Une question en droit administratif ?

Je suis dans l attente de passer en commission pour le fond de prévoyance militaire et de l aéronautique pour un choc post trauma j'ai 40% d invalidité j'ai 1 enfant 24 ans de service je serai radié des contrôles en...

Maître, suite à une notification de fraude . la caf m'indique qu'il retiendrons mensuellement la somme de 250,92 et en application des dispositions des articles l114-7 , l821-5 du code de la sécurité sociale article l852-1 du code...

Monsieur, j'apporte une question sur la nationalité française. ma mère est algérienne, elle est née en france, plus précisément à paris dans le 10e arrondissement en 1958. son acte de naissance est extrait de la commune...

En mars, j'ai eu visite d'un huissier de jusitice pour un inventaire avant saisi vente. il s'agit d'une dette contesté contre le cipav pour un entreprise autoentrepreneur que je n'ai pas crée. le...

Je compte prendre un appartement meublé avec ma conjointe. je voulais savoir si j’ai droit aux apl vu que j’ai un patrimoine de plus de 30 000 € 23 000 sur le livret un et 31 000 sur assurance vie j’aimerais avoir vos réponses merci...

J'ai reçu avant hier un avis de saisie administrative à tiers détenteur pour une amande forfaitaire majorée du 16/03/2018. or, je n'ai jamais reçu aucune amende, ni rappel, ni courrier concernant la majoration ou les...

Je suis arrêté par police municipale là il me dise pourquoi et vue que j ai 3 chiens je n ai pas vue que 1a fait sur trottoir je l ai ramassé et là il m on demande ma carte d identité je ne l’avais pas sur moi mais j abitte à côté...

Mon procès a duré 1o ans, il s'est terminé (l'arrêt) le 17 avril 2o18. puis-je demander une révision pour escroquerie au jugement? cela a été une caricature de jugement vu que je n'avais pas d'avocat, coté...

Apres 1 an de pacse nous avons déposé avec non conjoint neo zelandais une demande de visa vie privee et familiale mi fevrier 2021. apres 5,5 mois (le recipicé) etant valable 6 nous recevons un refus de la part du prefet invoquant...

Je suis reconnue travailleur handicapée et à ce titre je bénéficie de l'allocation d'adulte handicapée entre 50 et 80%. je voulais savoir, après m'être mariée récemment, la caf m'a supprimé tous mes droits...

Mon ex mari est titulaire de la carte grise et je suis co titulaire. lors du jugement j’ai obtenu la jouissance du véhicule, mais mon ex mari ne m’a pas rendu la carte grise et refuse de me la rendre. comment puis-je faire pour...

Je suis une étudiante étrangère et j'ai redoublé la licence 3 puis j'ai changé de curcus pensant aller plus vite mais cetait une 1ere année de bts et ça ma retardé vu les cours de base jai du abandonner et je me...

...

J'ai démissionner de mon poste que j'occupais depuis 10 ans. je m'inscrit à pole emploi( juillet), cependant je continue a chercher un autre emploi (1er entretien début). en septembre , j'actualise ma situation...

Souhaitant créer mon entreprise et étant fonctionnaire à la mairie de paris, je suis allé voir les rh en demandant ce qu'il en était de l’indemnité de départ volontaire à la mairie de paris ( décret n°2009-1594 du 18 décembre...

Il y a plus de deux ans (17/03/2019) j'ai déposé (en ligne) à la cnav une demande de régularisation de carrière. s'enchaine ensuite beaucoup d'échanges entre cnav et moi, sans aucun résultat, jusqu'au 25/08/2020...

Tout le monde,quelle genre de lettre écrire au ministère des affaires étrangères à nantes pour demander d’ajouter un des mes enfant sur le livret de famille né à l’étranger mais vie actuellement avec moi, aidez moi svp,avis conseils...

Mes voisins ont abattu, contre ma volonté, un chêne de plus de 30 ans se trouvant chez eux mais en limite de propriété. la prescription trentenaire s'applique-t-elle aussi dans ce cas ? avaient-ils le droit d'abattre cet...

Mon mari suite à un licenciement économique en octobre 2013 à eu droit au csp.convoque régulièrement à pôle emploi, personne ne lui a dit que s il trouvait du travail avant la fin du csp,il pouvait prétendre a une réversion de...

Je possède plusieurs diplômes mais aucun n’est renseigné avec mon deuxième prénom, mais uniquement avec le premier, cela peut il causé problème ? merci...

Je suis en plein divorce et cela ne se passe pas très bien.. mon ex est parti .on a deux enfants et un jugement pour une garde alternée une semaine chacun. mon ex touche toutes les prestations familiales et moi je n est rien. que...

J ai demandé l aide de etat pour les entreprises fragilisées par le covid j ai été refusé le motif c est une dette fiscale ou sociale or je suis à jour de mes charges à part 2 amendes de 375€ est il possible qu il s agit de ça...

Mon père et la secrétaire de la mairie c'est la guerre, elle a envoyé mon père au tribunal de 1ère instance pour loyer impayé (maison de location), et je crois qu'elle mélange conflit personnel, elle travaille à la mairie...

Je fais une demande d'autorisation de travail par la voie dématérialisée. j'attends la réponse de la direccte. mais je voudrais savoir comment obtenir un récépissé en attendant que la direccte me répond, cordialement...

Bénéficiant de l aeeh pour ma fille handicapée, je suis passée en pch récemment avec le dossier en instruction au conseil departemental pour paiement fin octobre. a ce jour la caf a tout suspendu les prestations handicap sans...

Cela fait sept mois que j’attends le paiement de la part de ma prévoyance,de ma pension d’invalidité ,est-ce que c’est normal ? merci...

Je ne sais pas si j'écrive dans la bonne partie du forum et je m'en excuse si c'était le cas. je voudrais savoir quel est le délai de signification d'une injonction de payer avec formule exécutoire. je sais que...

Quand on se pose la question : quel est l'objectif d'une clause pénale ? une clause pénale est une clause que les parties contractantes décident d'insérer dans un accord et par laquelle elles retiennent que la partie qui...

Et merci de votre réponse en 2019 j'ai été en arrêt maladie après hospitalisation pour problèmes respiratoires. a ma sortie, j'étais devenue une astmatique chronique, avec une expiration gênante au moindre effort. avec...

A la suite de demande d'explication sur le fait que des logements sociaux restaient vacant 6 9 et jusqu'à 18 mois alors que les demandes ne peuvent être satisfaite. alors que la fille de l'élu...