Une question en droit commercial ?

Cela fait 1 mois que notre avocat a demandé en référé la nomination d'un expert judicaire pour vérifier les comptes de la société afin de procéder au partage avec mes associés qui dénoncent les bilans comptables existants. je...

Un garagiste a t il le droit de demander un chèque de caution et signer un bon de commande sans voir le véhicule, il demande ces justificatifs afin de faire venir le véhicule qui se trouve à une cinquantaine de kilomètres dans un garage...

Un client professionnel ne me règle pas une facture que je lui est envoyer à 3 reprises. que faire maintenant pour obtenir se règlement ? cordialement. stemat services matter steve...

Je souhaiterai vendre un produit x que j'assemblerai moi-même avec en partie un autre produit a, sans modification, que j'aurai acheté au préalable. dois-je demander l'accord au fabricant a ?...

Nous exerçons une activité de technicien électroménager en basé france (en sas) et souhaitons savoir s'il est possible de couvrir les localités de belgique proche de la région du nord de la france. faut-il créer une entité en...

J’ai versé un acompte pour un mariage de plus de 2900 €. j’apprends après les 1 an de versement de l’acompte, que le domaine est en liquidation judiciaire. cela fait 2 ans qu’ils ont était mis en liquidation judiciaire et je n’ai...

J ai fais un achat au magasin, j ai acheté les rideaux à la farfouille, lors de mon achat j ai demandé à la caissière si ce sera possible à les échanger s ils ne me conviennent pas. la caissière m a répondu que si je garde le...

J'ai reglé un forfait pour 20 séances de coaching. le coach ne répond à aucun de mes appels ou messages. seulement 7 séances ont ete honorées et je n'ai pas pu obtenir de facture. facture qui servira comme justificatif...

Quand on achète un véhicule dans un dépôt-vente la carte grise est au nom du propriétaire de la voiture mais le certificat de vente qui le fait qu'ils le signe à savoir que la carte grise du véhicule que je veux acheter comporte deux...

Je me suis mariée ce week-end, avec mon traiteur j'ai choisis un buffet froid et je lui avais précisé que je garderai les restes pour le lendemain, un e-mail le lui précisé auquel il m'a...

Nous avons versé un acompte pour une voiture à un garage, après avoir bien vérifié auprès du garagiste que si la voiture ne osait pas , l acompte est remboursé. sauf que maintenant le garagiste vient de dire si on trouve un...

Nous avions prévu un week end à cracovie pour visiter le camps auswitz-birkenau. tout est réservé depuis le 31/01/2024. ce matin l'organisateur de get your guide m'appelle pour me dire que la visite...

J’ai signé en 2021 ( et je paye encore ) une formation à distance, j’ai essayé à plusieurs reprises de résilier et me faire rembourser mais je n’ai jamais eu de réponses. en regardant de plus près et en me renseignant, j’ai...

Je suis sortie avec un mr( connu sur reseau sociaux) et qui voulait acheter un camping car.il en a trouve un.deja il a mis l adresse de chez moi alors qu on etait juste ensemble.il a donc fallu que je fasse une fausse déclaration d...

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma...

Nous avons achetés une kia stonic en 2021, boite manuelle, et nous sommes sur le point d'entamer une procédure contre kia car notre véhicule a seulement 60000 km et la boite à vitesse est hs. le véhicule est toujours...

Est-il possible d'acheter un vêtement de retirer l'étiquette et de le revendre. je précise sans y mettre un nouvelle étiquette en laissant le vêtement sans marque mais en le vendant dans l'emballage au nom de mon...

J 'ai un commerce de matelas et suite à de nombreux demarchage d'un commercial j ai signé pour une sucette d affichage sur le parking d un centre commercial pas tres loin de mon magasin. contrat de 300 euro par mois...

J'ai acheté le 19 juillet 2021 un aspirateur robot or celui ci est en panne. les éléments à changer sont la batterie et l'émetteur. peut-on considérer qu'il s'agisse d'un vice caché ou d'une obsolescence...

En décembre 2022, j'ai eu un accident seul avec mon vehicule, j'ai fait appel à l'assistance de mon assureur qui a mandaté un dépanneur. apres contact avec mon assurance, celle-ci m'informe qu'ils vont...

Je suis gérant d'une sci familiale et j'ai réalisé la vente d'un mobil home de particulier à particulier. l'acheteur souhaite annuler le vente au lendemain de la signature de l'acte. il invoque le délai de...

L'achat d'une voiture avec un payement d'une avance de 75% du prix de vente a été conclue il y a plus de 12 mois avec un vendeur privé. a ce jour le vendeur refuse de livrer la voiture et ne veux pas rembouser...

J'ai un contrat renouvelable à tacite reconduction pour une place de stationnement annuelle au port le contrat prend effet au 1er janvier. je ne l ai reçu que le 22 décembre 2023 par mail , avec une augmentation de 176€. l...

Proposant à la vente des appareils ménagers reconditionnés, en cas d’impossibilité de réparation, nous sommes tenu de proposer au consommateur le choix entre remplacement ou remboursement. peut-on imposer la réparation par exemple...

Je me permets de vous poser cette question dans le cadre d'une situation difficile que je rencontre avec la société leadstart. j'ai engagé cette société pour développer le site web de mon entreprise, b.y.o. designer. lors...

à toutes et à tous, n'ayant pas trouvé réponse à cette question sur votre site, je me permets de vous la poser ici. ma question est la suivante : puis-je utiliser le produit tangible d'une entreprise, le modifier et vendre...

Je me permets de vos contacter car je souhaite créer une société (sas) avec un associé dans le cadre d'un projet d'import et de revente de produis. avant de nous lancer, nous aimerions être accompagnés sur...

Suite à un accident le 31 octobre mon garage me demande 672 euros de frais de gardiennage, cependant je n'ai pas fait de devis ni de contrat de réparation et d'après internet d'après la cour de cassation il n'a...

Chers maîtres. vous allez bien je présume. je voudrais savoir si en fin de contrat, le locataire gérant doit obligatoirement restituer le fonds tel qu'il l'avait pris lors de la formation du contrat. merci à vous. merci de...

Je suis vrp multicarte dans les vins depuis 13 mois. je souhaite démissionner pour aller dans une autre entreprise de vins mais qui ne vend pas de du tout les mêmes vins. mon patron me demande de faire ma lettre de démission en...