Une question en droit administratif ?

Mon compagnon est argentin, entré au départ en espagne avec un visa touristique de 3 mois, il est aujourd'hui et depuis environ un an sans visa. depuis la veille du confinement, il vit avec moi en france, à marseille (donc depuis...

Je viens de recevoir un mail de la caf me réclamant 551 euros de trop percu de 2018. n'ayant jamais fait de demande d'allocation avant debut 2020 j'ai fais ma petite enquete et me suis rendu compte que mon ex avait...

En 2018, la carsat a ouvert mes droits à une allocation à percevoir à compter d'octobre 2020. a la veille de son versement, la carsat prétend avoir commis une erreur et refuse le paiement. en a t-elle le droit ? est-ce un acte...

Javais la nationali francaise quand je vivais en france depuis mon age de 10ans jaller a l ecole de la mairie des lilas puis dans un centre d apprantissage a orleon apres mes 20 ans jai etais incorpore dans l armee et on m a...

Je viens par la présente m’informer et savoir quoi faire sur une situation que j’ai vécue et qui continue de m’affecter,j’ai été en mai 2013 condamné à payer 3900 et 150 e a deux parties civiles pour une affaire dont j’étais...

Comment calculer la moyenne mensuelle lorsque on a eu un salaire que deux mois ? je m'explique : faut il additionner les deux salaire et diviser par deux mois ou diviser par 12 ? en sachant que les 10 autres mois je n'ai...

Comment faire sans passer au tribunal car l avocat se n est gratuit...

Je suis sous curatelle renforcé pour un dettes de payement qui devait duré 45 mois, ja finit de payé la dette et je vient de recevoir mes relevé de compte de prélèvement sur mon compte bancaire par courrier, je m'aperçoit...

Mon association organise une brocante le dimanche 13 septembre. en raison du covid19, la simple autorisation municipale n'a pas été suffisante et nous avons du présenter un dossier au bureau des services de l'ordre public...

Je suis une femme algerienne mariée a un francais le 12novembre 2019 je suis entré en france le 29mars 2020 visa long sejour conjoint francais j'ai fais une demande de titre de sejour a la préfecture le 3 septembre il...

Ma s?ur a reçu sur son compte courant avec l'accord des 8 héritiers la pension de retraite de notre maman décédée elle l'a partagée en 7 et ne nous a pas donné notre part en a t elle ledroit...

Je voulais savoir si c'est possible d'ajouter sans papiers à ma facture d'électricité pour un dossier de mariage . merci d avance...

Je suis actuellement fiché ficp,un organisme de rachat de crédit accepte ma demande en contre partie, l'organisme qui m'a fiché refuse de lever ce fichage,car c'est déjà entre les mains de hoist finance qui refuse...

Je vais avoir une saisie de 221 euros de tiers detenteur pour facture d eau de la part des impot sur mon compte courant ma question je suis a 231 euros sur mon compte avec un découvert autorisé de 200 euros en plus j ai 3 chèques...

Jai un virement qui a été effectué le 9juillet sur un compte carpa a ce jour ni mon avocat ni moi avons touché notre dû jai fait un courrier a mme le bâtonnier a la demande de mon avocat est ce normal ce delai aussi long? merci de...

Je suis actuellement en entreprise individuelle, sans bien immobilier ni salarié. j'ai débuté mon activité en février de cette année et ai signé un bail commercial 3/6/9 pour un local pour mon activité. le covid n'ayant...

J'ai pris une avocate pour le prud'hommes car son salaire nous à pas était verser il à était condamné à payer cela fait plus d'eux deux mois et toujours rien ?? avocate me dit que je dois payer huissier mais je peux...

Nous avons le médecin de l'assurance aviva qui n'a pas du tout examiner mon mari et vu l'accident a décrété un 100% et à la place nous avons eu 20% scandaleux de tromper le patient et de mentir.alors on nous dit de...

Je voudrais savoir quand le dossier recours et chez sdanf il y'a encore quoi comme contrôle...

Je suis une fille d’ancien combattant mon père est décédé en 2007 au maroc .je me suis marié d’une français il y’a 7ans et je suis en france 3ans .cette semaine je vais déposer mon dossier pour renouvellement de mon carte séjour est...

En 2018 je suis restée une semaine a l'internat suite a des problèmes je décide de la quitter! je préviens donc tout le monde, surveillante etc et surtout la secrétaire du lycée! cette année je demande a récupérer mon...

Je suis stéphane, et je suis en france actuellement; je souhaite vivre ici; est t-il possible de changer mon titre de séjour italien à duré illimitée en un titre de séjour français?...

Une administration privée peut-elle prendre en compte, outre les revenus professionnels, les revenus de prestations caf pour facturer mensuellement un service?...

Sur la base d'une nouvelle circulaire de 02/2019, l'aefe(enseign.) a transformé ma concession de logement nas en util. de serv. avec loyer, a/c du 01/09/19. or, cette circul. précisait que le bénéficiaire d'une concession de...

Onjour, voilà il ya un an j'ai vendu un véhicule. le problème c'est que je viens de recevoir un pv excès de vitesse constaté avec "flash" du véhicule vendu donc le gars n'a pas fait changement cg. j'ai remué ciel et...

Des factures de facilfamille me parviennent régulièrement alors que je ne suis nullement concerné : la facture ainsi que des lettres de relance de la direction générale des finances publiques sont rédigées à mes nom et adresse mais...

Vivant en région parisienne, je suis maman de deux jeunes enfants. mon compagnon et moi, étions pacsés et nous sommes récemment séparés. nous avons un crédit en cours suite à l'acquisition d'un bien locatif au titre du...

Hypothese: un etranger et un francais se pacsent a l'etranger parce qu'ils y resident(hors europe) mais ils desirent venir s'installer en france dans un proche future. 1) est ce que le partenaire etranger peut suivre le partenaire francais...

J'ai une question :en fait jai été pacsé en 2016 étant entré en france en 2014 ,jai été régularisé en 2017 ou jai reçu 1an après renouvellement j'ai reçu une pluriannuel, en 2018 pour des raisons personnelles nous avons...

Je ne suis pas demandeur, donc en ne prenant pas d'avocat, est-ce que ça peut me porter préjudice. est-ce que mon avocate a reçu le même document que moi.? dans l'attente, bonne réception...