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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Comment envoyer un signalement anonyme au fisc par courrier postal ?
Sujet initié par HBO, il y a 2 jours - 270 vues

Bonjour,

Je souhaite signaler une situation de location non déclarée à l'administration fiscale, mais je souhaite rester totalement anonyme.

Est-il possible d’envoyer un courrier anonyme par voie postale (sans mentionner mon nom ni mon adresse) tout en assurant que ce courrier soit bien pris en compte par le fisc ?

Quelle est la meilleure méthode : lettre simple, lettre suivie, ou autre ?
Est-ce légal de ne pas mettre d’expéditeur sur l’enveloppe ? Et le courrier sera-t-il lu et traité malgré tout ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

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1 réponse
Bonjour

Oui, il est possible de signaler une fraude fiscale de manière anonyme par courrier — y compris pour une location non déclarée — mais la recevabilité et l’efficacité de votre signalement dépendent de la forme et du contenu du courrier.

Oui, un courrier sans mention de votre identité ni adresse reste parfaitement légal.

Les services fiscaux reçoivent régulièrement des signalements anonymes, qui peuvent être pris en compte s’ils sont suffisamment précis et étayés.

Le courrier doit contenir :
L’identité (même partielle) de la personne signalée (nom, adresse du logement loué, etc.),
Une description claire des faits (type de location, durée, absence de déclaration...),
Tout indice objectif ou circonstance appuyant le caractère frauduleux.

Une lettre simple est suffisante si vous souhaitez rester totalement anonyme, car elle ne laisse aucune trace d’expéditeur.

Évitez la lettre suivie ou recommandée : cela impliquerait un accusé de réception ou un code pouvant permettre indirectement de vous identifier.

Si le signalement est crédible et exploitable, les services de la DGFIP peuvent l’enregistrer et, le cas échéant, ouvrir une enquête fiscale.

Il n’y a aucune obligation pour l’administration de répondre ou d’agir, mais chaque signalement est évalué.

En résumé : Oui, vous pouvez envoyer une lettre anonyme (sans expéditeur) pour signaler une location non déclarée. Privilégiez une lettre simple contenant des faits précis. L’administration fiscale peut la traiter si elle la juge sérieuse.

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il y a 2 jours
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