Une question en droit administratif ?

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Je suis en instance divorce en cours de démarches mon mari a quitté le domicile conjugal début 2023 je suis séparée de mon mari nous sommes propriétaire de notre maison et nous aurons le partage de notre bien.mais vu la situation...

Maman de 2 enfants scolarisés dans une commune du rhône le maire à fait interdire le remplacement de la viande car par principe mes enfants ne mangent pas de viande . il n y'a que depuis cette année. alors mes enfant comme...

J'ai reçu une dette apl en janvier prélevée mensuellement sur mon aah que j'ai contestée en février (confirmation caf) car cela doit être retenu sur l'apl. aucun retour, je fais la déclaration trimestrielle des...

Ma compagne viens de décédée et ses dernières volontés étaient d'être inhumer au maroc son pays de naissance. a son arrivée en france elle à demandée la nationalité française et à remplacer son prénom d'origine (fatna)...

J'ai une question concernant la situation de ma femme. elle a été ajourné en master2 pour l'année 2020 pour une note de 9/20. l'histoire débute au mois de février ou elle a...

Suite à un divorce mr m a laisser la maison mais en 2011 il a fait installé une véranda et mauvaise compréhension avec l entreprise et au final la véranda n a jamais était déclarer . aujourd'hui je souhaite vendre la maison et...

Quand le juge administratif en premiere instance statue sur le fond et ne prononce pas sur la recevabilité , en appel le requerant conteste le jugement sur le fond ? ( demande devant ta enregisté apres les delais de recours )...

Voilà j’habite un logement sociaux depuis 3ans, à peine installer j’ai reçu dans ma boîte au lettre un dossier à signer et à renvoyer à une grande entreprise de fournisseur en eau ... celle ci avais donc décidée que je devais...

Ma grand mère à été mise sous tutelle par une de ses filles, sauf qu'elles sont 3 et cette dernière a decider que c'est elle qui " gere " ma grand mère. sauf que c'est juste interdit pour moi, surtout que maintenant...

Mon référent de la caf ma apeler en me disant que on me soupesoner une vie commune parce que le père de mes enfants vie en bas de chez moi y trouve sa louche le problème c'est que nous somme séparé juste y veux pouvoir être...

Maître j’ai fait une demande a la préfecture y a 5 mois pour vie privée familiale enfants scolarisé on m’a demandé d’envoyer l’accusé de réception qui est tamponné par la préfecture via démarche simplifie et ensuite 4jour on m a...

Je suis une petite fille d'ancien combattant et je veux savoir ce qu'il faut faire pour honoré la mémoire de mon grand père ou servi de personnes ressources à défaut. merci...

Je me permets de venir poser une question qui me taraude depuis assez longtemps. j'aurais aimé savoir s'il existait un moyen légal, pour une entreprise de 'payer'/'dédommager'/'rétribuer' je...

J'aimerais bien savoir qu'est ce qu'on peut dire par une audience de dématérialisation au tgi ? normalement mon avocat à répondu aux conclusions du procureur et je suis arrivée à cette étape est ce que c'est...

La cour d'appel de toulouse vient de rejeter mon appel suite à ma contestation d'un jugement qui m'avait débouté, alors même que j'avais intenté en procès une personne et qu'il y a eu...

Je suis titulaire d'un compte formation mais je ne peux pas jouir de mes droits pour cause bug informatique qui date de l'année dernière et qui pénalisent les personnes dont leur numéro de sécurité sociale et composé de...

Je suis née en france de nationalité tunisienne j’ai était scolarisé au début de mon enfance mais du rentré en tunisie mineur par mon père je suis revenu en 2002 avec un regroupement familial et un titre de séjour de 10 ans la...

J'habite un village de 45 habitants situé en côte d'or. un certain nombre d'actions de la mairie interrogent : 1/ un terrain communal avec une servitude a été vendu par l'ancien maire au...

Je vis actuellement avec qqun qui avant notre relation avait contracter un crédit sur un compte en commun avec son ex compagne il rembourse actuellement le crédit tout seul car elle ne donne rien pour sa part de crédit est ce que...

Je m'appelle mamadou sidibe je suis malien en france depuis 3 ans quand mon père devint français j'avais 17 ans donc je fait comment pour demander un titre de séjour merci...

Je n arrive pas a prendre un rendez vous pour le renouvellement de ma carte de sejour cela fait presque deux mois merci de m aide pour l obtention d un rendez si non au niveau du travaille je risque de me trouver au chomage car...

J ai perdu ma carte de résidence , et lorsque je souhaite instruire ma demande via l anef j entre les infos de mon titre pour une première connexion celui me dit " saisies incorrect " alors que tout est ok . est ce que certain d...

Mon père a été adopté avec un jugement, mais j ai toujours été en contact avec sa mère biologique, je voulais savoir si je pouvais demander de porter son nom de naissance ? bien cordialement...

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Je me permets de vous contacter car je suis dans une situation où je n'arrive plus à m'en sortir. pour vous expliquer, je suis divorcée depuis septembre 2019 et en séparation officielle depuis juin 2016. depuis lors, je...

Je voudrais savoir pourquoi il y a une feuille blanche qui cache l'extrait de naissance ou mariage sur les registres mixte d’état civil dit européen et comment on peut trouvé cet page caché cet dernier se trouve sur le site...

Je suis pacsé avec un français , que je vie avec depuis le 2018 et j ai tout les preuves de vie commune , avec lui, j ai déposer mon dossier cette semaine j' ai eu un récépissé mais sans otorisation de travailler, ma question est...

Je recherche des renseignements sur la possibilité en tant que particulier de récupérer le dossier pénal concernant le décés de mon frère auprès de l’avocat en sa possession. le secrétariat de celui-ci m’a répondu que seul le...

Mon futur mari il est propriétaire d'une maison et il veux me faire un testament que me autorise de habite dans ça maison après son décès.. mais il y a la loi que me protège avec 1/4 en pleine propriété. est ce que ce droit du...