 000€. prix vente 290...

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la réponse de
Maître LOUM
 
Erreur d'attribution compte à l'étranger
Posée par sebcambi, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois - 1073 vues

Je viens de recevoir une demande de régularisation de déclaration de compte à l'étranger. il s'agit d'une erreur car je n'ai pas de compte à l'étranger et ne connais pas l'établissement nommé dans le...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Crédit d'impôt garde d'enfant majeur en situation de handicap
Posée par Lililola, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1555 vues

Peut-on bénéficier du crédit d'impôts pour garde de personne en situation de handicap dans les conditions suivantes : - la personne est majeur (20 ans) et est en situation de handicap à plus de 80%. - la personne est gardée...

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la réponse de
Maître LOUM
 
Comment faire un dossier de surrendetement?
Posée par Kamelhinio, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans - 6038 vues

Je voudrais savoir comment monter un dossier de surrendetement étant donné que je suis criblé de dette (55 000e aux impôts suite à un redressement fiscal , 10 000e à mon bailleur locatif )...

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VINCENT
 
Exonération impot sur plus value
Posée par carotte, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MOUTARDIER - 5231 vues

Nous sommes actuellement propriétaires de 2 maisons .nous habitons la 1ere depuis 30 ans et avons acheté une vieille maison à réhabiliter dans l'idée de la mettre en location. mais au fil des travaux l'idée d'y...

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la réponse de
tetras
 
Le même appartement peut-il être résidence principale et résidence secondaire
Posée par François SCHILLINGER, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1292 vues

Avec mon épouse, nous sommes propriétaire d'une maison au hohwald (67140) qui est notre résidence principale. nous louons depuis 1985 un appartement à strasbourg (67000). pour les services fiscaux, cet appartement est...

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la réponse de
Maître AKADAR
 
Ouverture compte à l etranger
Posée par Aida13, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1654 vues

Suite à succession, je souhaite sécuriser mon argent hors de france est ce que je vais être imposé sur cette somme, sachant que ce sera un dépôt simple sans revenus ?...

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Maître Berthier
 
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