Une question en droit administratif ?

Je suis en procédure de divorce, et j'ai toujours la mutuelle de mon ex avec mes enfants, sauf chaque fois de paye les consultations de mes enfants chez les médecins, la mutuelle rembourse mon ex, j'ai contacté la...

Je voudrais savoir si jamais j ai fait une demande pour la nationalisation et j ai besoin entre temps de me rendre pour un voyage de 4 mois à mon pays d origine pour motif familial est-il possible de le faire ? considérant que ma...

Comment porter plainte en référé contre le pole emploi ?...

L’administration fiscale m’informe que je dois déduire de mes revenus déclarés le net de mes indemnités de licenciement et non la somme reçu et indiqué sur mon bulletin de salaire. est-ce normal ? pour information sur mon bulletin...

Je viens de me pacser, on habite pas sous le même toit. mon amie a le droit à la prime d'activité. je comprends qu'a partir de la date du pacs (le 03 mars 2021) on peut prendre nos revenus en commun mais quid pour la...

J’ai eu une décision favorable pour la nationalité française en 2019 . l’acte a été signifié au procureur une première fois j’ai eu le certificat de non appel . une deuxième fois par erreur avant la fin de la première...

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Escroque sur un site frauduleux le prepose aux plaintes l a refuse pour mq d elements...

ça fait un moment je cherche comment faire pour que mon conjoint puisse obtenir un titre de sejour an de pouvoir travailler trouver une solution sur c'est papier nous sommes pacsé en juillet 2020 on etai déjà ensemble depuis 2ans et...

Je me permets de vous envoyer ce mail car je dois faire une demande de pension de reversion pour mon père car ma mère est décédée. or, on me demande de déclarer les biens mobiliers (livrets a, ldd, lep) et on me dit que 3% de leur...

S'il vous plait j'ai une question juridique si vous pouvez me répondre concernant la consultation de fichier taj . j'ai entamé une procédure de naturalisation le 23 juillet 2020 en suite en mois d’août 2020 j'ai...

En pleine procédure de passation, une entité souhaite publier un rapport qui porte sur l'objet de la procédure de passation. le risque d'un tel rapport c'est que les candidats prennent appui et modifient leurs...

Je suis papa isolé avec deux enfants à charge.. le plus grand aura 4 ans au mois de novembre le dernier aura 3 ans le 3 janvier. depuis le mois de mars les services municipaux me font tourner en bourrique. j'ai envoyé une...

Maître je suis en attente d une réponse de l instance paritaire de pôle emploi depuis fin fevrier et j ai reçu un courrier avec a r de la direction de l agence avec date butoir du 24 mai avant poursuite en...

Je suis reconnu prioritaire dalo depuis 2 , ensuite j’ai fait un recours administratif . le juge a enjoint le préfet à me reloger sous astreinte de 150 euros avant septembre 2020 . mais jusqu’à aujourd’hui je n’ai pas reçu de...

Je suis refugié algerien,agent de securité et jai travaillé pendant le premier confinement,en ce mopent je suis en cdi (temps partiel 50h mois) mais je fait des heurs supp,et je voudrait savoir si ce contrat cdi va pas affaiblir mes...

Je suis portugais marié en france en 1977 avec une française, j'ai déclaré mon mariage au consulat portugais mais ne le sachant pas je n'ai pas déclaré mes 2 enfants qui sont nées en france donc françaises et qui...

Depuis deux ans je fais un demande dcem pour ma fille âgée de deux ans a chaque fois le dossier est classé sans suite .je veux bien savoir pourquoi , même le dossier et complét...

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à trois reprises, la caf m'a donné droit à des prestations qu'elle m'a ensuite réclamée en indus à régler dans les 10 jours psychologiquement insupportable les incohérences de leurs courriers sont hallucinants...

Combien de temps doit durer le pacs pour qu'un étranger puisse rompre sans perdre son titre de séjour ?...

Une vie scolaire ou un personnel de vie scolaire a t il le droit d'encourager ou soutenir un élève à agir pour obtenir des témoignages contre un professeur (litige entre le professeur et l'élève à...

Reconnu prioritaire par dalo en mars 2016 à paris ma demande de logement social date de janvier 2011 tribunal administratif de paris a condamné le préfet à nous loger en mars 2017 ce même tribunal je suis reconnu en situation de handicape 2...

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Et de votre temps, j'ai reçu le 10/03/2021 de la part de ma communauté de communes une demande de paiement pour un devis (comprenant une étude de sol)réalisé par une entreprise privée fin 2017; suis-je...

Demain à 10h j'ai rdv avec la spip pour une demande de bracelet électronique et je voulais savoir si ils aller venir me mettre le bracelet directement après ce rdv...

J’ai reçu récemment du centre des finances publiques une mise en demeure de payer (facture d’hôpital datant du 12/09/12). un mois à peine après, j’ai également reçu un atd sur compte bancaire (qui n’a pas eu lieu). en réponse, j’ai...

Je travaille dans un lycée où nous avons une structure qui accueille des jeunes mna avec deux coordinateurs dépendant du conseil départemental. ces jeunes sont scolarisés dans ce lycée. des stages en entreprise sont prévus. il...

En invalidite 2 j'ai envoyé début décembre par mail ma déclaration de ressources .celle ci a bien été réceptionné par la cpam mais non enregistré . début janvier inquiète de ne pas recevoir ma pension le service invalidite m a appris...

Ma nièce c''est pacsé avec un ivoirien, ils ont eu un enfant ensemble le père la reconnue, malheureusement sur l'acte de naissance il est écrit uniquement le nom du père mais pas la mère, ma nièce veux le quitter avec son enfant...