Une question en droit immobilier ?

Besoin d'un conseil , nous vendons notre maison , en indivision , moi et lui , lui me dois de l argent indemnite d'occupation 3 ans , puis nous devons se mettre daccord sur partage de 2 vehicules , avocat notaire ,une...

Nous avons réservé un appartement en vefa avec taux tva réduite (5,5%) en 2020 dont l'acte notaire a été signé fin 2021. la livraison est prévu en juin 2023. cette semaine, mon employeur m'a approché pour me proposer...

Je suis en instance de divorce depuis plus de 2 ans marié sans contrat de mariage nous avons fait construire une maison crédit au nom de mr et madame.je demande la garde alternée de mes enfants ce que madame s’oppose! madame à...

Mariée sous le régime de la communauté légale, je suis propriétaire en propre de 2 habitations .. et propriétaire en indivision avec mon mari de notre maison d habitation principale. nous avons 3 enfants. voici mes questions : •...

J'ai en 2020, fait installer un pôele à bois par un artisan rge, qualibois. mon voisin s'est plaint de surchaufe au niveau de notre unique mur mitoyen. je fais faire un audit du conduit par un ramoneur. l audit est...

Mon fils a été hébergé par une femme de 19ans son ainé et ce pendant 10 ans. il est parti depuis 2 ans et maintenant la dame se plaint et lui demande la moitié des de loyers, électricité et eaux et autres charges comme la nourriture pour la...

Je suis associe a 50/50 avec une amie dans une sci en 2021 apres proces nous avons reussi a recupérer notre local commercial qui etait completement delabré comme nous n'avions pas les moyens depayer des...

Je souhaite acheter un terrain avec une autre personne, puis le diviser afin de construire chacun sa propre maison respective. le permis de construire sur le terrain global est déjà posé par le vendeur. j'aimerais savoir comment...

Je vous expose mon problème en espérant que vous pourrez m éclairer et me dire les démarches à effectuer j ai acheté un bien immobilier en 2001 de 7622.45€ c était une ruine j étais maçon donc j ai tout refait de a à z de mes mains...

Je suis en pleine conciliation avec mon voisin pour une éventuelle création d'une servitude d'eaux usées. en effet je suis en conflit car celui-ci m'envoie des eaux usées sans titre et des eaux pluviales non...

Nous avons acheté une maison en vefa avec mon conjoint (pacs) en ile de france avec tva réduite à 5,5% (anru) livrée en janvier 2021. nous allons partir à l'ile de la réunion et vivre là bas en juillet 2023, peut on revendre...

Personne ne sait ?? la cour de cassation aurait dit qu'un velux est bien une "vue" chez le voisin en usant d'un escabeau (19 01 2005).. et (mais) plus récemment, qu'une fenêtre a 1,89 m du sol (effort pour homme...

Je suis propriétaire dans une copropriété d'un cabinet paramédical depuis 6 ans. un voisin va bientôt commencer ses travaux (permis de construire validé) de construction d'un immeuble collé à mon cabinet. je suis...

Lors de l'établissement du bail (logement en vide, bail de trois ans) je n'ai pas prévu de charges pour ma locataire. les charges de copropriété ayant beaucoup augmenté. puis-je demander à la locataire la part des charges...

J'ai crée une sci avec ma fille. il s'agit d'un batiment mixte avec une partie locative et une partie commerciale. j'aimerais savoir si je peux faire un contrat de location à mon mari qui ne détient aucune part...

Dans le passé, plusieurs procès ont eu lieu concernant un bien que mon père m'a transmis en donation. cette donation a été attaquée (moi et mon père ont donc été attaqués) deux fois. j'étais jeune et étudiant, et à cette...

Nous avons acheté en vefa sur le bouscat 33100 en février 2020 une maison duplex dans un ensemble de 12 villas, livrée en janvier 2022. entre temps le promoteur a eu du mal à vendre ses villas et a cédé 6 villas à la société hlm...

J'ai un terrain à vendre avec un talus sur la longueur (côté route) dans une zone artisanale.un acquéreur éventuel serait intéressé si j'enlève ce talus. il se trouve que la mairie refuse car elle a mit 2 places de...

...

Mon mari et moi souhaitons divorcer par consentement mutuel dans les prochains mois. par conséquent, nous envisageons de vendre notre appartement acheté en 2018 en vefa, en tva réduite à 5,5%. celui-ci a été livré en octobre 2019...

Merci de vos rép je suis associe a 50/50 avec une amie dans une sci en 2021 apres proces nous avons reussi a recupérer notre local commercial qui etait completement delabré comme nous n'avions pas les moyens depayer des...

Suite à une séparation (ni marié, pacs dissous) et un avenant au bail de location hlm mettant le bail à mon seul nom, puis je "mettre dehors" mon ex sachant que nous avons un enfant mais bien sur notre enfant resterai chez moi le...

Voici une suite d’événements, avec une illustration chiffrée permettent de bien comprendre cette problématique, qui peut concerner agents immobiliers, acheteurs et propriétaires : • un propriétaire p signe un mandat simple avec...

Deux personnes en concubinage ont loué notre maison. une seule personne a signé le bail.elle a quitté depuis le logement et son concubin, celui-ci veut rester mais n'a pas les moyens financiers d'assumer le montant du...

Séparée depuis novembre 2017(concubinage), j ai du partir vivre chez mes parents avec mes 2 filles car dit-il c'est mon choix et pas le sien. monsieur ne veut ni vendre, ni racheter ni me laisser racheter la maison. il...

Mon ex ma contacter pour enfin retirer mon nom de l'acte de proprieté de la maison que nous avons acheter ensemble. il a estimer la maison a un prix que je trouve bas, l'estimation de la maison ne doit elle pas etre faite...

Suite à une erreur dans la répartition des quotes-parts des parties communes je dois faire appel à un géomètre expert pour modifier cette répartition. (les charges affectées à l'appartement sont exactes, pas de réunion, de...

Le dispositif besson ancien (26% de déduction sur les loyers) aurait définitivement pris fin le 31 décembre 2016 et de ce fait la déduction fiscale "besson ancien" ne pourrait plus s’appliquer au-delà du 31 décembre 2019). je...

Dans le cadre de la rénovation énergétique, offre isolation à 1€ ou ma primerenov pour des travaux d'économie d'energie ,faut-il rembourser en cas de revente de son bien ou pas ? il y aurait une obligation de ne pas...

Dans le cadre d' 1 procédure en cours opposant les copropriétaires de 2 bâtiments distinct sur une scission, j'ai une question qui permettrait de mettre fin à la procédure. s'il est acté une servitude non...