Une question en droit immobilier ?

Nous vendons notre maison,mais,la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas été faite. comment en obtenir une?...

Nous sommes propriétaires dans un domaine de 17 lots gérés en asl. en mars 2016, mon conjoint et moi-même et 8 autres colotis avons été mis devant le fait accompli: le président a demandé à un syndic professionnel de prendre la...

J'ai acheté une chambre de service de 14m2 début juillet. le fils de l'ancien propriétaire avait conclu un bail de location meublé avec 1 personne il y a un peu plus de 2 ans (et renouvellable tous les ans). or, quand je...

Notre fils c'est acheté sa résidence principale et nous a proposé de nous héberger à titre gratuit en contre parti que sa maman lui fasse l'entretien linge ets et que moi je fasse des menus travaux dans ça maison au bou de 7 mois...

Si un entrepreneur n'a pas levé les réserves qu'il s'était engagé à réparer dans un certain délai au pv et que la garantie de parfait achèvement n'est plus applicable car le délai d'un an est passé donc il...

Nous avons acheté un bien en vefa en novembre 2015 avec une tva réduite à 7%. nous souhaitons revendre notre bien et voudrions savoir si nous serons exonéré du remboursement de la tva sachant que nous nous somme pacsé récemment. je...

En indivision avec ma tante le bien a été vendu en 2014 au préalable j’ai exigé la signature d’un protocole d’accords l’obligeant à me régler les sommes que j’avais versées pour le compte de l’indivisio 2 ans après la vente elle...

Depuis peu, mon agence a donné la gestion des appartements aux propriétaires, puisqu'elle en avait marre que ces derniers ne répondaient jamais aux doléances des locataires. depuis, je suis obligé de réclamer les quittances de...

Quelle peut etre la duree maximale ? mon beau pere est usufruitier d une demeure a la campagne. il a plus de 90 ans..je n ai pas de revenus et il est dispose a me faire beneficier d une occupation a titre gratuit.combien d annees puis je...

Mon beau pere possede l usufruit d une maison de village. peut il me ceder son usufruit avec accord de sa fille la nuproprietaire ?...

Je vous écris aujourd'hui pour faire part d'un problème qui réapparaît par intermittence depuis bientôt 7 ans. nous somme locataires dans un vielle immeuble parisien (1930 env) depuis plus de 35 ans, les différents lots...

Il y a 2 jours, 2 voisins et moi-même avons reçu le courrier d’un conciliateur de justice. il a été envoyé à la demande d'un voisin particulièrement acariâtre. ce dernier nous reproche d'avoir des arbres d'une...

Mon voisin a surélever son toit de presque 1m80, et utilisé notre mur privatif pour y faire reposer sa toiture. le problème est que ces travaux ont été commencé avant que nous achetions, et fini après notre achat, et d'autre...

Je suis propriétaire seule d une maison j ai 2 enfants d une première union et un enfant avec la personne avec qui je dois me marier . si je décède quels seront ses droits par rapport à cette maison? est il possible qu il essaie d...

J'ai hébergé un ami dans un logement gratuitement , sans avoir pris soin d'établir un contrat avec lui à ce titre. je ne l'ai malheureusement pas signalé lors de ma déclaration au centre des impôts ! ai-je commis une...

J'ai acheté en 1995 un appartement en vefa dans une copropriété située en bord de mer. il s'git d'une copropriété horizontale composée de petits immeubles de 2 - 3 étages et d'espaces verts. mon acte notarié signé à l'époque avec le...

Locataire depuis quelques années, je me suis rendu compte d'une fuite d'eau provenant d'un tuyau situé au-dessus de ma place de parking (souterraine et nominative) qui a provoqué des dégâts à mon véhicule. j'ai...

J ai acheté un bâtiment avec la mère de mes enfants il ya 10 ans que j ai séparé en 3 maison une est terminé et habitable les autres à faire le second œuvre j ai fait tout les travaux tout seul vacances week-end jour férié et j ai...

Dans le cadre d'un achat en psla ayant acheté seul je me pacse entre temps et je veux revendre ou louer avant les 10 ans dois je payer le complément de tva ?...

Je viens vers vous pour avoir plus de renseignements par rapport à un soucis que j ai avec mon bailleur en effet j ai reçu une facture d eau en 2014 de près de 3000 euros que je n ai pas pu la régler ça engendrer la suspension des...

J'ai hérité de mon père d'un appartement vide de tout meuble et objet. je veux le vendre, faut-il quand même faire un inventaire par notaire et ou commissaire priseur même s'il n'y à aucun meuble ni objet. et si...

Le syndic s’apprête dans les résolutions de l'ag à venir un projet de ravalement. il le fait sur la base d'un seul devis, alors que les dispositions de la copropriété rappelées à chaque ag précisent que la mise en...

Samedi dernier la porte de mon immeuble a refusé de s'ouvrir, j'ai sonné à plusieurs chez mes deux voisins mais personnes n'a répondu et mon agence immobilière était fermée. j'ai donc contacté un serrurier qui a...

Maitre, je suis en cours d’acquisition d’une maison ancienne de village. j’ai passé un sous seing privé auprès d’un office notaire avec le propriétaire début avril mais une 10e de jours plus tard la mairie fait valoir son droit de...

Notre voisin a démolie une véranda attenante a sa maison surélevée de 1 m 50 en limite de propriété la véranda été occultée de notre coté et sur le retour environ 1 m aujourd'hui il reste une terrasse surélevée et notre voisin peut...

Je souhaiterais proposer un 3 pièces à la colocation, dont l'une des chambres (sous combles) mesure 8.05m² de superficie habitable, l'autre chambre mesurant 9.6m². je souhaiterais un éclaircissement concernant...

Le syndic présente, dans les résolutions de l'ag à venir, un projet de ravalement, avec un unique devis. or, les dispositions de la copropriété rappelées à chaque ag précisent que la mise en concurrence nécessite trois devis...

Ma compagne (union libre) est actuellement en logement social en région parisienne, j'aimerais acheter un bien et elle voudrait m'aider financièrement dans ce projet. ce bien étant assez éloigné de son travail, elle...

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, nous avons acheté une résidence secondaire en pleine propriété indivise à concurrence de moitié. est-il possible de mettre madame seule propriétaire de ce bien et de...

J'envisage de mettre sous sequestre un solde de facture. un plombier a recherché une fuite et a fait des travaux de remise a neuf de salle de bain. la réparation n'a pas marché. la fuite continue et détruit le plafond du...