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Prélèvement à la source sur indemnité rupture conventionnelle
Posée par P.RA, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3268 vues

Lors de ma rupture conventionnelle en 2020, mon employeur a par erreur soumis mon indemnité légale et supra légale à l'impôt car la 1ère est exonérée et la 2nde l'est également car elle ne dépassé pas le double de mon...

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Maître Gouin
 
Comment déclarer une dépendance sur mon terrain louée en meublé de tourisme
Posée par MB, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3268 vues

Je vais faire construire ma résidence principale sur un terrain de 3000m² ainsi qu'une dépendance à quelques mètres (avec entrée indépendante, cuisine, salle d'eau, chambre etc.) que je compte louer en meublé de tourisme...

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Maître Gouin
 
Déduction pour frais de cloture
Posée par michele, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 3263 vues

Je suis nu propriétaire et j'envisage de poser une clôture, puis je déduire les travaux en partie. merci d'avance. michèle boulogne...

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Maître GATELLIER
 
Fond de solidarité
Posée par Jacques, il y a 3 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jo - 3261 vues

Un ami a touché le fond de solidarité mais il n a pas déclaré les bons montants. il a essayé a plusieurs reprises de contacter les services des impôts pour leur dire mais il ne réponde pas. il souhaite rembourser la somme toucher...

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Maître Gouin
 
Taxe d'habitation et taxe fonciere
Posée par Patrick, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pat - 3254 vues

Maitre ma fille a achetée une habitation avec son ex conjoint ils ete pacsés a l epoque. lhabitation ete en indivision a 50% chacun l'habitation a été vendue en avril 2019. l ex compagnon de ma fille a quitté le domicile le...

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Maître JOSEPH-THEOBALD
 
Ltd ou llc pour étudiant étranger en france
Posée par Anon, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 3250 vues

Je suis un étudiant marocain en france, et je souhaite commencer un business en ligne (dropshipping) donc je n'aurai pas de stock en france, et je ne vendrai qu'au usa ( pas de vente en france). je sais que le mieux est...

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Maître Gouin
 
Placer la trésorerie d’une sci (à l’is) dans la cryptomonnaie
Posée par AnniBB, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3247 vues

(et bonne année !), j'ai déjà pose cette question dans le forum 'société' en pensant que le sujet principale etait la sci, mais il semblerait que ce soit plutot une question fiscale... je retente donc ma chance ici...

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Maître Gouin
 
Domiciliation fiscale aux uk dans le cadre d'une mutation professionnelle
Posée par Aderain, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3244 vues

Mon employeur souhaite me muter aux uk, et que ma résidence fiscale soit aux uk. hors je suis en cours de finalisation de divorce par consentement mutuel judiciaire avec mon mari américain résidant à paris. avec le corona virus...

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Maître DAHAN
 
Taxe foncière parent décédé
Posée par Esther, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 3244 vues

La taxe foncière de mon père décède en août 2020 arrive toujours à son nom comment faut-il la régler ? merci de votre reponse...

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Maître SALECK
 
Renseignement
Posée par Tt60, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3242 vues

J'ai hérité de 82000 € est-ce une somme conséquente et est elle imposable ?...

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Maître Gouin
 
Déclaration revenus indépendant
Posée par alexis1978, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par alexis1978 - 3235 vues

J'ai une question qui porte sur la déclaration des revenus pour un gérant non salarié. sur le formulaire 2042, ->"1 gb revenus des associés et gérants - déclarant 1 ", faut-il indiquer la rémunération versée sur l'année...

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Maître Gouin
 
Transformer un compte-titre personnel en compte-titre-joint
Posée par Mond, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3229 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au dernier vivant. nous voulons transformer un compte-titre personnel en compte-titre-joint. y a-t-il des taxes à payer lorsque les titres personnels...

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Maître Gouin
 
Renonciation is - eirl premier exercice
Posée par AAcheckmate, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AAcheckmate - 3229 vues

J'ai créé une eirl à l'is en juillet 2020 et j'ai opté pour un exercice long se terminant au 31/12/2021. je réfléchi à renoncer à mon option à l'is pour mon premier exercice et j'ai eu des avis divergeants...

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Maître Gouin
 
Sci deficit
Posée par Phil, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Phil - 3227 vues

J?aurai vouloir savoir pour une sci déficitaire, à la fin de l?année est-ce que les différents associés doivent combler les déficits et payer des agios ? merci de votre reponse...

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Maître DAHAN
 
Imposition llc us en france
Posée par Jules, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 3225 vues

Actuellement entrain de former mon entreprise, je souhaite créer une llc aux delaware tout en étant résident (donc résident fiscal) français, en attendant de m'expatrier à l'étranger pour bénéficier d'une fiscalité...

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Maître Gouin
 
Émission obligataire par une sasu (souscription possible par le président ?)
Posée par Jérémie, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans - 3225 vues

Est-il possible pour un président de sasu de souscrire à l'émission obligataire de sa structure ? cas concret : une sasu émet pour 50000 euros d'obligation à 7 ans au taux de 7%. le président peut-il y souscrire...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Deduction indemnites compensatrice ou prestation
Posée par dom, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 3223 vues

Je suis residant fr residant aux philippines,je paye mes impots en fr retraite e immobilier j aimerai savoir si je peux beneficier de la deduction des indemnites compensatrice que je verse a mon ex epouse sur ma declaration future...

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Bail commercial et appartement sommaire non occupé en tant que tel
Posée par patjer, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3217 vues

Je sui bailleur d'un local commercial qui comprend une boulangerie au rdc et un "appartement" sommaire au premier étage non occupé par l'exploitant. cet "appartement" est compris dans le bail commercial ( qui n'est...

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Maître Gouin
 
Déclaration impôts 2019
Posée par SuperJack, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans - 3214 vues

Je viens vers vous car j’ai plusieurs réponses différentes à ma question. ma femme est étangére on est marié depuis fin de l’année 2018. si je lis les critéres , elle n’est pas résidente en france. moins de 6 moi en france, etc du...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Separation sans divorce
Posée par Piron Odile, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Piron Odile - 3214 vues

Mon mari quitte le domicile mais nous ne divorçons pas ..comment faut il procéder pour les impôts. merci de votre réponse...

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Maître CORLAY
 
Taxe habitation divorce et demenagement
Posée par Jul1, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3213 vues

Ma femme et moi allons divorcer. notre maison va être vendu dans les prochain mois et allons déménagé chacun dans un logement en location. comment va fonctionner la taxe d'habitation, car le déménagement aura lieu après le 1er...

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Maître Nicolet
 
Rattachement d un enfant majeur
Posée par Marta, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marta - 3211 vues

Mon fils âgé de 19 ans au 1er janvier 2019 à eu son bac en juin 2019 mais sans scolarité et sans activité à ce jour. puis-je le rattaché sur ma déclaration d impôt 2020 foyer fiscal merci cdlt...

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Maître CISSE
 
Solidarité fiscale
Posée par Flo, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bib - 3207 vues

Je suis en instance de divorce et je viens de m'apercevoir que mon futur ex mari nous a caché pendant plus de dix ans une deuxième source de revenus. a nous et au fisc. ces salaires occultes étaient virés sur un de ses comptes...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Declaration du deficit d'une sci a l'is
Posée par philomene, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans - 3204 vues

Dois je reporter dans ma déclaration personnelle le déficit de la sci soumise a l'is...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Pfl
Posée par Christian, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3198 vues

Puis je maintenir mon souhait d’être imposé selon le pfl sur déclaration de revenu 2019 alors que mon assurance vie m’a été versé sans pfl en 2019 ? merci par avance pour votre réponse christian...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Plus value ?? sur la vente de ma maison 2ndaire mais non propriétaire de mar pal
Posée par edelweiss, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans - 3188 vues

1 je suis contrainte de vendre ma maison, que je loue actuellement en saisonnier, (suite mésaventures avec locataire (qui a bien rompu le bail), donc la vente se fait en tant que "résidence 2ndaire "donc avec une plus value...

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la réponse de
Maître RAMON
 
Nouveau gérant contrôle fiscal
Posée par Ben, il y a 2 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3187 vues

En juillet 2018 j’ai intégré la société de mon ami en tant que président, par la suite en janvier 2020 mon ami sort de la société. en février 2020 j’ai un contrôle fiscale qui porte sur 2017 et 2018. est ce que l’ancien président...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Aides du fonds de solidarité covid19- demande de restitution des aides perçues
Posée par Badie, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Badie - 3173 vues

L'administration fiscale me demande de rembourser la totalité des aides perçues eu titre du fonds de solidarité covid19, au motif de non respect des conditions d'éligibilité relatives au chiffre d'affaires (décret du...

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la réponse de
Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
 
Fiscalité don argent petits enfants
Posée par Roselinemila, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Roseline - 3169 vues

En 2020 a 79 ans j'ai donné somme exonérée 31000€, déclaration a été faite aux impôts art.790 cgi puis je redonner cette année 2021 cette même somme d'argent avant mes 80 ans...30/01 la même somme art. 757 cgi , ou bien il me faut...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Don manuel parent / enfant ?
Posée par ONC_mars, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3162 vues

J'ai une soeur aînée célibataire sans enfant. mes parents veulent me donner 50k€ car je traverse une période délicate (divorce). une partie de cet argent provient de la sucession de mes grands parents paternels. comment...

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Maître Gouin
 
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