Une question en droit immobilier ?

J'ai signé un contrat de bail unique professionnel avec une collègue il y a plus de 3 ans. nous sommes donc 2 collocataires. je veux cesser définitivement mon activité libérale au 31 juillet 2019, et je suis allée voir...

Suite à une séparation avec mon époux, nous sommes en train de vendre notre bien immobilier. une maison de 2015 pour laquelle nous avons bénéficié d'une tva réduite à 5,5%. en temps normal il nous faudrait reverser le...

Le propriétaire de mon fiancé réclame des frais supplémentairement en plus de la garantie locative déjà retenue (450 €) +450€ que mon fiancé a donné pour être quitte face au propriétaire (accord verbal uniquement), le propriétaire...

J'ai signé le 05/08/19 une promesse de vente avec une indemnité d'immobilisation de 10% du bien et condition suspensive lié à la non-obtention du prêt (2 attestations de refus requises). mes conditions de prêt mentionnées...

Nous avons signer un bail le 17 août 2018 auprès d'un bailleur institutionnel. nous nous apercevons après enquête et un an d'occupation que le loyer a été majoré de 36 % par rapport au dernier locataire de 2017 qu'en...

Je suis allée chez maitre nardini pour la vente de mon parking et cela depuis 6mois .la vente ne peux pas se faire car maitre yann debray n a toujours pas fait l main levée sur ce parking ,alors quelle a été déjà payé par l ancien...

Un ami veut m heberger a titre gracieux mais il percoit une pension de reversion car il est veuf va t il la perdre?...

Nous sommes actuellement expatries et marie sous le regime de la communaute reduite aux acquets. nous nous posons avec mmon epouse des questions sur la meilleure facon de proceder a notre premier achat immobilier? a savoir, dois je...

Je vais me marier mon ami a une maison en commun avec son ex elle ne veut pas lui vendre sa part nous vivons dans cette maison comment me protéger s il lui arrive quelque chose ,je ne voudrais pas me retrouver à la rue. que devons...

Nous allons acheter une maison avec ma femme, et nous avions pour projet d'agrandir la fenêtre du salon en mettant un panoramique. problème: le salon donne sur le jardin du voisin et la maison est collé a celui ci. c'est...

Je suis dans une situation un peu particulière. je suis reconnu adulte handicapé pour problèmes psychiatriques depuis plus de 20 ans et mes parents m'hébergent à titre gratuit depuis de nombreuses années. je suis fortement...

J'aimerai louer un appartement peu de temps avant de divorcer je paie actuellement mes impôts locaux pour l'actuel appt aux 2 noms, mais si je loue un appt à mon nom uniquement, en prévision d'y habiter pour mon...

Le pv de la dernière ag se trouve comporter une erreur matérielle de date : le syndic s'est fait renouveler jusqu'au 30/09/18 au lieu du 30/09/19. s'agissant du seul formalisme, pas d'autre document contractuel...

Suite à la vente de mon chalet en france j’avsi déposé mes papier en france 2016 à mi 2017, à la vente j’sk été exempté de la plue value, actuellement j’ai acheté une maison avec le bénéfice de la vente et le fisc dit que j’si pas...

Des constructions récente en face de mon jardin (maisons sans toit - cube) avec fenêtres plongeant directement sur mon jardin et salle à manger. je subis une gène visuelle et une perte de la valeur vénale de mon bien. est-il...

A priori, le locataire d'un hlm peut acquérir un bien immobilier. l'acquisition doit-elle être faite en tant que résidence secondaire uniquement? en effet, l'idée étant de vivre encore plusieurs années dans le...

En quelques mots, le descriptif de ma demande: il y 27 ans l'appartement a été a été acheté à nos 2 noms (50/50) nous étions en union libre (pas concubins, pas pacsés...). nous nous sommes séparés il y a 25 ans. j'ai...

J'héberge mon petit fils gratuitement mon logement a été vendu dois-je déclarer au nouveau propriétaire que j'héberge mon petit fils? merci...

J'ai déposé un recours gracieux auprès de l'urbanisme et contre un promoteur immobilier dont le conseil doit m'appeler pour négocier une transaction financière. suite à cette transaction, un protocole va être signé...

Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété constituée de 3 bâtiments d'un étage. le 1er bâtiment donnant sur la rue. le 2ème perpendiculaire au premier (mon appartement se situe au bout de ce bâtiment au...

J ai acheter en 2012 avec tva à 5,5 et livré en juillet 2014 je suis concernée par la nouvelle loi qui est réduite à 10ans en cas de vente je suis exonéré de la tva ? merci de votre retour...

J'ai accepté par écrit un offre d'achat d'un bien immobilier au prix demandé avec une validité d' un mois. l'acquéreur prospectif etait présenté a moi par une agence immobilière. je ne reussis pas à trouver...

Je suis en location accession, si je décide de ne pas acheté, mais frais de notaire déjà payé me seront remboursé ? en parti ou en totalité ? y a t il des condition ? mutation, refus de prêt ? aby merci de vos...

Jai contracté avec ma conjointe, un pret immobilier, en novembre 2016. ce pret est composé d'un ptz et d'un pass liberté. aujourd'hui, nous rencontrons des difficultés financières, et il en devient difficile de...

Mon propriétaire ne me rend pas la caution et ce malgré une 1ère lettre ar de mon père (c'est lui qui a payé la caution). il a eu cette lettre. j'ai renvoyé une lettre ar à mon nom qui m'est revenue. j'ai envoyé...

J'aimerai savoir si mon ex-conjoint peux me réclamer une partie de la plus-value que je réalise sur un appartement que je vend trois ans après la date de notre divorce. appartement que nous avions acheté en commun (résidence...

Ma femme peut elle m’obliger à racheter sa part alors que cela fait 30 ans que je vis dans la maison en question. nous sommes mariés sois le régime de la séparation des biens purs et simple mais séparer depuis 32 ans. merci de vos...

J'avais repéré une maison qui m'intéressait mais le prix n'était pas très abordable. hier j'ai reçu un mail comme quoi le prix de ce bien avait diminué sur l'annonce du site sur seloger.com. le prix ayant...

Je me pose une question. etant hébergé à titre gratuit, puis-je moi-même héberger quelqu'un à titre gratuit ? merci de votre retour...

Je suis propriétaire en indivision 50/50 avec pour le second indivisaire dont c'est la résidence principale, l'exonération du paiement de la taxe foncière du fait de son âge (+de 70 ans) et qu'il est bénéficiaire de...