Une question en droit immobilier ?

J'ai signé un contrat location accession en plsa avec un entreprise sociale pour une maison. la date de livraison du logement va sans doute être repoussée de 6 mois alors qu'on m'avait donné officiellement une date...

Puis-je encore annuler un ccmi signé en juillet 2018, sachant que nous avons signé une intention d'achat pour le terrain mais toujours pas de compromis de vente?...

Mon voisin, suite à un projet de division de notre terrain revendique un droit de charette en tout temps, quelle largeur et quelle hauteur dois je lui laisser?...

Un locataire en meublé peut-il héberger des membres de sa famille pendant plusieurs jours...

Lors de l'établissement du bail (logement en vide, bail de trois ans) je n'ai pas prévu de charges pour ma locataire. les charges de copropriété ayant beaucoup augmenté. puis-je demander à la locataire la part des charges...

Nous avons acquis un bien immobilier en juillet 2018. nous avons découvert ce jour qu une fausse facture a été éditée pour la pose d une chaudière en 2016 en contactant l entreprise qui était censé l avoir installée. le chef de l...

Les locataires ont récemment quitté les bureaux que je loue en temps et heure, mais sont toujours en train d'effectuer le nettoyage 2 semaines après (et certainement pour 2 autres semaines a venir au moins..). suis-je en droit...

Je suis séparée de mon ex compagnon(pas de mariage ni pacs,ni concubinage) depuis 2014. je vis dans la maison en indivision(50\50)avec nos 3 enfants ,accord à l amiable pour le bien des enfants. lui a été placé sous tutelle,il vit...

J'ai la possibilité d'acheter la maison hlm qu'occupe actuellement ma grand mère. c'est mon 1er achat immobilier. je voudrai savoir comment faire pour acquérir cette maison mais que ma grand mère continue à...

J'ai été reconnu prioritaire le 15 avril 2018 donc lundi ça fait 6 mois je n'ai toujours pas reçu de proposition de logement donc que faire cordialement...

J'ai signé un bon de commande avec un chèque d'acompte pour l'achat d'une pompe à chaleur, après réflexion je veux annuler, je sais que je n'ai pas le droit à la rétractation, si j'annule est ce que je...

Faisant suite à la dernière demande d'indemnisation en recommandé demandé par le notaire le courrier est depuis 15 jours à la poste restante. le premier courrier envoyé par l'intermédiaire de l'agent immobilier...

J’aie reçu une signification du jugement avec commandement de quitter les lieux. le 15 novembre 2017. j’aie effectué une demande délai qui a été accepté. je suis actuellement en plein divorce avec contrat de mariage. la maison...

Je suis actuellement dans une situation conflictuelle avec mon ex avec qui je n'étais ni mariée, ni pacsée. cela fait environ 2 ans que nous sommes séparés. c'est lui qui est parti. nous sommes propriétaire en indivision...

J’ai reçu de la part de mon syndic de copropriété la somme à devoir suite au travaux (ravalement de façade,étanchéité et autre) voté en ag. le problème et que cette somme de 5690€ est a réglé pour mars 2019. le syndic refuse toute...

J'ai une locataire qui ne paye pas son loyer depuis juillet 2017. a ce jour j'ai touché les loyers car j'ai une assurance loyers impayés.il y a eu un jugement en février 2018 demandantl'expulsion de la...

Un appartement loué proche de notre résidence principale a subi un dégât des eaux produit par un voisin. tout le parquet et la veille moquette en dessous ont été inondés, l'appartement n'est pas utilisable en l'état...

Peut on se faire expulser immédiatement de son logement par les forces de l'ordre? je suis nu propriétaire d'un appartement, j'avais un prêt à usage (code civil article 1875, 1891, 1876) le 1er usufruitier m'a...

La décision de divorce ayant stipulé que madame gardait le domicile en location, il a été stipulé a monsieur qu'il a 3 mois pour quitter le domicile a compter de la réception du jugement. quelle démarches doivent être...

Mon ami, séparé de son ex conjointe, vit avec moi depuis plus d'un an. son ex conjointe jouit du bien immobilier qu'ils ont acheté ensemble. ils sont tous deux co-propriétaires et co-emprunteurs. mon ami, depuis...

Je vous contacte car nous sommes propriétaires d'un appartement de moins d'un an au dernier étage. le voisin du dessous se plaint de m'entendre marcher et surtout des déplacements de mon fils de 4ans. j'ai...

Je recherche de l'aide, car je ne sais pas comment agir et quel est mon bon droit. ma mère est décédée il y a 3 ans. elle était pacsée avec un homme qui n'est pas mon père. mon frère et moi même, avons hérité d'un...

Nous avons acheté notre maison en juin 2018. une semaine avant la signature de la vente, le vendeur nous a signalé la présence d'un dégât des eaux dans la salle de bain (fuite du bac de douche). ce dégât des eaux a été signalé...

Je suis étudiante en elearning donc à domicile et je suis à bout de nerf... cela fait 1an et demi que les voisins du dessous me font vivre un enfer. ils hurlent, me réveillent 6 jour sur 7 le matin, le soir c'est bordel jusqu'à 22...

J'ai signé un bail d'habitation principale pour un logement vide faisant partie d'une monopropriété de 8 logements. les 8 locataires ont accès à un grand espace vert partagé par tous les locataires. dans la partie...

Nous avons signé un ccmi avec un constructeur avant d'avoir fait l'acquisition du terrain. le propriétaire du terrain ne souhaite plus nous le vendre car cela fait six mois que nous l'avons contacté mais que la vente...

Nous quittons notre location, l'état des lieux d’entrée indiquait qu'il y avait encore du fioul de l'ancienne locataire. -est on dans l'obligation d'en remettre pour notre départ ?? - de plus, nous avons mis...

Ma parcelle cv125 à gardanne dispose d'un droit d'accès et réseaux par la parcelle cv46 (copropriété). l'acte de vente précise "servitude consentie dans le seul but de desservir la maison existante constituée de 2...

Je suis un jeune actif et on me proposer d'acheter via le dispositif pinel. quels sont ses points forts et points faibles ? merci de votre réponse...

J'ai l'intention de faire un prêt auprès de la banque. le problème est que je suis en location, en concubinage, avec une clause de solidarité sur le bail. de ce fait, ma capacité d'emprunt est réduite. pour la...