Une question en droit immobilier ?

Une personne logée à titre gratuit depuis plusieurs années après le décès du propriétaire peut elle rester encore une année supplémentaire dans le logement sachant qu?elle est propriétaire d?une maison qu?elle sous loue ? merci...

Je me permets de vous contacter car je m'aperçois que vous venez en aide pour des questions de bail en hlm. ma mère et moi sommes depuis 1 an colocataire d'un hlm type 3 pièces. je vais me marier et je souhaite donc me...

Veuve fonctionaire touchant une pension puis je heberger a titre gratuit un ami lui touchant rsa sans etremarie ni pacse etc sans que je perde ma pension etlui sn rsa...

J'ai acheté un grand studio en vefa avec un ptz en janvier 2018. ce logement est trop petit et je souhaite revendre ce bien dans 1 an. quelles sont les conditions pour la revente avec un ptz et concernant la tva à 5,5% ?...

Suite à un bornage à l'amiable du chemin communal il semblerait qu'une borne posée par mon géomètre expert lors de l'achat de mon terrain ne soit matériellement pas à la bonne place et empiète sur le chemin communal...

Est-il possible d’annuler le ccmi hors clauses prévues si le constructeur est en redressement judiciaire? de plus lors de la signature nous n’avions pas l’etude de sol et donc le chiffrage du surcoût en découlant merci de vos...

Nous avons acheté un terrain constructible sur la commune de saint-Étienne du vauvray, nous avons fait appel à un constructeur pour la construction de notre maison.il y a une semaine après avoir obtenu notre permis de construire...

Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel j'ai installé un mobil-home sans autorisation .c'est ma résidence principale est-il plus judicieux d'installer une boites aux lettres en bout de mon chemin ou...

Je suis associé d'une sci familiale à l'ir dont je suis le gérant, les associés proposent de me laisser la jouissance du bien à titre gratuit tout en me permettant de louer l'appartement à d'autres à titre...

Mon cousin et moi même avons acheté un terrain sur lequel nous avons construit chacun une maison. nous venons de recevoir la taxe foncière qui détaille bien les deux lots. le problème est que seul un des deux lots est soumis aux...

Je voudrais savoir si je suis en tord. nous sommes rentré dans un logement en decembre 2017. l'etat des lieux avec la propriétaire c'etais passé rapidement (elle ne notais rien cochais simplement et quand on relevais des...

Mon ex mari et moi avons contracté un crédit pour une maison en 2009, divorce prononcé en février 2010 . il a gardé la maison moi je suis partie , il a fait un dossier de surendettement et depuis personne ne m a réclamer de payer...

Nous avons construit une maison, sur le terrain de ses parents.. nous avons souscrit un prêt immobilier, tous les mois, je versais ma part pour le prêt.. monsieur conserve la maison. actuellement, nous sommes en instance de...

Nous avons acheté dans le cadre d'une vefa un bien avec tva a taux réduit en zone anru signature devant notaire : 14/01/2015 livraison : mars 2016 vente prévu : janvier 2020 dois-je prendre la date de signature devant notaire...

Je suis rentré en location dans un appartement en mode psla (pret social location accession) début 2012. le but était d'acheter cet appartement. en nombre 2012 j'ai divorcé. j'ai alors décidé d'acheter l'appartement en mars 2013...

Nous sommes 4 personnes et avons acheté un terrain en indivision. un permis valant division (avant achèvement des travaux) a été déposé et obtenu. aujourd’hui au commencement des travaux, j’aimerais un acte de partage et...

Je souhaiterai savoir si un de mes parents, propriétaire d'une maison, peut prendre un bail à son nom dans une colocation où j'habiterai moi. qu'est-ce que cela implique ? puis-je être en être occupant à titre...

J'ai procédé à la vente de mon appartement en précisant à l'agence immobilière que ma nouvelle résidence principale était acquise dans le cadre d'un vefa et que des retard pouvaient intervenir. l'agence...

Je suis actuellement hébergé à titre gratuit même si toutes les factures (edf, eau et internet) sont à ma charge. le propriétaire de la maison va faire l'objet d'une saisie immobilière. moi je suis sans travail avec 3 enfants quels...

J'ai visité hier un appartement avec une agence à paris. a l'issue de la visite, je fais une offre au prix sans conditions suspensives, prévoyant d'acheter cet appartement avec les fonds provenant de la vente de mon...

Cette décision du conseil constitutionnel concerne-t-elle un ensemble immobilier, 5 bâtiments, organisme hlm majoritaire, sachant qu'un ei n'est pas forcément soumis au code de copropriété: décision n° 2014-409 qpc du 11...

Mon voisin loue sa maison par air b n b et ses locataires font des fêtes régulièrement une bonne partie de la nuit. il bénéficie de privilèges car il travaille chez edf. a t il le droit de louer sachant qu'il ne paie pratiquement...

Je lis dans le règlement sanitaire du 92 qu'une habitation doit avoir une cave ou un vide sanitaire. la maison dont je suis propriétaire et que j'occupe depuis 40 ans n'a rien de tout cela mais elle est très saine néanmoins...

Je suis propriétaitre d'un mas en indivision 60% pour moi, 40% pour mon ex-femme, en sachant que mon ex est actuellement en curratelle renforcée. je viens de vendre la moitié du mas pour rembourser par anticipation mon prêt...

Pouvez vous me dire. la démarche à suivre. depuis le premier septembre 2017.j'ai quitté mon domicile dans le 27 .nous avons acheté se bien sans être marié. nous l'avons mis en vente depuis le début de l'année 2019...

Mon ex (concubin pas mari) et moi avons une maison en indivision (50/50), suite à des violences (pas de plainte uniquement mains courantes) j'ai été dans l'obligation de quitter cette maison et de me reloger avec mes 3...

Suite à une séparation, mon ami souhaite vendre la maison qu'il a acheté avec son ex compagne. il a effectué un dossier de surendettement qui a été accepté. gel des remboursements depuis avril 2018 pour 2 ans. son ex...

Je viens a vous car j'ai un soucis et je ne sais pas quoi faire j'ai emménagé dans un logement avec ma compagne et mes 3 enfants depuis début juillet 2019, j'ai toujours payé mes loyers sauf celui de ce mois ci du...

Si je reste dans le domicile dou nous sommes propriétaires a 50% chacun et sommes tous crédit immobilier engagés. comment sa passe si je jouie de la maison pour les échéance...

Puis-je contracter un prêt hypothécaire sur ma maison en étant demandeuse d'emploi aux ass (environ 500 euros/mois)?...