Je suis actuellement dans une situation conflictuelle avec mon ex avec qui je n'étais ni mariée, ni pacsée. Cela fait environ 2 ans que nous sommes séparés. C'est lui qui est parti. Nous sommes propriétaire en indivision à 50-50 d'une maison. Au début, nous avons convenu à l'amiable que je resterai dans la maison car j'étais au chômage. Je suis restée moins d'un an dans la maison et durant cette période nous avions vu avec la banque pour mettre les échéances en suspend et ne payer que les intérêts. Actuellement, chacun paie sa part du crédit. Par la suite je n'ai plus vécu dans la maison, mais je passais pour aérer, nettoyer ou jardiner les weekends (sur 1 ou 2 jours). Il m'a réclamé la clé de la maison, j'ai donc pris 1 boxe pour y mettre mes affaires. Néanmoins, j'y stockais et y stocke encore certaines de mes affaires, en plus du boxe. Bien que la maison soit quasi vide, je paye les abonnements d'eau et d'électricité. La maison ne se vend pas, nous avons fait plusieurs agences mais sans succès. Nous avons baisser le prix au plus bas c'est à dire juste pour recouvrir le solde du prêt et toujours rien. Aux vues, de cette situation qui perdure, j'ai fait appel à un conciliateur pour faire une proposition de désolidarisation du prêt de sa part et d'avoir le droit d'occuper la maison en attendant la vente. Il veut le beurre et l'argent du beurre, c'est à dire qu'il se désolidarise en contrepartie de 12 000e (argent qu'il me doit) et il ne veut pas que j'occupe la maison. Je cherche des solutions mais il me met des bâtons dans les roues.
Mes questions :
Puis-je occuper la maison moyennant une indemnité d'occupation jusqu'à la vente ? Et est ce possible si il ne veut pas? Comment dois-je m'y prendre ? A quel moment se règle cette indemnité ? Grâce à cette indemnité, aurai-je la jouissance privative du bien ?
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.