Une question en droit administratif ?

Je vais essayé d'être le plus claire possible pour décrire ma situation afin que vous ayez toutes les informations nécessaires pour répondre à mes questions. désolée d'avance pour la longueur du texte. je suis une...

J’ai eu une décision favorable pour la nationalité française en 2019 . l’acte a été signifié au procureur une première fois j’ai eu le certificat de non appel . une deuxième fois par erreur avant la fin de la première...

J’aimerai savoir si c’est possible de récupérer mon nom de naissance après une adoption simple. si c’est possible, comment puis-je faire ? mon père est décédé quand j’avais 15 ans puis ma mère s’est remariée quand j’étais encore...

Mon partenaire et moi vivons ensemble depuis 5 ans à l'étranger et nous avons prévu de nous installer très prochainement en france. pour cela il a trouvé une entreprise qui souhaite l'embaucher en cdd de 4 mois pour commencer et sa...

Je suis jeune algérien algérien âgé de 22ans je suis rentrer en france régulièrement comme mineur en 2015 à l âge de 17 ans j ai fais 3 années de stage dont j ai eu un diplôme de maçonnerie. maintenant je vie avec une française...

Je suis jeune algérien algérien âgé de 22ans je suis rentrer en france régulièrement comme mineur en 2015 à l âge de 17 ans j ai fais 3 années de stage dont j ai eu un diplôme de maçonnerie. maintenant je vie avec une française...

J'ai fait onze mois d'interim pour une meme société et j'ai perdu mon emploi a cause de la crise sanitaire . pole emploi m'a uniquement versé 4 mois d'allocations are car a consideré qu il s'agissait...

Mes enfants sont nés au royaume uni. notre nom de famille ayant de mauvaises connotations en anglais, nous avons changé notre nom il y a 19 ans par deed-poll. je voudrais changer notre nom de famille en france mais n'ai aucune...

Jai fait une demande de rsa parent isolé majoré avec un récépissé de première demande de titre de sejour de 6 mois mautorisant de travailler. jai eu un refus de la caf.apres que je me suis renseigner jai cru comprendre qu'un...

Je suis arrivé en france en 2017 avec un visa tourisme, je voulais juste savoir, je vis avec ma compagne ça fait 1 an de vie commune et nous avions edf, contrat de bail, téléphone, caf, assurance, facture et autres ensemble comme...

Suite à un ancien conflit avec mon avocat, celui m'a fait délivrer une signification avec commandement de payer. la lettre de l'huissier indique : a la requête de maitre x, avocat... or j'ai fait radié cet individu...

Demande d’information. quand le procureur fait appel d’une décision est ce que cela est signifié automatiquement à l’avocat de l’intimé...

Je suis fonctionnaire travaillant pour un ministère régalien, depuis le début du confinement lié au covid19, mon service m'a placé en autorisation spéciale d'absence ( aae) . le 15 avril 2020, ordonnance n° 2020-430...

Je me permets de vous contacter car je suis dans une situation où je n'arrive plus à m'en sortir. pour vous expliquer, je suis divorcée depuis septembre 2019 et en séparation officielle depuis juin 2016. depuis lors, je...

ça fait un moment je cherche comment faire pour que mon conjoint puisse obtenir un titre de sejour an de pouvoir travailler trouver une solution sur c'est papier nous sommes pacsé en juillet 2020 on etai déjà ensemble depuis 2ans et...

Au présent je ne suis pas inscrire sur pôle emploi compter le 32 mai 2030 car j'oublie de m'actualiser. je fais 3 fois de demande de reinscription et 3 fois la réponse la même objet refus de d'inscription, que je ne...

Voila ma fille de 17 ans rente a université de médecine j ai trouvé un logement meublé et pour apl je doit dèclarer quelle es seul mais elle revient avec moi le wickend, son pére me verse une pension es que c est a ma fille qui...

Je suis enseignant, actuellement en congé longue maladie depuis le 28 août 2019 et jusqu'au 28 mai 2020. j'ai demandé la prolongation de ce congé jusqu'au 28 août 2020 et la réintégration à temps complet à partir du...

J'ai un problème avec un voisin et mon bailleur vient de me dire qu'il a en sa possession une copie de main courante à mon encontre. je suis surpris car ce voisin porte des accusations mensongères et envoyer cette main...

Je travaille dans le secteur public. mon certificat d'isolement (je suis personne sensible) n a pas été pris en compte par le médecin du travail de mon administration qui devait statuer sur la continuation de mes activités en...

J'ai envoyé un recommandé avec ar à mon avocate pour me tenir au courant de l'avancée de mon dossier vis à vis de l'huissier. le nombre de saisies bancaires faites? si je ne parvenais pas à être payée de saisies...

Lorsque j'ai acheté mon véhicule j'ai mis sur la carte grise de la voiture les 2 noms (mon ex concubin et moi-même). a ce jour je suis séparée. puis je vendre mon véhicule sans l'avis de monsieur ? sachant que durant...

Le report d'heures négatives dans la fonction publique hospitalière est il légal ?...

J'ai été condamnée solidairement avec mon ex-compagnon pour une dette de loyer et remise en état d'un appartement que nous occupions. l'huissier de justice a dans un premier temps bloqué mes comptes bancaires que...

Mon ami qui avait porté plainte contre sa curatrice pour lui avoir porté préjudice a été auditionné par la juge d'instruction du tgi de ...., il y a plusieurs années, a constaté lors de l'audition que la juge posait les...

L'immeuble ou je suis copropriétaire à prix feu il y a 10 ans et il a été classé comme insalubre et inhabitable. je viens d'apprendre qu'un des copropriétaires y met son adresse depuis 10 ans et n'y habite pas...

Savez-vous si l'année de vie commune en france doit être consécutive pour obtenir une carte de séjour avec un pacs? ou bien il est possible de combiner plusieurs séjours de quelques mois sur les dernières années? je vous remercie...

Je dois faire ma déclaration de ressources trimestrielles des mois de : mai- juin- juillet sur le salaire du mois de mai on a reçu une petite prime d intéressement et participation,j aimerai savoir si il faut déduire du salaire ces...

Je réside en france légalement depuis presque 20 ans je prepare mon dossier de demande de naturalisation. concernant le casier judiciaire qui est exigé dans la liste exigé dans la liste . (mon casier judiciaire est vierge). est ce que je...

Je suis entré en france en octobre 2016 , j’ai fait une 1ere année en école de commerce que j’ai validé. l’année suivante j’ai décidé de changer d’école et de filière car trop coûteuse , je suis donc allé en fac que je n’ai pas...