Une question en droit administratif ?

J'aimerais savoir si on peut exiger d'une caisse de retraite qu'elle envoie les documents demandés, en l'occurrence une attestation de déclaration fiscale, sur papier et non par mail ? existe-t-il une loi à ce...

Je fais une demande d'autorisation de travail par la voie dématérialisée. j'attends la réponse de la direccte. mais je voudrais savoir comment obtenir un récépissé en attendant que la direccte me répond, cordialement...

Un ami m'a fait une reconnaissance de dettes pour 2000e qu'il m'a emprunté, ainsi qu'un mail pour me le confirmer également. (photo de sa carte d'identité également). il ne m'a toujours rien remboursé...

Mon mari avait été condamné le 14 decembre 2012 a un emprisonnement delictuel de 8 mois avec sursis et ue amende délictuelle de 35000 €. il est décédé en juillet 2021. le centre des finances publiques peut il...

Comment ouvrir un compte bancaire sans passeport...

Je me permet de vous contactez, car il y’a un peu plus d’un mois, sur le chemin de l’ecole j’ai eu une amende. j’avais un titre de transports, mais il était considéré comme non valable car sur le ticket il était écrit que je venait...

Je vous explique mon probleme . j’ai eu un jugement de nationalité française depuis décembre 2019 et obtenu un certificat de non appel en mars 2020 et depuis ce temps quand j’appelle le tribunal pour savoir où en est mon...

Mon ex me dit que j'ai indument perçu de pension alimentaire car mon fils travail juin 2018 il touche un smic mais a un prêt étudient a rembourser il met de coté une somme par mois et avec le reste il paye son carburent , ses...

Il y a 22 ans j'ai était victime d'agression sexuelle à répétition durant mon année scolaire de ce2 à l'âge 8 ans. il m'a fallu un an avant de pouvoir commencer à en parler. a l'époque j'ai était...

Suite aux travaux de mes voisins, concernant la création de 2 fosses sceptiques (microstation) , et le raccordement de leurs effluents sur le système d'évacuation des eaux de pluie , il y a des remontées d'odeurs qui...

Après une première demande pour un titre de séjour vie privée vie familiale j'ai reçu un qtf de la part de la préfecture, j'ai fait appel auprès du tribunal administratif de paris le juge à statue avec une décision...

Mes voisins ont obtenu un permis de construire pour une construction x. ces derniers n’ont jamais rendu de déclaration d’achèvement des travaux pour éviter tout contrôle quand à la conformité de ces derniers. ils n’ont pas la...

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Je suis un étranger en rechercher d'emploi. j'ai l'aps (autorisation provisoire de séjour) comme titre de séjour. mon titre de séjour expire dans 3 mois et j'ai droit aux aides de pôle emploi pendant 11 mois. je...

Je suis 1petite fille de 11 ans mon papa vie au maroc il va me reconnaitre bientôt nous allons partir avec maman bientôt au maroc je suis née en france maman est française mon papa pourra t il rentrer en france ? merci merci de vos...

Je voulais vous demander après la clôture de mise en etat sa vais 2mois mon avocat ma dit que il attend la notification je c'est pas ci c'est la fin pour rendre le jugement dossier de nationalité française...

Est il possible de modifier son nom et de récupérer le nom de famille du père qui a été enlevé après la perte de la double nationalitée ?...

Je voudrais poser un dossier de surendettement, sur des crédit . parmi ces crédits, y en a que mon ex-mari a signé , bon pour accord et non pas co emprunteur. actuellement, nous sommes en cours d'une procédure de divorce à...

Mes parents père et grand père leur act sort de nantes es que j' ai le droit à la nationalité française...

Je voudrais savoir je voudrais partir au moment de ma retraite vivre en espagne mais je voudrais mettre une adresse fiscale en france est ce possible de mettre ladresse de lun de mes enfants sans qu il ny ai de probleme vis a vis...

Je veux bien vouloir c est quoi les conditions pour obtenir le regroupement familial et c'est quoi le salaire prend en compte parce que j'ai un problème entre le salaire brut et net et dans ke site de service public on...

Je veux déposer une demande de titre de séjour avec pacs et la préfecture de l’essonne me demande dans le dossier ( attestation de cercle amicaux) si vous avez une idée sur cette attestation merci de me renseignez svp . en faite je...

Un comptable peut il facturer des frais supplémentaires hors forfait ? les prestations payantes sont effectuees sans notre avis et accord . en a t il le droit ? y a t il un texte de loi qui précise qu il doit informer son client...

Mon épouse m'a porté plainte contre moi pour violence conjugale. elle m'a agressé puis elle a appelé la police. j'ai passé une nuit en garde à vue puis entendu le lendemain matin, porter plainte en retour contre elle...

S'il vous plaît je demande un permis de séjour pour malade. la préfecture m'a refusé sans récepisse s'il vous plaît c'est normal? aidez-moi à répondre s'il vous plaît...

J'ai perçu un héritage de 100 000 euros échelonné sur novembre, décembre 2021 et mai 2022. je bénéficie de 230 euros d'allocation de solidarité spécifique ( aspa) qui viennent completer ma retraite depuis janvier 2019 et...

Je viens de perdre mon procès contre le rsi qui me demande de régler des sommes de la micro entreprise que j'ais ouverte de février 2008 a février 2009 ils m'ont sois disant envoyés des recommandés qui ont été signés mais...

D'après mes recherches, j'ai un bail oral avec mon ex-employeur qui me loue (ou sous loue plutôt) un bien immobilier. cependant, il refuse de me faire un bail (sous prétexte qu'il veut que je libère...

Mon frère nee en 1961 en algerie et il ete en france hospitalisé 10ans depui annee 71.esque il a le droit de rentrée en franche pour faire les démarche administratif pour avoir papier francais...

Je suis en train de préparer une demande d'aah car j'ai de gros et graves problème de santé et si je perçois cette aah je désirerais savoir si un huissier peut me saisir le montant de l'allocation. je ne sais pas...