Une question en droit administratif ?

Que recherche l'administration quand elle exige les 3 derniers avis d'imposition à la naturalisation française...

Un établissement hospitalier peut-il contraindre ses agents à se voir administrer la dose de rappel covid sur le fondement de la dgs-urgent n°2022-07 ? alors même que le décret n'est pas à jour ? merci par avance...

Un conseil a fait parvenir un mémoire a un tribunal sans m en avertir et en omettant des faits importants. merci de me préciser si je dois le faire savoir au tribunal car cela va encore bien retarder mon dossier. bien à vous...

Je suis étudiant en master 2 au sein de aix marseille université, je voudrais savoir si je pouvais contester la décision selon laquelle j'ai été ajourné, en invoquant un vice affectant la composition du jury. en effet, au...

Je suis affilié mgen et une société privée me propose une journée rémunérée et me demande mon numéro de sécurité sociale. les cotisations seront-elles versées par cette entreprise privée directement à la mgen avec ce numéro ou...

Comme je le signale plus haut, j'ai énormément besoin de conseils et surtout de l'aide d'un avocat,ou d'une autre personne ayant suffisamment de connaissances dans le cadre de mes ennuis, il m'est...

J'aimerai avoir un modéle de lettre pour refus du csp sachant l'entretien préalable était le 04 09 20 je suis sur la fin du délai de 21 jours, pour me protéger je dois faire un courrier pour le refus et demander par...

Mon futur mari il est propriétaire d'une maison et il veux me faire un testament que me autorise de habite dans ça maison après son décès.. mais il y a la loi que me protège avec 1/4 en pleine propriété. est ce que ce droit du...

Avant d'être au chômage, je suis et j'ai été consultant dans plusieurs grandes entreprises en tant que chef de projet informatique depuis plusieurs années. j'ai également une seconde activité...

Je suis marié+2 enfants réformé non imputable au service malgré les recours et j’ai obtenus la pmi 35%. reformé à 11 ans et 6 mois de service (caporal) car j’ai eu droit à 3 ans de cldm au lieu de 8 ans. savez-vous de combien et le...

Par ma présente je voudrais savoir après une demande de renouvellement de titre de séjour on me demande de fournir un visa de la préfecture de mayotte. Étant donné que j'ai un pacs avec ma partenaire et avoir fait tout ma scolarité...

Je vie en france depuis 12 ans avec une femme française nous avons fais 2 enfant je voudrais demande la nationalité française je ne sais pas quelle formule a remplir merci de mes clairsir...

Combien de temps doit on garder les papiers officiels,comptes, dépenses? de personnes sous curatelle renforcée...

Demande d’information. quand le procureur fait appel d’une décision est ce que cela est signifié automatiquement à l’avocat de l’intimé...

J'étais en dangerss et indecences en t5 .j'avais fait venir le équipe d'hygiène. ils ont tout banalise et refuse de donner une trace écrite de leur venue.mais j avais une attestation de la ldh et des photos des...

J’aimerais que vous me renseigner svp sur la marche à suivre . j’ai demandé la transcription de l’acte de naissance de mon fils depuis 9 mois et je suis sans nouvelles de l’ambassade malgré les mails de relances . dois je saisir...

Mon mari vient de recevoir un mail lui demandant de payer une facture de 12000 euros suite à un emprunt contracté il y a 12 ans, hors il n'a pas reçu depuis toute ces années la moindre lettre de relance ou de mise en demeure...

Je suis étudiante algérienne en france , j'effectue actuellement un stage qui se termine en fin février 2023 et l'employeur me propose un cdi a la fin de mon stage sachant que je ne termine mes études qu'en septembre...

Je suis victime de tentative d'escroquerie avec une carte d'identité. j'ai porté plainte et j'ai fait déclarer cette carte usurpée, l'agent de mairie m'a dit qu'elle n'était donc plus...

S mon grand père a fait ma 1e guerre mondiale. je voudrais avoir des informations pour les avantages accordés aux petits fils...

Suite à dépôts de dossier de surendettement, la banque de france m imposé l effacement de dettes et une inscription au ficp pour 5 ans. aujourd’hui, j ai demandé une radiationpr anticipation du ficp. donc j ai payé toutes mes...

Je me présente je m'appelle jérôme je suis du 85 en vendée j'ai une mesure de curatelle renforcée depuis mes 18 ans maintenant j'en ai 32 ans je suis toujours sous curatelle renforcée ma curatelle m'envoie une...

Ma compagne étrangère est mère d un enfant mineur qui a la nationalité française mais qui vit avec elle a l étranger. quelle solution pour obtenir un titre de sejour pour elle, qui désire venir vivre en france avec son fils, et moi...

Jai reçu un oqtf en octobre 2019 après mon 3ème renouvellement étudiant (jai refait l'année 2 fois en licence est la 3ème fois jai validé et jai fait une orientation en gestion) jai fait un recours devant le tribunal...

Quel recours à un agent de la fonction publique hospitalière présent depuis 2009 et qui s'est vu un refus de titularisation pour insuffisance professionnelle ?...

Problème assez urgent.... j'ai un litige, et j'aimerais savoir comment me positionner pour ne pas être en tort. je vous explique : pendant 2 ans j'avais une voiture en lld (contrat de 4 ans, début le 25 juillet...

Je vais faire une francisation et jaimerais bien prendre plus de prénoms,je peut choisir combien prénoms?c'est possible avoir 4 prénoms?...

J'ai travaillé 9 ansen cdi du01/02/2010 au 30/04/2018 puis j'ai démissionné de mon poste afin de me rapprocher de mes enfants. je me suis inscrite à pôle emploi 1 an après. puis j'ai travaillé 6 mois du 01/10_2019 au...

Je recherche des renseignements sur la possibilité en tant que particulier de récupérer le dossier pénal concernant le décés de mon frère auprès de l’avocat en sa possession. le secrétariat de celui-ci m’a répondu que seul le...

J'avais un recouvrement pour le impayé assurance darty. ca va amener pour le naturalisation ??? merci...