Une question en droit administratif ?

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Je dois rembourser environ 22000€, suite à un contrôle de la caf. j'étais au rsa socle en couple et donc tout 2 sans emploi. j'ai encaissé des chèques pour une tiers personne. la caf en a déduit que j'avais une...

Je suis facteur-rouleur pour la poste et il me demande de leur faire une lettre de non renouvellement car j'ai décidé d'arreter car après avoir signé plus d'une dizaine de contrat cdd en plus de 1ans et toujours pas...

Durant l'année 2016, pole emploi s'est fait remboursé en violation de l'article l5426.8.1 du code du travail. en decembre 2017 j'ai gagné un recours pour excès de pouvoir concernant le trop-perçu, mais pole...

Mon amie est sous curatelle renforcée depuis des années elle a déposés une requête auprès du juges des tutelles qui demande d'être simplement placer sous tutelle. sa lui a étais refusé. elle a des réparation a faire à sa...

Je viens de me séparer de mon conjoint qui était propriétaire de notre véhicule sur notre carte grise ; j apparaissais en cotitulaire (c4.1) j ai déménagée et ai "hérité" du véhicule ; quelles démarches dois je faire pour avoir une...

Je réside dans un village de 2500 habitants. je possède une terrain agricole et j'ai tenté de racheter celui qui jouxte le mien. un voisin qui est architecte et conseiller municipal a racheté une maison jouxtant également ce...

Je voudrais savoir s'il est possible de décaler un enfant d'un mois à peine à la caf avec un passeport périmé ? la mère est sans papier et l'enfant est français...

Une femme mariée peut-elle utiliser en même temps son patronyme de naissance et son nom d'usage selon les organismes ou doit-elle choisir un seul nom pour toutes les démarches administratives et vie courante (par...

J'ai adressé par courriel le 27 septembre 2019, une demande de copie de mon dossier médical. malheureusement, les pièces adressées ne m'ont permis qu'un accès fragmenté a mon dossier puisque les documents envoyés...

Je suis victime d'une usurpation d'identité et en déposant un dossier de renouvellement de cni et de passeport à la mairie dont je réside, celle-ci m'informe que mon dossier et bloqué par le cert de toulon et que...

Je me suis inscrite en juin à l’école “be academie” une école à distante avec des ateliers à l’école se situant à montrouge. cependant à la suite d’un licenciement je me suis retrouver au chômage et payer l’école est devenu...

Je me demande si la mere de mes enfants ne triche pas cincernant la garde de nos enfants... bref jz voudrais savoir si effectivement elle fraude, est ce que je vais devoir rembourser pour elle vu qu elke ne travaile pas et que nous...

Je souhaite savoir s il est possible, comme dans le privé de trouver un accord avec l employeur pour se faire licencier et garder ses droits au chomage je suis stagiaire depuis l an dernier, ayant eu 2 avis défavorables à...

B . voila je suis né en france avant 1963 et je voudrais acquérir la nationalité française...

En cas de vol avec effraction dans le bureau financier et que l'on a emporté de l'argent, quel est la sanction pour celui dont le bureau a été cambriolé ?...

Je suis venu en france pour travailler avec le statut " salarié détaché ict" , après un an, mon statut est devenu "salarié" avec un contrat du travail cdi francais. donc j'ai 18 mois en tant que salarié détaché et 1 mois en...

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Ma mere est sous curatelle renforcé depuis plus de 4 ans fin avril 2020 elle est en maison de retraite car maladie de parkinson et ne peu plus resté seule , je lui gère tout depuis car je suis sa curatrice , je lui paie ses...

Mon bailleur a fait une déclaration auprès de la caf pour impayés de charges et loyers qui elle même me contraint à un plan d'apurement soumis à délais pour une dette inexistante. je me suis tjrs acquittée de l'ensemble...

Mon fils ayant dû stopper ses etudes superieures (à la fin de la 1ere semaine de sa 1ere annee d epitech pour ingenieur informatique soit 4 jours de presence) principalement pour raisons de santé mais egalement pour les...

Comme nombreux de mes collègues, je souhaite me mettre en auto-entrepreneure au service des notaires dans la sous-traitance de la rédaction d'actes de vente. une recherche rapide sur internet m'indique qu'il existe...

Le 05/11/19 j’ai déposé un dossier pour la création d’entreprise ( auto entrepreneur agent commercial immobilier ) pôle emploi m’a envoyé un courrier précisant que j:avais droit à une aide de 4084 euros et il ne m’ont versé que 788...

Je me suis marié au maroc et jai fait venir mon épouse et elle parti une fois elle obtenu son récépissé...

Je suis dans une association médicale, nous sommes très endettés et par ailleurs nous avons été obligés pour recevoir des fonds ars qui a de travail et qui répète tout à mr le maire qui est colérique menaçant. nous avons demander...

Je suis dans une association médicale, nous sommes très endettés et par ailleurs nous avons été obligés pour recevoir des fonds ars d'embaucher une coordinatrice qui répète tout à mr le maire qui est colérique menaçant. nous...

J'ai reçu la décision négative concernant le renouvellement de l'aah pour mon fils de 27 ans. son état ne s'est pas amélioré car il est atteint d'une maladie génétique dégénérative; que vaut-il mieux faire pour...

Est ce que avec une carte de 2ans je peux faire une demande de nationalité française ?...

On c marié en algérie moi français et mon épouse est algérienne.on a envoyer notre dossier a nantes pour la transcription le procureur a rejeter le dossier .on nous a conseiller de faire la nullité de mariage.le tribunal de nantes a...

Je voulais voyage au sénégal avec un titre de séjour renouvelable si c'est possible...