Une question en droit administratif ?

Je souhaite connaître la procédure que je pourrai entamer contre mon pôle emploi pour ne pas m'avoir versé mon allocation retour à l'emploi ce mois ci... en tant que demandeur en création d'entreprise, je bénéficie...

Si l'autorité prefectorale à laquelle le l'agent a demandé de saisir le conseil médical afin d'évaluer la nécessité d'un placement en congé longue durée, congé de longue maladie ou toute autre demande relative à l'état de santé de l'agent...

J'ai été verbalisé pour un stop jugé non respecté (stop 'coulé'). lors de l'établissement de la contravention le gendarme a commis une erreur sur mon nom de famille (une lettre fausse sur cinq). j'ai...

Au présent je ne suis pas inscrire sur pôle emploi compter le 32 mai 2030 car j'oublie de m'actualiser. je fais 3 fois de demande de reinscription et 3 fois la réponse la même objet refus de d'inscription, que je ne...

Mon ex a reçu il y a un mois une amende pour excès de vitesse alors que je conduisais sa voiture je lui demande de faire les démarches pour mettre l'amende à mon nom et que je la reçoive à mon domicile. il refuse et dit que je...

Ce jour, je reçois un recommandé de la caf m'informant que je leur dois une somme exorbitante suite à une vie commune en 2012 et donc me réclame des prestations de 2012 à 2015 où j'ai eu un arrêt des prestations. malgré...

J'ai fait la 1ere demande de carte de circulation pour mon fils à la préfecture. mais son passeport a été rénouvélé 3eme fois et sans visa d'entrée. comment je peux résoudre ma situation?...

Dans le cas de la vente du fdc en septembre 2021 le bailleur doit rembourser les avances de charges non consommées sous quel délai ( taxe fonciere, travaux non effectués et provisionné, eau....)...

D’accord mais cela prendras du temps ou c’est préférable je redemande ma nationalité ? ou continuer avec mon avocat car j’ai attendu tellem’t longtemps pour une réponse que j’ai peur que avec la l cela prend 2 ans encore merci de...

Quelle est 'e conditions pour personnes handicapées qui travaille pas mes avec diplôme cap aepe et bafa.mes conjoint il travaille.merci d'avance...

Je suis étudiant mémorant en gestion ,j'ai mon mémoire de sortie qui est gardé dans le tiroir de la fac depuis plus de 17 mois .ceci a été fait dans le but de me déstabiliser moralement. environ 15 mois après, que mes avocats ont saisi...

Suite a une demende de cfa a la carsat qui a etait valide,donc je suis parti en pre retraite transport. arrive a la date qui ma etait donne pour la retraite qui est 1 04 2019,ma retraite a etait refuse motif 6 trimestres...

Ma question est si une personne a fait une demande d'asile et que sa demande est encore en cours est ce que c'est possible que ce dernier peut encore se pacsée avec quelqu'un qui a un titre de séjour françaises???...

La caf me calcul sur les salaires brutes les apl je suis etudiant et en plus je n ai pas demande la prime d activite et la caf refuse la retroactivite car je ne connaissait pas mes droits sur la prime d...

J'ai un contrôle de la caf il me demande les relevés bancaires ainsi que l épargne et j'ai l'argent dans mon compte épargne est ce que ça risque de supprimer mes prestations (aah) ou bien il faut que je dépasse pas...

A la suite d'un licenciement avec pse homologué par la direccte, je me suis trompée en demandant dans ma requête de prononcer la nullité du licenciement au lieu de la nullité du pse. l' avocat de la défense demande le...

Suite à une infraction avérée, j’ai reçu un courrier d’oppposition administrative, relative à une ordonnance pénale.le problème et que je n’a jamais reçu de recommandé afin de me notifier là décision du tribunal , rien, aucun...

Je désire savoir si une même personne peut beneficier plusiuer fois de l'aide juricditionnelle? merci...

J’ai eu ma première carte de séjour le 03 décembre 2018 ( 1 an ) et la deuxième le 3 décembre 2019 ( pluriannuelle de 2 ans) je suis parent de deux enfants français et je suis congolais ( rdc ) est-ce que je peux faire une...

Je me renseigne pour ma belle mere, elle est propriétaire d'une sarl qui est sans activité depuis sa création, elle n'a jamais rien mis dessus. aujourd'hui, elle veut prendre sa retraite mais elle n'a pas les...

Je suis père d'une fille née en france dont sa mère (concubine) à une carte de résidence 10 ans . 1 )est ce que je peux demander ma régulation? si oui par quel motif...

Je suis dans une situation assez compliqué, mon titre de séjour (vpf parent d’un enfant français ) expire le 02 décembre 2021, j’ai pu prendre rendez-vous à la préfecture et j’ai déposé mon dossier sauf que la préfecture m’a...

Dans une ville communiste de la région parisienne. un lotissement a été proposé aux habitants et employés .nous étions invités à nous présenter à paris chez le promoteur afin de choisir l 'emplacement. ce...

Avez vous le nom d'une association ou une aide juridique contre l'abus de pouvoir d'un maire qui a refusé sans aucune explication qu'on vende notre bien? merci d'avance. litza...

J'avais une dette à la caf que j'ai remboursé tardivement. par contre les huissiers de justice ont envoyé et déposé les courriers à mon ancienne adresse (je suis partie de plus d'1 an et mon nom n'est plus sur...

Apres de multiples recherches sur differents forums et sur le site du service public, j'ai finit par comprendre le pourquoi du comment. neanmoins il me reste trois questions auxquelles je n'ai trouve aucune reponse : -...

ça fait un moment je cherche comment faire pour que mon conjoint puisse obtenir un titre de sejour an de pouvoir travailler trouver une solution sur c'est papier nous sommes pacsé en juillet 2020 on etai déjà ensemble depuis 2ans et...

Je suis un citoyen algérien je suis rentré en france avec une visa schengen 2016 j'ai rencontré une française en 2018 on a fait un demande de mariage en 2019 ils nous ont refusé après l'enquête de police et on 5 novembre...

La caf me signale avoir reçu 8000 euros d activités salaries sur 2017, alors que je percevais aah.je nai pas travaillé du tout en 2017 ald exonérant et les 8000 euros correspondent à une prévoyance collective complément de...

J'ai eu un trop perçu asf j'ai demandé une remise de dette qui a été accepté mais j'ai quand même fini de paiyer la dette donc sa me met -800€ sur la remise de dette sur mon compte caf somme qui correspond à ma...