Mon employeur me sous-entend qu'il pourrait me des commissionner sur mon solde de tout compte car j'ai convenu avec lui une rupture conventionnelle.sous prétexte qu'il voudrait faire passer des refus de livraison pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai repris un fond de commerce, un hôtel, il y a bientôt un an. le fond de commerce comprenait un contrat location longue durée pour des tv avec locam. j'ai voulu mettre un terme à ce contrat, sans succès! maintenant, il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite louer un local pour ma petite entreprise. le proprio me loue le local vide. mur en parpaing , pas de wc ni chauffage. les travaux sont à ma charge ( isolation, placo, peinture, wc, électricité, carrelage, pose dû... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ai je le droit de revendre des articles, de mon entreprise, ou je travaille, achetés, offerts ?... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Nous avons acheté un van t4 wv à un ami qui est garagiste ce van est à un de ses clients il nous a demandé de le payer en liquide nous avons accepté pour que ce van passe au contrôle technique il fallait changer la courroie de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai signé une offre d'achat ferme pour l'achat d'un bar-restaurant celui ci a été accepté. le prêt m'a été accorder, or je regrette mon choix, puis je me retracter? je n'ai pas encore signé le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite vendre divers objets avec images retravaillées ou non et utilisant des logos de marques ou clubs de foot... je vois pas mal de domaines et sites internet qui vendent une multitude de produits avec des marques, des logos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J' ai été contactée pour la pompe a chaleur j ai attendu que le dossier se constitue, à ce moment ça n'était qu' au stade de projet. sitôt donné le dernier papier qui manquait, nous recevons un appel du commercial... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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J'ai signé un contrat d'éditeur avec un syndicat de pompier il y a 4 ans. ce syndicat de résilier sans préavis mon contrat. je veux demander des indemnités mais je ne sais pas quel tribunal saisir pouvez-vous... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai créé mon autoentreprise d'édition de livre et je souhaite m'associer avec une illustratrice pour développer une gamme commune de livre liée à l'éducation . cette illustratrice est en couveuse actuellement... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Ma jument est arrivée il y a peu, environ 2 semaines.. depuis qu’elle est arrivée son état se dégrade, le vétérinaire est venu quelques jours après son arrivée, elle avait des symptômes tels le nez qui coule, les ganglions gonflés... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé un compromis de vente de notre commerce avec une date butoir au 31 décembre 2022 repoussée au 19 janvier 2023. ( obtention du crédit et création de la sarl). l'acheteur à obtenu son prêt et nous devions signé... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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J'ai besoin d'obtenir une facture au nom de skiptax auprès des grands magasin dans lesquels j'ai effectué mes achats. je reçois systématiquement un refus d'émission de facture auprès de ces grands magasins... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons pris un bail pour un local commercial en février 2021, le 31 juillet 2022, nous nous sommes retrouvés sous les eaux, le local ayant une partie sous terraine, il s'est trouvé inondé par le dessus pour des causes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite résilier mon contrat solocal mais j'ai peur de perdre mes avis clients... sont ils supprimer ou peut on garder les avis ? merci pour votre réponse ! cordialement camille... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai travaillé en sous traitance (prestations intellectuelles en informatique) pour un client via une esn de mai à décembre 2022, sans contrat écrit. en janvier le client a décidé de ne pas renouveler le contrat principal avec... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai effectué il y a maintenant trois mois un envoi à moi-même depuis la france vers la thaïlande d'affaires personnelles. le colis aurait a priori été perdu par chronopost une fois en france. j'ai un bon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître Benzacken |
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J ai souscris hier un contrat de protection avec verisure mais j ai vérifié les avis sont mauvais et le prix bien trop élevé au final malgré "un parrainage" avec mon assurance .quel est le délai de rétractation ? comment dois-je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai vendu mon véhicule de 2011 130.000km à un professionnel de l'automobile pour 3700 euros. lors de la vente il n'a pas essayé le véhicule et à jeter un coup d'œil sous le capot. le contrôle technique a été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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à toutes et tous, voila ma question. j'ai acheté il y a quelques mois une entreprise à un couple mais dont 1 seule était inscrite sur l'acte de vente. l'autre, le mari était aussi dans l'entreprise et était donc... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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Suite au dysfonctionnement de notre système de sécurité depuis le 10 mars ( nous ne savions pas, c’est le service client qui nous l’a indiqué ) nous souhaiterions résilier notre contrat sans frais, bien entendu. pour une rupture du... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Une société qui a ouvert au mois de décembre 2022 porte un nom commercial similiaire au mien. ma société quand à elle est exploité depuis 2018 et ceci sur le même secteur géographique à environ 2kms de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après avoir pris conscience que je partais pour deux ans j'ai pensé qu'il était trop tard pour arrêter que 7 jours étaient passés. donc j'ai continuer car comme le commercial m'a dit suffrira d'avoir une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat voiture Posée par popizz, il y a 2 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2057 vues Nous avons commandé un véhicule au mois d'octobre 2022. après plusieurs contacts avec le vendeur professionnel ( grand groupe), le véhicule qui devait m'être livré le 30 mai n'a pas été livré. lors de l'achat de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est t'il légal de customiser et revendre avec le logo de la marque du produit?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Colis retour non reçu Posée par Cloé, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 2054 vues J’ai effectué un achat en ligne, mais j’ai souhaité le renvoyer car il ne me convenais pas. a la demande du vendeur, j’ai payé et envoyé moi-même le colis depuis un bureau de poste. d’après le suivi en ligne colissimo, le colis est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma société a souscrit un contrat pour un logiciel saas compta quadra. suite à l’installation avec le technicien et le dysfonctionnement du logiciel je me suis empressé d’envoyer un recommandé de rétractation ( contrat signé a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Litige salle de sport Posée par Isa, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2053 vues Je suis en litige avec une salle de sport carpediem, je me suis inscrite en août 2021 et en novembre on me diagnostic un cancer du sein, les différents examens s enchaînent et je suis opérée en décembre et début chimio en janvier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Frais de gardienage Posée par Mélissa, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2051 vues Ma voiture est tombée en panne il y a 5 jours, étant donné que c'était un samedi tout les garages étaient fermés, un dépanneur est donc venu la remorquer jusque chez un concessionnaire automobile. seulement voilà... Consulter la réponse de
Maître ANDRE |
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