Une question en droit administratif ?

J'ai un aïeul qui fut admis à jouir des droits de citoyen français par décret (senatus- consult) dont j'ai la date et le numéro. je vais prochainement achever de rassembler les pièces (documents...

Je suis auxiliaire de vie auprès d’une association. je travaille le samedi et dimanche de pâques et suivis du lundi de pâques . est-ce légal ? merci de votre réponse cordialement...

Un agent administratif de ma commune a détourné plus de 300.000e de fonds publics.le poces aura lieu sous peu l'agent s'étant mit en maladie dès la découverte des faits demande à présent la longue maladie. peut on refuser...

Mon avocat a déposé une demande d'aj trois semaines avant la date du jugement (recours au ta), or j'avais donné les pièces en juillet dernier, croyant que cela avait été fait. le délai est-il suffisant ? merci. merci de...

Je possède un titre de séjour mention étudiant qui va périmer en juin, je dois faire mon renouvellement cependant, sur mon actuel titre de séjour il y a l’ancienne adresse où j’habitais avant , maintenant quels sont le risque en...

Est-il de la compétence d’un maire de décider seul , sans délibération du conseil municipal, sans consultation des habitants ,de fermer une mairie de village ( 50 habitants ) , de la vider de tout son contenu et de transférer tous...

Voila ma fille de 17 ans rente a université de médecine j ai trouvé un logement meublé et pour apl je doit dèclarer quelle es seul mais elle revient avec moi le wickend, son pére me verse une pension es que c est a ma fille qui...

Je suis de nationalité Égyptienne, je suis arrivé en france en 10/2017 et ma carte de séjour est valide jusqu'à 10/2019. j'ai une carte de séjour passport talent (famille) que j'ai acquit car ma femme est chercheuse...

Je suis actuellement en congé de présence parentale et la caf me versait des allocations journalières. au bout de 6 mois j'ai fait une demande de renouvellement des ajpp, mais les me suis vue refuser pour une raison non...

J'ai fait une demande d'admission exceptionnel et c'était accepter avec une délivrance d'autorisation provisoire jusqu'à juillet afin que je puisse passer mon baccalauréat mais ils m'ont fait signer...

Le maire de notre commune impose une de ses amies dans le personnel communal encadrant de l'école du village. nous ignorons sous quel statut cette personne travaille dans l'école (la mairie nous dit que c'est en tant...

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Je désire savoir si une même personne peut beneficier plusiuer fois de l'aide juricditionnelle? merci...

Un couple de retraiter a été enfermer dans une maison de retraite médicaliser et mis sous tutelle par leurs fille a leurs insu pour le motif suivant : soit disant perte de mémoire le monsieur a toute sa tete madame a quelque fois...

Tous, je rencontre des difficultés pour valider mon visa long séjour via le site de l'administration des étrangers en france. depuis lundi 27/11/ 2023 les étapes 1 à 3 fonctionnent mais arrivé à l'étape 4 aucun...

Je veux y aller ou pas? au tribunal. j'ai 23 feuilles de travail et ma lettre de propriétaire et formulaire cerfa, feuille de paiement ursaff. quand il est possible de demander un permis de travail? quand c'est possible?...

Je suis étudiante à l'université de nanterre en master 1 de psychologie et ai fait tout mon cursus dans cette université. suite à ma demande de transmission de diplôme de licence, nanterre m'a informé le 01/12/2021 que je...

Im femme enceinte de 8 mois et demande d'asile accélérée (à cause plus 90 jours tard je fais l'asile) maintenant est ce que jai la droit pour demander de m'aider pour ada ou le logement( l'ofii) . merci de vos...

J ai fait la demande de la carte de resident n1mois apres le depot du dossierje recois un courrier pour me rendre a la mairie muni de certains documents pour enquete.le jour du rendez vous de la mairie,la dame me dit qu elle a recu...

J'ai lu sur le sujet du forum "nouveau calcul des apl et patrimoine de +30000 euros" et voici ce que dit la caf lors de la demande a ma question ci dessous. le patrimoine supérieur à 30 000 euros, quel type de patrimoine...

Dans ma commune le maire fait déneiger une rue privé (nièce)je lui ai demandé pour faire la mienne passe réponse.ma question est la suivante a-t'il le droit d'ordonner le déneigement de certaines rue...

Est-ce que la prime a la valeur (anciennement prime macron) est à déclarer dans le calcul de la pension d'invalidité ? si oui, est elle prise en compte dans le calcul ? mon employeur me pose la question puisque de son côté les...

Est il possible de faire une demande de nationalité avec un bordereau fiscale qui mentionne une dette au trésor public merci...

S mon grand père a fait ma 1e guerre mondiale. je voudrais avoir des informations pour les avantages accordés aux petits fils...

Je m'interroge sur la légalité du protocole gouvernemental dans les collèges par rapport à la crise covid et la discrimination de certains élèves par rapport à leur statut vaccinal. il semblerait, selon un article lu, qu'il y ait...

Je suis de nationalité francaise d'origine algérienne, mon pere a passer une partie de son service militaire français en france . comment procéder pour avoir la nationalité francaise de mon père décédé. je vous informe que je...

Madame, monsieur, je travaille aux finances publiques dans un service impôts des particuliers dans le nord et je suis reconnue travailleur handicapé. etant en disponibilité en 2020, j'ai passé un entretien à la médecine du travail qui...

Lorsque l'on est salie lors d'un procès par la personne via son avocat, afin de gagner cout-que-coûte son procès et faire l'objet de mensonges répétés indignes, sans témoins, d'avoir harcelé le voisin malade...

Ce matin il neige dans notre village errevet dans la haute saône. c'est le maire qui passe le chasse-neige. toute notre rue est dégagée mais toute la neige est devant notre entrée; nous sommes en désaccord...

Pour préserver le village des inondations, la commune projette de détourner une rivière dans notre secteur prétextant qu'on est moins vulnérables. cette eau qui viendra s'ajouter à celle que nous recevons en cas de crue...