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Fermeture pendant un compromis de vente d'un fond de commerce Posée par Pascale, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3234 vues J'ai acheté un fond de commerce de prêt à porter, j'ai signé le 31 août 2019. je m'étais entendu sur le prix du stock 20000 € ,et maintenant la vendeuse me réclame 12000 € en plus . je lui ai expliqué que le sur plus... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
2eme réunion d’expertise judiciaire Posée par Jérôme, il y a 8 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 8 mois - 856 vues Mes chers maîtres, la prochaine réunion d’expertise aura lieu en janvier, d’après mon avocat, je ne serai pas obligé d’être présent. savez vous si il est possible que je me fasse représenter par un professionnel de l’automobile ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Escroquerie vital beauty Posée par sofia95080, il y a 7 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 7 mois - 1726 vues S, j’ai reçu dans ma boite à lettre en 06/2020 un courrier de la part de vital beauty (marque de cosmétique et de bienêtre) disant que si je commande immédiatement j’aurai un chèque de 15 000 euros en gros lettre et en minuscule dans... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vice caché concernant une voiture Posée par snoopymo, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3820 vues Nous avons vendu une voiture en septembre 2017. deux mois après l'acheteur sur l'autoroute a la courroie accessoire qui s'effiloche et passe dans la courroie de distribution ce qui entraîne le blocage du moteur... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
J'ai acheté une opel corsa hier, j'ai roulé quelques kilomètres avec et un voya t moteur c'est allumé, le vendeur ne répond plus. est ce considéré comme vis caché ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Question sur le droit de vente Posée par Gwegwe, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 1820 vues /soirje me posais la question avec des ami(e)s, enfaite j'aimerais commencer a me faire de l'argent, et j'ai pensé de pouvoir personnaliser des vetements avec des dessins que je fais etc mais personnaliser sur internet... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Non paiement des prestations Posée par Zehir, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2107 vues Je me permet de vous écrire car j'ai une question juridique à vous poser. je suis une étudiante autopreneuse résidant à l'etranger et j'ai donné des cours à l'université de lyon. cependant, après plusieurs rappels auprès du client... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Revente d'un produit cosmétique Posée par Poupette, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 1939 vues Ai je le droit d'acheter des produits d'une marque qui vend des crèmes neutres et des huiles essentielles, de les associer entres elles et de les revendre et si oui sous quelles conditions ? merci... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Achat entre particulier Posée par Pegfrancis, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2920 vues J ai passé une commande sur le site de vinted pour des chaussures soi disant très bon etat quand je les ai recu une catastrophe. je paye à vinted lorsque j achète à un particulier des frais de gestion qui sont fait pour nous aider... Consulter la réponse deMaître PLUMERAULT |
Je rachete une fois la saison passée, les invendu de magasins notemment mango dans leur aoutlet ou déstocker pour revendre sur les marchés publiques. j ai eu quelques petits soucis avec les vendeuses d un magasins mango. j... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vendre de package de bonbons en e-commerce Posée par ore22, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1213 vues Je souhaiterai créer une société de revente de bonbons en package. peut-on revendre des marques style haribo ?... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Un collègue de travail fait une diffamation publique en m?accusant à tort d?agression comment faire pour porter plainte merci... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Annulation location domaine pour mariage Posée par Alexia B, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1513 vues Nous avons signé un contrat pour la location d'un domaine pour notre mariage. avant de procéder à la location de celui-ci le loueur nous à expliqué que nous devions prendre obligatoirement un traiteur dans la liste qu'il... Consulter la réponse deYAZDI |
Retour colis helper return Posée par Gage, il y a 3 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 591 vues J'ai retourné un colis avec étiquette de suivi de retour collée sur le sachet à helper return en allemagne .la poste ne m'a pas donné le double du suivi .d'après la poste, le colis serait dans l'entrepôt ,mais... Consulter la réponse deMaître Mils |
Annulation de commande dans un magasin apres versement d'un acompte Posée par fag, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2111 vues Nous voulons annuler notre commande, nous avons donné un acompte est-ce que le vendeur a le droit de refuser si on lui demande de nous faire un avoir du montant de cet acompte. il refuse d'annuler cette commande que nous n'avons pas encore... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Resiliation anticipe d'un contrat de prestation de service de 48mois Posée par HORACE, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1711 vues Une cliente de notre association l'adie ( association du droit à l'initiative economique, www.adie.org ) a signé précipitamment, et sur la pression d'une commerciale de la société local.fr en 2023, un contrat de... Consulter la réponse deMaître NICOLAS |
Achat entre particulier Posée par Pegfrancis, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2431 vues J ai passé une commande sur le site de vinted pour des chaussures soi disant très bon etat quand je les ai recu une catastrophe. je paye à vinted lorsque j achète à un particulier des frais de gestion qui sont fait pour nous aider... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Rachat de dette par société eos Posée par jjf, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1682 vues La société ose via un huissier me réclame un dette qu'il ont rachetée. depuis plusieurs mois je réclame un avis de cession ou une notification de rachat afin d'être opposable. il m'indique qu'un courrier ma été adressé en lettre... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Propriété après paiement facture Posée par VJ, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1468 vues Jusqu'à récemment, je collaborais avec une entreprise en tant qu'autoentrepreneur. pour les besoins de mon activités, je me suis procuré une imprimante. je l'ai facturé au donneur de mission, avec son accord... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Resilier contrat solocal durant les 14jours de droit de retractaton Posée par david, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2030 vues Nous souhaitons résilier notre contrat solocal que nous avions souscrit le 15/09 par téléphone. la lettre recommandée de résiliation a été envoyée le 23/09. nous avons reçu un appel ce jour de la part du service qualité de chez... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
J'ai versé un acompte il y a 4 ans chez un agence voyage peut on recuperer la somme 4 ans après svp... Consulter la réponse deYAZDI |
Lorsqu’un appelant fait appel contre deux sociétés solidairement, existe-t-il une jurisprudence précisant que l’intimée n’a pas le droit de modifier la désignation de la partie intimée — par exemple, en indiquant qu’une société... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Résiliation de contrat Posée par Guyguy, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2253 vues Pendant plus de 3 mois je n'ai eu aucun service de mon fournisseurs internet, après plusieurs demandes de dépannage sans effet j'ai conclu qu'ils sont deffaillans. j'ai résilié mon contrat. aujourd'hui , ils me... Consulter la réponse deMaître Maury |
Choix nom entreprise Posée par Ana, il y a 5 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 5 mois - 670 vues Je viens d'être auto entrepreneur et j'ai appelé mon activité :salvetat multiservice mon activité est travaux en espace vert,élagage, petit travaux maçonnerie, petit terrassement. je viens de m'apercevoir qu'il... Consulter la réponse deMaître KAYEMBE |
Bon de commande non respecté Posée par MichaelC, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2300 vues Notre donneur d'ordre nous a envoyé un bon de commande pour des prestations effectuées mais la désignation de celles-ci ne correspond pas à la réalité. est-ce légal de ne pas noter ce qui a réellement été effectué ? merci de... Consulter la réponse deLE MAO |
J’ai l’intention d’acheter un appareil menager a un particulier celui ci me dit que l’appareil et garantie encore jusqu’à 2026 ,ma question et la garantie fonctionne telle si la facture et la garantie n’est pas à mon nom mes à... Consulter la réponse deMaître ELLAJI |
Problème avec un client Posée par patricia 239, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2668 vues Mon entreprise est intervenus sur un chantier ,construction d'une maison. le chantier se trouvait a 2h de l'entreprise donc le maçon restait sur place. un devis a ete signé et au vu de la distance laisser dans le camion,le maçon... Consulter la réponse deMaître Djae |
Un expert comptable qui tire une lettre de change est considéré comme commerçant ?... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Preuves adresse professionnel à personnel avant mise à pied non justifié Posée par Basba, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 433 vues Je travaille en tant que vendeur de voiture , un entretien préalable au licenciement à été effectué le 13/06/2025. le responsable m'a demandé à mon arrivé ce matin de déposer les effets personnels ( véhicules fonctions , carte... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Lors d'un dépot vente d'une voiture chez un mandataire . Posée par KIKI38, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1708 vues Suis je dans l'obligation de lui remettre la carte grise du véhicule ou en échange doit il me remettre un cheque de garantie àhauteur du prix net déterminé sur le contrat de dépot vente... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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